Le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Accéder au cahier critique en PDF

Présentation

Un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits écono­miques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par les Nations Unies en 2008. Réclamé par la société civile depuis de nombreuses années, ce Protocole vient com­pléter la protection internationale des droits humains qui a débuté avec la pro­clamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) le 10 décembre 1948. De façon très symbolique, l’adoption de ce nouvel instrument s’est faite le 10 décembre 2008, jour du 60ème anniversaire de l’adoption de la DUDH, par l’Assemblée générale de l’ONU.

Bien que les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains aient été adoptés le même jour, le 16 décembre 1966, deux systèmes de contrôle très dif­férents ont alors été créés. Un Protocole prévoyant une procédure de plainte a été immédiatement adopté pour les droits civils politiques, mais rien de tel n’a été prévu pour les droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Jusqu’à aujourd’hui, aucune possibilité de porter plainte n’existait au niveau international en cas de violations des DESC. Malgré un regain d’intérêts pour les DESC ces dernières années, ces droits n’ont jamais été réellement considérés sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques.

En 1993, lors de la Conférence mondiale des droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne, les Etats ont proclamé unanimement que tous les droits humains étaient « universels, indissociables, interdépendants et intimement liés » et ils se sont en­gagés à élaborer un Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Malgré cet enga­gement solennel, il a fallu quinze années supplémentaires pour que ce principe se concrétise par l’adoption dudit Protocole, qui consacre enfin l’égalité de tous les droits humains.

En février 2006, le CETIM a publié une brochure sur le Protocole facultatif se rap­portant au PIDESC. En plus de son rôle d’information pour les militants et le grand public, le but de cette brochure était double : obtenir une amélioration du projet de Protocole facultatif élaboré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) en 1996 ; et obtenir l’adoption d’un Protocole facultatif au plus vite au sein des Nations Unies. Ces deux objectifs ont été en grande partie réa­lisés en 2008. Même s’il n’est pas parfait, le Protocole facultatif adopté par le Conseil des droits de l’homme en juin dernier et par l’Assemblée générale des Na­tions Unies en décembre comprend des avancées significatives par rapport au pro­jet de 1996.

Le but de ce deuxième cahier critique est de présenter ce nouvel instrument inter­national. Dans la première partie, il s’agira de décrire l’histoire récente du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC, qui a permis son adoption en 2008 (I). Il s’agira ensuite de décrire son contenu (II), puis les défis qui ne manqueront pas de se po­ser dans sa mise en œuvre, notamment pour les victimes de violations des DESC et les ONGs qui souhaiteront les appuyer dans leurs démarches (III).

Liens

Annexe 1 – Résolution 8/2 du Conseil des droits de l’homme, Le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC (18 juin 2008), Uniquement en anglais !