Menaces graves et imminentes sur le système de protection des droits humains des Nations Unies

11/11/2006
Commission des droits de l'homme

Points 3 et 18: Organisation des travaux et fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme. Déclaration écrite conjointe du CETIM et de l'AAJ.

E/CN.4/2006/NGO/42

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I. LA DECISION DE SUPPRIMER LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME1

Le « Sommet » des Nations Unies, tenu en septembre 2005, a approuvé dans sa Déclaration finale la suppression de la Commission des droits de l’homme et son remplacement par un Conseil des droits de l’homme. Les caractéristiques, détails et modalités de mise en place d’un tel Conseil n’ont pas été définies dans la Déclaration finale, mais la superpuissance étatsunienne et les gouvernements et organisations non gouvernementales qui la suivent, veulent qu’il soit restreint et sélectif, en avançant le prétexte que ses Etats membres devraient être démocratiques et respectueux des droits de l’homme.
Il faut dès lors s’interroger sur la manière dont seront établis les critères pour estimer le degré de respect des droits humains et de démocratie et qui décidera des Etats les mieux « notés ».

N’importe quel critère de sélection serait arbitraire et de plus inacceptable car il serait contraire aux principes de l’universalité des Nations Unies et de l’égalité souveraine de tous les Etats qui la composent.

Il est vrai que l’on peut critiquer la Commission des droits de l’homme pour sa « politisation » excessive. Cependant c’est l’organisme interétatique principal de l’ONU, qui depuis sa création par l’ECOSOC en 1946, s’occupe de la situation des droits humains dans le monde et qui a pris et conserve l’initiative en matière d’élaboration des normes de droit international de valeur universelle, conjointement avec son organe subsidiaire, la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’homme.

L’un des reproches que l’on peut adresser à la Commission est sa sélectivité, car elle semble parfois un tribunal destiné à juger seulement les pays pauvres et plus démunis. Ceci est imputable aux pressions qu’exercent sur elle les grandes puissances, en premier lieu les Etats-Unis d’Amérique, qui avec un cynisme à toute épreuve donnent des leçons et qualifient les autres Etats en matière de droits humains, au lieu d’essayer de ne plus être l’un des pires élèves de la classe et de commencer par prêcher par l’exemple.

Mais quand la Commission s’occupe de questions de fond, par exemple lorsqu’elle examine les rapports de ses rapporteurs thématiques, particulièrement en matière des droits économiques, sociaux et culturels, les Etats-Unis, en tant qu’opposants irréductibles à la reconnaissance de ces droits (le développement ne serait pas un droit, mais quelque chose qui dépend de l’initiative privée et de l’économie de marché), restent minoritaires et même parfois isolés2. Par exemple, pendant les sessions de mars-avril 2005 de la Commission, la résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et cultures a été adoptée par 50 votes en faveur et trois abstentions, celles d’Arabie Saoudite, de l’Australie et des Etats-Unis d’Amérique.

On ne peut pas voir en quoi la création d’un Conseil des droits de l’homme « moins nombreux », et par conséquent plus vulnérable aux pressions des grandes puissances, pourrait constituer une avancée, quand en matière de droits humains il existe déjà un système assez complet et relativement efficace composé de différentes instances :

-le Haut-Commissariat des droits de l’homme, qui exerce de façon permanente et se trouve à la tête de tout le système onusien en matière de droits de l’homme ;
-les organes conventionnels (les sept Comités des pactes et conventions, lesquels se réunissent deux fois par an afin d’examiner les rapports des Etats membres. Plusieurs d’entre eux sont habilités à recevoir des dénonciations des victimes ou de leurs représentants3) ;
-La Commission des droits de l’homme, composée de 53 Etats membres qui représentent plus ou moins équitablement les différentes régions et qui est régie par un système de rotation périodique de ses Etats membres et qui dispose de procédures spéciales qui touchent pratiquement à tous les thèmes en relation avec les droits de l’homme4 ;
-La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, organe subsidiaire de la Commission, qui se réunit une fois par an et réalise de nombreuses études et formule des propositions en matière de droits de l’homme civils, politique, économique, sociaux et culturels ;

On peut rajouter que la Commission des droits de l’homme peut se réunir en sessions extraordinaires pour des cas urgents, comme elle l’a déjà fait à cinq reprises depuis 19925.

Supprimer la Commission pourrait impliquer celle de la Sous-Commission et aussi la liquidation des travaux, études, propositions, résolutions, enquêtes et actions urgentes sur les violations des droits humains qui se produisent dans le monde6. C’est pour cela que les Etats-Unis et les gouvernements et organisations non gouvernementales qui les suivent, veulent éliminer la Commission des droits de l’homme et la remplacer par un Conseil -dont les caractéristiques sont en train d’être discutées et restent à définir- mais qui, suivant les exigences des Etats-Unis devrait être avant tout « sélectif » et « démocratique ». Ces derniers prétendent de plus que les membres permanents du Conseil de sécurité devraient être aussi membres permanentes du Conseil des droits de l’homme. Cela reviendrait à reproduire au niveau des droits humains, la dictature mondiale des grandes puissances, telle qu’elle s’exerce déjà depuis le Conseil de sécurité, sous la direction des Etats-Unis.

Les organisations non gouvernementales avec statut consultatif auprès de l’ECOSOC ont des possibilités assez vastes d’agir à la Commission et à la Sous-Commission. Par contre, face à un Conseil nommé par l’Assemblée générale, on ne sait pas quelles seront leurs attributions, lesquelles pourraient se voir considérablement diminuées.
En plus, les ONG avec moins de ressources, de même que les Etats dans cette situation, auront des difficultés à suivre les réunions du Conseil, surtout si ces dernières sont permanentes ou fréquentes.

