Question de l’accès à l’eau potable et rôle des transnationales

11/11/1997
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 4 : réalisation des DESC. Déclaration orale conjointe MRAP/CETIM.



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Monsieur le Président,

Conscients de la globalisation de l’économie capitaliste de marché dont découlent des disparités croissantes au sein des sociétés, le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) et le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) s’associent pour réaffirmer l’importance de l’application et de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Bien que les conséquences souvent néfastes du phénomène de mondialisation demeurent nombreuses, cette année, trois points ont retenu particulièrement notre attention, à savoir le droit d’accès à l’eau potable, la perte de souveraineté des Etats face aux activités des sociétés transnationales ainsi que les suggestions et recommandations du rapport final de l’étude sur la question de l’impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Monsieur le Président,

Le CETIM et le MRAP voudraient attirer l’attention de la Sous-Commission sur une réalité incontournable: la question de l’eau potable et de l’assainissement. La mesure dans laquelle la mise en valeur des ressources en eau contribue tant au bien-être social qu’à la productivité économique, est trop souvent méconnue ou ignorée bien qu’une grande partie des activités sociales et économiques soient tributaires de l’approvisionnement en eau douce de bonne qualité. A noter que l’irrigation absorbe près de 80% des ressources disponibles, l’industrie moins de 20% et la consommation ménagère 6% seulement. Force est aussi de constater qu’indispensable à la vie de tout un chacun, l’eau douce et l’accès à l’eau potable ont été de tout temps un facteur déterminant de la viabilité et du succès des civilisations.

Bien que la terre soit nommée “planète bleue”, elle ne dispose que de 3% d’eau douce. Pourtant ce faible pourcentage suffirait aux besoins de 20 milliards d’êtres humains, les besoins quotidiens minimaux par personne en eau potable étant estimés à 20 litres, comprenant boisson, cuisine, toilette et lessive. A ce jour, 1 milliard et 400 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et près de 4 milliards manquent de conditions sanitaires convenables. Relevons que selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 80% des maladies sont transmises par de l’eau souillée. Et pourtant l’accès à l’eau potable constitue l’un des droits fondamentaux de l’homme; la communauté internationale, n’a-t-elle pas proclamé -résolution A/35/18-, la période 1981-1990 Décennie internationale de l’eau potable et de l’assainissement dont l’objectif était la mise en place, d’ici 1990, d’un accès en eau potable à tout un chacun, en quantité et en qualité suffisantes ainsi que des structures de bases adéquates? N’a-t-elle pas également décidé en 1992, par l’adoption de la résolution A/47/193, “de proclamer le 22 mars de chaque année Journée mondiale de l’eau”?

Le bilan de la Décennie reste plus que décevant; s’en suivirent des conférences internationales au cours desquelles il est admis que sans une réforme drastique de la gestion de l’eau potable, 3 milliards de personnes souffriront de pénurie en eau d’ici l’an 2025. En effet, dans de nombreuses régions du monde, la rareté généralisée des ressources en eau douce, leur destruction progressive et leur pollution croissante, ainsi que l’intrusion progressive, mais de plus en plus agressive d’activités incompatibles, exigent une intégration de la planification et de la gestion des ressources en eau. L’inégale répartition de l’eau, tant géographique que socio-économique, implique avant tout une ferme volonté politique de la communauté internationale. Il est évident que le phénomène de mondialisation fait que l’eau est soumise comme un bien marchand quelconque aux lois de la libéralisation des marchés et de la privatisation des entreprises nationales. Les nouveaux maîtres de l’économie mondiale, parmi lesquels figurent les sociétés transnationales, sont les premiers bénéficiaires de ce changement.

Pour clore le premier volet de cette intervention, affirmer que l’eau est indispensable à la vie -il est prouvé scientifiquement que rien de peut la remplacer-, est devenu certes une “réalité universelle” mais le décalage entre les affirmations de principes et la réalité demeure considérable. C’est pourquoi le CETIM et le MRAP demandent à la Sous-Commission d’adopter une résolution en vue d’effectuer un document de travail sur la question de l’eau potable et de l’assainissement.

