Le libre échange agricole imposé au Sud par les accords de l’OMC et ses conséquences

11/11/1999
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 4 : la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration écrite conjointe du CETIM.

E/CN.4/Sub.2/1999/NGO/25

Accéder à la déclaration en PDF

Si le discours dominant avance que la libéralisation du commerce international et la déréglementation constituent la meilleure voie vers le respect des droits économiques et sociaux grâce à la croissance, la réalité est toute autre. Il suffit de lire les rapports du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour se rendre compte de l’évolution catastrophique de la situation de millions de personnes à l’échelle mondiale, confrontées à la famine, au chômage ainsi qu’à la privation de terre cultivable, de logement, d’accès à l’éducation, etc.

Dans le cadre de cette intervention, nous aimerions attirer l’attention de la 51ème session de la Sous-Commission sur les conséquences du libre-échange, imposé aux pays du Sud par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le domaine agricole.

L’OMC est formellement entrée en fonction en janvier 1995, succédant aux accords du GATT après la conclusion des négociations de l’Uruguay Round. Parmi les accords signés à cette occasion figure pour la première fois le domaine de l’agriculture. Cela préoccupe un nombre grandissant d’organisations paysannes, d’ONG et certains pays du Sud. Cet accord oblige ces derniers à renoncer à contrôler les importations alimentaires et autres produits agricoles. Il oblige également les gouvernements de ces mêmes pays à réduire, et à cesser à terme, leurs subventions aux paysans, les exposant ainsi à la concurrence du marché international de l’agriculture.

Quatre ans plus tard, les conséquences désastreuses dans les pays du Sud qui ont libéralisé ce secteur crucial deviennent plus claires: le contrôle du système alimentaire mondial tombe dans des mains puissantes, ou plus précisément dans celles des grandes compagnies de l’agrobusiness. Cela affecte le mode de vie, les revenus et même la survie des petits paysans à l’échelle mondiale, et menace la sécurité alimentaire de nombreux pays.

En novembre 1996, les chefs d’Etats et de gouvernements de 186 pays se sont réunis à Rome pour le sommet de mondial de l’alimentation convoqué par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’Agriculture (FAO). Ils ont proclamé leur engagement national et leur volonté politique de déployer un effort constant afin d’éradiquer la faim dans tous les pays. Ils ont convenu de tout mettre en oeuvre pour réduire d’ici à l’an 2015 le nombre des personnes souffrant de sous-alimentation chronique qui aujourd’hui dépasse les 800 millions.

Epousant les thèses libre-échangistes, la FAO prétend que le retrait des barrières commerciales domestiques devrait permettre à tous les pays de bénéficier de l’exportation des productions pour lesquelles ils disposent d’un “avantage comparatif”, tout en éliminant les activités moins productives. La FAO concède que cela entraînera des “coûts d’ajustements” pour les producteurs mais insiste que de tels coûts seront rentabilisés à long terme par les opportunités d’exportation et par les larges bénéfices de la modernisation.

Or, on peut constater que le marché libre est une illusion, destinée à servir les intérêts des plus forts, et qu’une libéralisation à l’échelle mondiale serait très néfaste, étant donné les conditions inégalitaires de production et la diversité des acteurs du marché :

Premièrement, nous pouvons mentionner ici le cas des subventions dans l’agriculture. Les paysans du Sud sont confrontés à une inégalité gigantesque quant aux subsides pour l’agriculture.

Un petit paysan du Sud gagne par an à peine plus que le subside par tonne que touche son « collègue » des Etats Unis dans le cadre du Export Enhancement Programme (EEP) (77$/tonne). Or ce dernier, s’il est bien équipé va produire de 800 à 1000 tonnes par année. Ainsi, les subsides touchés par un céréaliculteur américain représentent à eux seuls 1000 fois le revenu de son collègue du Sud.

Les avocats du libre-échange reconnaissent que les subsides causent des distorsions sur le marché, mais prétendent que ceux-ci sont condamnés à disparaître grâce aux nouvelles mesures du GATT, progressivement mises en oeuvre dès 1995. Il en résulte l’illusion largement répandue que de ce fait les producteurs venus des quatre coins du monde sont ainsi placés sur pied d’égalité !

