Pour un protocole au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Monsieur le Président,

Le CETIM, la LIDLIP, WILPF et le MRAP sont favorables à l’adoption d’un protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel rendrait possible la saisine du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en cas de violations de ces droits.

Le Conseil des droits de l’homme a accordé au Groupe de travail ad hoc sur cette question le mandat de rédiger un tel protocole, ce qui constitue un pas important¹. Toutefois, la teneur des débats au sein de ce groupe, lors de sa 4ème session², nous amène à faire les observations suivantes :

Premièrement, tous les articles et les droits reconnus dans le Pacte doivent pouvoir faire l’objet de communications individuelles et/ou collectives devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci constitue un impératif, tenant compte de ce que les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. On ne saurait légitimement exclure certains droits et en privilégier d’autres.
C’est pourquoi nous nous insurgeons contre l’idée d’exclure du protocole le droit à l’autodétermination. Un tel droit garantit, entre autres, aux peuples le pouvoir de décider de leur avenir et « la souveraineté des peuples sur leurs richesses et leurs ressources naturelles » (art. 1er du Pacte).

Deuxièmement, nous soutenons la création d’un fonds de solidarité (proposé dans art. 14 dudit projet ), à condition qu’il soit alimenté par des contributions régulières obligatoires et non pas volontaires. Ce fonds permettra d’indemniser les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels, en cas de défaillance des Etats, ainsi que de financer des projets spécifiques pour améliorer la situation des populations d’un pays donné (construction de logements, points d’eau, etc.).

Cependant, la création d’un tel fonds ne saurait satisfaire la mise en œuvre du Pacte, car la solidarité internationale ne peut se résumer au soutien pécuniaire. En effet, dans un monde de plus en plus interdépendant, la solidarité internationale est nécessaire non seulement pour faire face à des situations complexes, mais surtout pour assurer le développement des pays du Sud qui sont bien souvent confrontés à la pauvreté et à la misère.

A ce propos, l’ECOSOC et la CNUCED sont des instances appropriées – qu’il faudrait renforcer – pour l’élaboration des politiques de développement et pour stimuler la coopération internationale et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l’art. 22 du Pacte.

Troisièmement, nous déplorons la position de certains Etats sur l’article 8 du projet de protocole. En effet, cette disposition indique comment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels devra évaluer le respect des obligations des Etats. Dans le Pacte, les Etats se sont engagés à adopter « tous les moyens appropriés » pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels (art. 2.1). Selon les Etats-Unis, le Comité devrait déterminer si une politique d’un Etat est « déraisonnable » pour conclure à une violation du Pacte. Or, la question n’est pas de savoir si une mesure est raisonnable ou déraisonnable, car le travail du Comité consiste à évaluer si les mesures prises par un Etat donné sont en adéquation avec les buts du Pacte.
En conclusion, nous rappelons que l’adoption d’un protocole est une occasion à ne pas manquer, pour remettre sur un pied d’égalité les droits économiques, sociaux et culturels d’une part avec les droits civils et politiques, et d’autre part, pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner leurs violations.

Je vous remercie Monsieur le Président.