Monsieur le Président,

L’article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats stipule que “chaque Etat détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer”. Force est de constater que le phénomène de mondialisation, caractérisé par la libéralisation des marchés, les déréglementations et les privatisations du tissu des économies nationales, dépouille les Etats de leur souveraineté nationale. Cette réalité découle essentiellement de trois facteurs: d’une part les politiques imposées par les institutions de Bretton Woods, en particulier par les mesures dictées dans le cadre de l’ajustement structurel, d’autre part, les politiques des institutions commerciales internationales, notamment par l’adaptation des législations nationales aux termes stipulés dans les Accords du GATT, et finalement le changement de physionomie des maîtres de l’économie mondiale, notamment l’emprise de plus en plus dominante des sociétés transnationales.

En se référant aux derniers facteurs, le CETIM et le MRAP voudraient mettre en évidence les effets dévastateurs sur l’unité constitutive de l’Etat et du capital national qui découlent des implantations des sociétés transnationales, de plus en plus nombreuses. Mode d’organisation incontournable de l’économie mondiale, celles-ci régularisent l’ensemble du système de production et d’échange à l’échelle planétaire en subordonnant le rôle d’un Etat souverain, et ce en contradiction flagrante avec les résolutions 2626 (XXV), 3201 (S.VI) et 3281 (XXIX) -cette dernière stipulant que chaque Etat est chargé “de réglementer et de surveiller les activités des sociétés transnationales dans les limites de sa juridiction nationale”. Avec la création de l’Organisation Mondiale du Commerce promulguant des politiques notamment en faveur de l’activité des sociétés transnationales, faut-il conclure que les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies deviennent caduques et insignifiantes?

Afin de mieux cerner la perte de souveraineté nationale, sans toutefois porter de jugement sur les choix de politique de développement national retenus par l’un ou l’autre des Etats de notre planète, il est nécessaire de porter un regard sur les instruments et les moyens dont ceux-ci s’étaient dotés face aux investissements directs étrangers (IDE).

En effet, jusque dans les années 80, lorsqu’une société transnationale souhaitait implanter une filiale hors de son pays d’origine, celle-ci était soumise à des restrictions du pays hôte, telles que l’autorisation préalable d’investissement, le contrôle des changes, le soutien des firmes locales par une politique industrielle, le transfert de technologie, les règles de protection de l’environnement, les plafonds au rapatriement des profits, la création d’emplois locaux assortis de programmes de formations professionnelles, les restrictions sur l’emploi d’expatriés, le contrôle des prix tout comme la sécurité et la souveraineté nationales sur notamment les télécommunications et les services publics. Par ailleurs les pays hôtes imposaient une prise de participation de capitaux locaux, privés ou publics dans les filiales créées par des sociétés transnationales implantées sur leur territoire. Cette participation locale fit qu’entre 1960 et 1976, 1’369 filiales de sociétés transnationales furent nationalisées, alors que depuis 1985 aucune n’a suivi ce chemin…

Au contraire, les programmes de privatisation, tout comme d’ailleurs la création des zones franches, sont depuis lors utilisés pour attirer les investissements directs étrangers (IDE). Il arrive même que les sociétés transnationales soient invitées, en particulier dans certains pays du Sud, à prendre part à la privatisation, et ce, par le biais de conversions de titres de la dette extérieure en titres de propriétés d’entreprises locales. Ce constat amer face à la privatisation est la résultante des politiques imposées par la Banque Mondiale et le FMI qui toutefois, en tant qu’organisations spécialisées du système des Nations Unies ont le devoir de favoriser l’exercice des droits économiques et sociaux stipulé dans les articles 57, 58, 63 et 64 de la Charte des Nations Unies!