Cet accord du GATT représente une vraie fraude. En réalité les pays développés se sont seulement engagés à réduire leurs subsides par 20 à 36 %. Enfin, loin d’éliminer la structure de subsides des pays industrialisés, le GATT les a laissés largement intacts, grâce notamment à l’accord bilatéral des Etats-Unis et de l’Union européenne appelé “Green Box”. Par cet accord, les Etats-Unis et l’Union européenne ont réussi à maintenir, voire à développer les subsides destinés à leurs exportations agricoles! Certains gouvernements des pays Sud vont en revanche être amenés à libéraliser bien davantage leur économie, en diminuant leurs taxes de 24% sur les aliments importés et en augmentant leur importation minimum de 1% à 4%.

Mais même si, à terme, les accords prévoient d’éliminer les subsides, le problème réside ailleurs : en effet, les différences de productivité entre les différentes nations du monde et particulièrement entre les pays du Sud et les pays du Nord sont telles que mettre ces pays directement en concurrence ne peut conduire qu’à l’élimination des plus faibles, c’est-à-dire à la destruction des économies du Sud.

En cette fin de XXème siècle, les agriculteurs les mieux équipés des pays développés et de quelques secteurs réduits de l’agriculture du Sud peuvent atteindre un niveau de productivité nette de l’ordre de 5000 quintaux d’équivalent céréale par travailleur; au même moment, dans les pays en développement, la masse des cultivateurs manuels produit toujours de l’ordre de 10 quintaux. Or, le choc brutal de l’ouverture des marchés agricoles ne peut qu’accentuer l’effet irrésistible de ce différentiel.

Ainsi, la libération du commerce international ne peut conduire au développement des économies agricoles nationales. En effet, les bénéficiaires ne sont ni les paysans ni les gouvernements du Tiers Monde. Cette libéralisation du commerce a principalement enrichi les Sociétés transnationales (STN) de l’agrobusiness comme Cargill et Continental. Les compagnies géantes de l’agroalimentaire contrôlent déjà, ensemble, le trois quart du commerce mondial des céréales.

En bref, la concurrence mondiale que l’OMC aurait pour but de mettre en place, est à la fois inégale, inappropriée et déloyale.

Inégale d’abord, parce les STN du Nord, disposant d’une technologie développée et ayant l’expérience de l’agro-industrie, ne peuvent que faire disparaître l’agriculture traditionnelle, ne disposant elle d’aucun pouvoir pour se défendre. « De manière générale, ils ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence avec de puissantes transnationales qui bénéficient de fortes économies d’échelle, de beaucoup de capitaux et de technologie et qui ont accès aux marchés mondiaux. Les compétences en matière de technologie et de gestion que les investisseurs apportent avec eux les rendent également plus compétitifs par rapport aux producteurs locaux.1

Inappropriée ensuite, parce qu’elle ne correspond à aucun besoin réel si ce n’est celui du profit des sociétés transnationales et l’enrichissement des élites.

Déloyale, non seulement en raison de l’agriculture subventionnée dans les pays du Nord et du maintien des barrières protectionnistes dans ces mêmes pays, mais aussi parce qu’« alors qu’on encourage beaucoup les investisseurs étrangers, les petits producteurs sont soumis à des contraintes considérables, notamment à une charge fiscale inéquitable destinée à les décourager. »2 De plus, les STN ne sont soumises à aucun contrôle.

Conséquences écologiques et sanitaires :

Le système de production agricole intensive permettant une telle concurrence internationale est un danger pour la santé des consommateurs et plus généralement pour la biodiversité, car on ne reproduit que les espèces à fort rendement. La maladie de la vache folle a sérieusement affecté le commerce du boeuf en Grande Bretagne et a conduit à l’extermination de 165’000 vaches étant donné le risque de contagion à l’être humain. On en connaît pas encore pour l’heure l’ampleur du récent scandale éclaté en Belgique avec le poulet infecté par la dioxine. Les paysans remettent désormais en question la production agricole intensive, et le public a retenu la leçon que l’on ne peut presser la nature comme un citron. Il n’est pas prophétique de dire que si des mesures adéquates ne sont pas prises, les exemples de la vache folle ou du poulet à la dioxine se multiplieront.

Les Organismes génétiquement modifiés (OGM), qui, sous couvert de meilleur productivité, font passer les bénéfices de l’agriculture dans les mains des sociétés transnationales, vont amener une réduction supplémentaire de la biodiversité et de la sécurité alimentaire des pays du Sud. En outre, on ne connaît pas les conséquences écologiques et sanitaires que ces organismes peuvent engendrer à long terme.

Subvenir aux besoins alimentaires de la population mondiale ?

