Pacte pour le développement: limite des propositions de financement

11/11/2003
Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur le droit au développement. Intervention au point 2 c) de l'ordre du jour: le pacte pour le développement et le NEPAD. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le président,

L’expert indépendant définit le pacte pour le développement comme “un mécanisme qui a pour but de s’assurer que toutes les parties prenantes reconnaissent ‘la réciprocité des obligations’ de telle manière que l’obligation des pays en développement de mettre en oeuvre des programmes fondés sur les droits ait pour contrepartie une obligation réciproque de la communauté internationale de coopérer avec eux pour permettre la mise en oeuvre de ces programmes.” (cf. E/CN.4/2002/WG.18/6, paragraphe 14 c).

Par cette définition, l’expert indépendant met à nu l’une des causes de l’échec de la mise en oeuvre du droit au développement à savoir le manque de coopération de la communauté internationale. En outre, bien que le pacte pour le développement soit basé sur la “réciprocité des obligations”, il n’existe aucun mécanisme de contrôle, ni de sanction en cas de non respect de cette règle.

En effet, comment expliquer que tous les pays développés ne respectent pas leur engagement au titre de l’aide publique au développement à savoir 0,7 % de leur produit national brut en faveur des pays en développement? Comment expliquer que les institutions financières internationales aient échoué dans divers projets de développement et que les pays en développement croulent sous le poids de la dette et souffrent de la détérioration des termes de l’échange?

L’une des faiblesses du pacte est que le financement est laissé à un fond basé sur des “contributions exigibles” à savoir des engagements de principe des donateurs. La question est de savoir comment rassembler ces contributions alors que jusqu’à présent on ne réussi pas à le faire en ce qui concerne l’aide publique au développement?

A notre avis, le pacte pour le développement, tel que proposé par l’expert indépendant, ne permet nullement une mise en oeuvre du droit au développement différente des activités menées au sein des mécanismes existants dans la mesure où il se réfère à la coopération internationale et à la mobilisation de fond volontaire bien que qualifiés d'”exigible”. L’expert indépendant ce faisant décerne des brevets de bonne conduite aux institutions financières internationales.

S’agissant des conclusions de la mission effectuée en Suède par l’expert indépendant, elles font diversion dans la mesure où elles réduisent la mise en oeuvre du droit au développement à un financement d’un pacte pour le développement. Elles prévoient déjà une rencontre des bailleurs de fonds, des institutions financières internationales et cherche des Etats qui en feront la promotion (cf. E/CN.4/2002/WG.18/6/Add.1).

S’agissant du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), l’expert indépendant déclare qu’il est compatible avec le modèle de pacte pour le développement. Or, le NEPAD ne renferme les obligations que d’une seule partie, à savoir les pays africains. Qu’en est-il de l’engagement de la communauté internationale?

Monsieur le président,
Je vous remercie de votre attention.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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