A l’heure actuelle, les rapports de force se sont inversés entre les pays hôtes et les sociétés transnationales. Force est de constater que les prérogatives, auparavant mentionnées, dont s’étaient dotés les Etats, sont mises hors jeu. Le climat idéologique actuel nie le droit des Etats d’avoir des prétentions de politique nationale de développement. Dans ce sens le CETIM et le MRAP appuient les propos du professeur Riccardo Petrella: je cite: “Cette logique de guerre réduit le rôle de l’Etat à celui d’un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière mis au service de la performance commerciale de l’entreprise. L’Etat n’est plus l’expression politique de l’intérêt public collectif; il devient un acteur parmi d’autres, chargé de créer les conditions favorables à la compétitivité des entreprises. L’intérêt général se résume à celui des firmes géantes se disputant les marchés mondiaux. Il est évident que cette idéologie est en contradiction avec toute forme de démocratie participative” fin de citation.

Pour clore le deuxième volet de cette intervention, le CETIM et le MRAP demandent à la Sous-Commission de se prononcer en faveur de la constitution d’un Groupe de travail intersessions, composé de cinq de ses membres, chargé d’examiner et d’étudier les rapports entre d’une part, la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, et dâutre part, les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.

Monsieur le Président,

S’agissant du rapport final sur la question de l’impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels, le CETIM et le MRAP saluent les suggestions et les recommandations avancées par le Rapporteur spécial, M. El Hadji Guissé, et tout particulièrement celle contenue au paragraphe 142 alinéa b) qui encourage à déclarer les violations des droits économiques, sociaux et culturels, crimes internationaux soumis aux principes de compétence universelle et d’imprescribilité ce qui permet de les sanctionner à tout moment et en tout lieu.

Comme il a été souligné hier dans l’intervention orale de l’Association américaine de juristes (AAJ), le CETIM et l’AAJ ont organisé deux séminaires d’appui à l’étude effectuée par M. Guissé. Ces deux rencontres, tenues en novembre 1996 et avril 1997, ont non seulement analysé les divers instruments internationaux et régionaux existant en matière de droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi permis d’aborder les progrès à réaliser dans le domaine. Inspirés par les débats qui se sont tenus lors de ces deux séminaires, le CETIM et l’AAJ proposent dans un document écrit à ce point plusieurs recommandations en vue du suivi de cette thématique. En effet, il est impératif de poursuivre la réflexion sur les droits économiques, sociaux et culturels et de promouvoir leur reconnaissance et leur application.

Relevons également que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné la justiciabilité de l’ensemble de ces droits, or afin de rendre ce concept opérationnel, il nous semble primordial d’approfondir certains points. Pénaliser ces droits nécessite notamment la définition précise des concepts de bien juridique, de sujets passifs et actifs des infractions ainsi que la création de typologies relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels. Cela implique une prise de conscience de la part des Etats et revient à promouvoir concrètement les notions d’interdépendance et d’indivisibilité des droits de l’homme.

Dans ce sens, le CETIM et le MRAP se voient une fois de plus dans l’obligation de dénoncer l’inégalité de traitement entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de nos travaux. Pourtant, le nouvel ordre du jour propose au point 4, plusieurs thèmes qui ne manquent pas d’intérêt mais pour lesquels nous sommes contraints de faire un choix arbitraire vu le temps imparti par notre agenda. Constatant que les études des Rapporteurs spéciaux arrivent à leur terme, et qu’aucun nouveau document de travail ne nous a été présenté à cette session, le CETIM et le MRAP lancent un appel pour que des mécanismes soient créés afin de traiter les droits économiques, sociaux et culturels avec tout le sérieux qu’ils exigent. Pour conclure, Monsieur le Président, la non sélectivité des droits fondamentaux réaffirmée dans les Programmes d’action de Vienne et de Copenhague verra-t-elle enfin le jour avant l’an 2000?


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