Contrairement à l’idée diffusée par les firmes commercialisant les organismes génétiquement modifiés, ceux-ci ne représentent pas une solution pour satisfaire les besoins futurs d’alimentation des pays en développement. S’ils monopolisaient l’effort de recherche agronomique au détriment d’autres voies, les OGM pourraient là encore avoir un impact néfaste.

Comme l’a avancé M. Danilo Türk, « le marché libre n’a jamais eu la capacité de créer les conditions dans lesquelles les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens puissent être satisfaits et pleinement réalisés. ».3 De même, le libre-échange international de l’alimentation n’a que peu, voire rien du tout en commun avec la satisfaction des besoins humains. A un niveau global, le rôle du commerce alimentaire international n’est pas d’assurer une nutrition adéquate, mais de rencontrer une demande effective, à savoir une demande solvable. C’est pourquoi la majeure partie du commerce agricole se développe entre des populations qui sont déjà correctement nourries.

Un exemple particulièrement parlant est celui du commerce de grains comme le maïs qui est à 60% dirigé vers le marché d’aliments pour animaux plutôt que vers la consommation humaine. (Une forme hautement inefficiente de conversion de protéines en énergie. Les protéines de la viande coûtent plus de 10 fois le prix des protéines de lentilles et de graines). Cet exemple amène à réfléchir à la productivité en terme de coûts énergétiques et environnementaux pour conclure que certains systèmes agricoles consomment plus de ressources qu’ils n’en produisent.

A l’échelle internationale, le problème de la faim n’est pas et n’a jamais été engendré par une pénurie absolue. Il y a largement de quoi nourrir tout le monde et pourtant il existe plus d’affamés que jamais. Ce n’est donc pas une question démographique, mais un problème de système de production, de distribution et d’inégale répartition du pouvoir d’achat. En plus de l’insécurité alimentaire mondiale, le libre-échange dans le domaine agricole renforce les structures de la pauvreté en diminuant la capacité des gens à cultiver leur propre nourriture ou d’en acquérir.

Dans les pays riches, la pauvreté et la faim sont aussi une réalité :

Il y a par exemple des montagnes de nourriture en Grande Bretagne et des kilomètres de rayons alimentaires dans les supermarchés, mais qu’un cinquième de la population britannique n’a pas les moyens de s’offrir un régime alimentaire adéquat compte tenu du chômage grandissant et de la diminution des aides publiques. En effet, cinq compagnies contrôlent 70% du marché alimentaire en Grande Bretagne. L’insécurité alimentaire grandit aussi dans les pays riches au fur et à mesure que le système alimentaire devient plus centralisé.

Lorsqu’on parle des droits de l’homme, il est impératif d’avoir une approche globale afin de « donner un sens concret au concept du caractère indivisible et interdépendant de tous les droits de l’homme »4. Dans ce contexte le droit à l’alimentation doit être défendu au même titre que le droit à la vie. Pourtant, en signant toute une série d’accords commerciaux, à l’instar du libre échange dans le domaine de l’agriculture que nous avons analysé plus haut, la plupart des Etats mettent en danger la vie de leurs citoyens. Si on ne peut exiger de chaque Etat qu’il subvienne aux besoins alimentaires de ses citoyens, on est en droit d’attendre qu’il crée des conditions pour assouvir ces besoins (comme stipulé dans l’article 11 du Pacte relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels) et non pas qu’il accepte des conditions qui entravent la jouissance de ce droit le plus élémentaire. Faut-il rappeler que la mise en oeuvre des droits de l’homme a un caractère obligatoire pour les Etats et non pas facultatif ?

Nous demandons instamment qu’une étude soit menée au sein de la sous-commission sur les incidences du libre-échange et des accords du GATT et de l’OMC sur les droits de l’homme, notamment dans le domaine agricole.


1) Document du secrétaire général, Les rapports entre, d'une part, la jouissance des droits de l'homme, notamment du droit au travail et des droits syndicaux reconnus sur le plan international et, d'autre part, les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales; E/CN.4/Sub.2/1995/11 ; para 132.
2) Idem.
3) Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport intérimaire établi par Danilo Türk, Rapporteur spécial (E/CN.4/Sub.2/1991/17), par.186.
4) Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, rapport final, Danilo Türk, E/CN.4/Sub.2/1992/16.

Catégories Cas Déclarations Droits des paysans Droits humains Sociétés transnationales
Étiquettes