Les obstacles à la réalisation du droit au développement

11/11/2003
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 2 e) du Groupe de travail sur le droit au développement: échange de vue sur la mise en œuvre des conclusions de la 3ème session du Groupe de travail. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

Depuis sa création en 19981, le Groupe de travail a mis l’accent, à juste titre, sur les obstacles au niveau international à la réalisation du droit au développement. De nombreuses études onusiennes et hors ONU attestent de l’impact négatif des politiques économiques menées au niveau international sur le développement de la majorité des pays dans le monde.

En 1978 déjà, dans son rapport sur le droit au développement, le Secrétaire général de l’ONU mettait cet aspect en exergue, je cite : «Le processus global de développement se heurte à de nombreux obstacles qui ont, en grande partie, un caractère transnational. Dans le domaine économique, ces obstacles viennent des formes persistantes de domination et de dépendance, des relations commerciales inéquitables et des restrictions imposées de l’extérieur au droit de toute nation à exercer sa pleine souveraineté sur ses ressources nationales. On a ainsi pu dire que le sous-développement était «la résultante de l’immersion d’une société et de son économie dans un monde dont les structures les condamnent à une condition subordonnée et à la stagnation ou au déséquilibre interne.»2

Aujourd’hui, cette constatation est malheureusement non seulement valable mais de plus la situation a empiré avec la mondialisation néolibérale en cours, car cette dernière ne laisse que très peu de marge de manœuvre, pour ne pas dire aucune, aux peuples de décider de leurs politiques de développement. Nier cette évidence revient à nier aux centaines de millions d’être humains sur cette planète leurs droits les plus élémentaires.

En effet, comment peut-on assurer aux centaines de millions de personnes une vie digne lorsqu’on sait que 20% des pays les plus riche s’approprient 86% du PIB mondial, tandis que les 20% les plus pauvres n’en détiennent que 1%; que les revenus des 200 plus grosses fortunes du monde dépassent 1’000 milliards de dollars3 et que le chiffre d’affaires d’une demi-douzaine de plus grandes sociétés transnationales est supérieur au PIB des 100 pays les plus pauvres réunis4?

Cette inégalité croissante nous démontre l’échec de la mondialisation néo-libérale actuelle dans la mise en oeuvre du droit au développement. D’ailleurs, cet échec est reconnu même par une partie des promoteurs des politiques néolibérales. A titre d’exemple, l’ancien vice-président de la Banque mondiale, l’économiste américain M. Joseph Stiglitz déclarait à l’occasion de la préparation du Sommet de l’OMC à Doha (novembre 2001) que : « la libéralisation commerciale a contribué à une dégradation des économies de beaucoup de pays en développement, car elle les a exposées à l’incertitude des marchés internationaux. Il est donc faux de dire que les pays en développement profitent de l’intégration économique. Il y a un besoin urgent de corriger les inégalités créées par les cycles de négociations précédents. La libéralisation commerciale a été programmée par les pays occidentaux pour les pays occidentaux ; elle a en fait été organisée pour les pays riches. Ils ont obtenu ainsi des gains disproportionnés. Et les régions les plus pauvres du monde, comme l’Afrique, vont aujourd’hui plus mal à cause des effets du commerce international.5»

Cette situation alarmante pour la paix et la sécurité ne semble pas ébranler la minorité qui jouit de tous les privilèges alors que l’on sait pertinemment que les inégalités sociales criantes sont des sources de conflits.

Dans le contexte de la mondialisation, on ne peut occulter les entraves causées par des politiques économiques au niveau international, en donnant la priorité aux problèmes rencontrés au niveau national alors qu’on a pratiquement dépouillé les Etats-nations de leur souveraineté!

C’est pourquoi, toute démarche sincère en faveur de la mise en œuvre du droit au développement devrait tenir compte de la dimension internationale.

Le Groupe de travail doit se pencher en priorité sur les incidences des questions internationales sur l’exercice du droit au développement. Dans ce cadre, il doit proposer des mesures pour:

– rendre effective la coopération internationale;
– libérer les pays du Sud du fardeau de la dette;
– assurer l’équité dans les relations internationales;
– éviter les violations du droit au développement

Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre attention.


1) Cf. Résolution 1998/72 de la Commission des droits de l'homme.
2) ECOSOC, Rapport du secrétaire général, 11 décembre 1978, Les dimensions internationales du droit au développement comme droit de l’homme, en relation avec d’autres droits de l’homme fondés sur la coopération internationale, y compris le droit à la paix, et ce, en tenant compte des exigences du nouvel ordre économique international et des besoins humains fondamentaux., E/CN.4/1334.
3) Cf. Déclaration écrite conjointe du CETIM et de l’AAJ, E/CN.4/2001/WG.18/CRP.15.
4) Cf. Peter Utting, Business Responsibility for Sustainable Development, UNRISD, Genève, janvier 2000.
5) Cf. « Mondialisation : comprendre pour agir », édition GRIP, mars 2002.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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