En dernier lieu, il convient de se demander si en supprimant la Commission des droits de l’homme sans modifier la Charte des Nations Unies on n’est pas en train de la violer, car son article 68 dit : Le Conseil économique et social « institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l’homme… ».

Il est indispensable d’obtenir l’opinion du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, dont les attributions sont, entre autres, celles de préparer les avis juridiques, des études et des conseils sur l’interprétation de la Charte.

II. LE PROJET DE FUSIONNER LES COMITES DES PACTES INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME

Dans le paragraphe d) du résumé analytique du Plan d’action du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme il est dit : « … d) le développement des synergies entre le Haut-Commissariat et les divers organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme, tenue d’une réunion intergouvernementale afin d’examiner différentes possibilités de regroupement, dans une instance permanente, des différents organes issus des traités relatifs aux droits de l’homme… », et dans le paragraphe 43 du document on revient à la même idée, quoique formulée d’une façon qui insiste moins sur leur réunion que sur leur collaboration « …L’amélioration de l’efficacité du Haut Commissariat, des organes conventionnels, de la Commission des droits de l’homme, ainsi que des procédures spéciales passe par leur renforcement et par une collaboration plus étroite entre eux ».

Réunir les Comités en un seul organe serait la façon la plus expéditive de réduire à l’impuissance le contrôle de l’application des sept Pactes et Conventions fondamentales des droits de l’homme et de contribuer de manière décisive à l’entreprise de démolition du système de droits des Nations Unies. Une tâche à laquelle s’acharnent depuis longtemps les Etats-Unis avec le soutien d’autres gouvernements et de leurs alliés stratégiques que sont certaines « grandes » organisations non gouvernementales.

En effet, actuellement chaque Comité doit examiner les rapports périodiques des Etats, discuter ces rapports, formuler des recommandations et, dans certains cas, assurer leur suivi, étudier en permanence la convention ou le pacte respectifs et formuler des observations générales sur son contenu ; cinq des sept Comités ont à leur charge des procédures pour recevoir et gérer des dénonciations.
Pour cela, les Comités respectifs se sont spécialisés sur les pactes ou conventions correspondants. Manifestement, réaliser un tel cumul de tâches serait impossible pour un seul Comité.
De plus, pour unifier les Comités, il faudrait modifier les six Pactes et Conventions internationales car, à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les six autres Comités sont prévus dans leurs Pactes et Conventions respectifs.
Par ailleurs, il y a des Etats qui ont ratifié certains Pactes ou Conventions et pas d’autres. Les perdants seraient sans doute les Pactes et les Conventions à connotations sociales.

Le travail des Comités peut évidemment s’améliorer. Pour cela il faudrait commencer par les doter de plus de moyens financiers et de plus de personnel, pour surmonter la pénurie qu’ils subissent actuellement dans ces deux domaines.

Il faut reconnaître que, malgré les difficultés qu’ils doivent affronter, le rôle des Comités des Pactes et des Conventions est inestimable en matière de contrôle de l’application des Pactes et des Conventions des droits de l’homme, tâche dont ils s’accomplissent avec un degré relativement élevé de compétence et d’indépendance.

Il est important de constater que les projets de substituer à la Commission des droits de l’homme un Conseil sélectif et celui de fusionner les Comités des Pactes et Conventions, sous prétexte de dépolitisation et de plus grande efficacité, tendent dans les faits à neutraliser la réalisation des objectifs pour lesquels lesdits organismes ont été créés et à les mettre au service d’une orientation unilatérale imposée par les puissances hégémoniques.


1 Certaines phrases ou mots ont été volontairement mis en évidence par nous.
2 Les représentants des Etats-Unis dans les réunions internationales s’opposent systématiquement à la reconnaissance de droits tels que le droit au logement, à l’alimentation et à la santé, comme faisant partie des droits humains.
3 Les deux Pactes internationaux des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels et les cinq Conventions internationales sur l’élimination de la discrimination raciale, sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, contre la torture et autres traitements ou peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, sur les droits de l’enfant et sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
4 Dans la Commission des droits de l’homme il y a les groupes de travail (disparitions forcées, détentions arbitraires, mercenaires, ce dernier de création récente,) les rapporteurs thématiques (éducation, alimentation, populations autochtones, santé, tortures, logement, exécutons sommaires, déchets toxiques, etc.) qui enquêtent sur le terrain, reçoivent des dénonciations, interpellent les gouvernements et réalisent des actions urgentes, etc. La plupart des grandes puissances verraient avec plaisir leur évincement. Il y a aussi des rapporteurs qui s’occupent de pays, en tous cas de pays pauvres -il semblerait que, en matière de droits humains, rien ne puisse être reprocher aux pays riches…
5 A deux reprises pour s’occuper de la Yougoslavie et trois autres fois pour traiter, respectivement, les cas du Rwanda, de la Palestine et du Timor Oriental.
6 Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique s’oppose à recevoir sur son territoire le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation Jean Ziegler. Le professeur Cherif Bassiouni, Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, qui a eu l’audace de raconter dans son rapport les tortures, mauvais traitements et assassinats commis par les forces armées étasuniennes dans ledit pays, a été « récompensé » par la Commission -sous pression des Etats-Unis- par le non renouvellement de son mandat.
7 Voir document A/59/2005/Add.3.

Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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