Le droit au développement dans un monde globalisé

11/11/2004
Commission des droits de l'homme

Intervention au Groupe de travail sur le droit au développement. Genève, 9 – 20 février 2004. Déclaration écrite conjointe du CETIM et de l'AAJ.

E/CN.4/2004/WG.18/CRP.1

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A. QU’EST-CE QUE LE DROIT AU DEVELOPPEMENT ?

I. Le développement

1) Le développement doit être un processus global dont le sujet principal est l’être humain et dont la finalité est sa pleine réalisation en tous ses aspects (physique, intellectuel, moral et culturel) au sein de la communauté ;

2) Ce processus exige la participation active et consciente des individus et des collectivités dans l’adoption de décisions dans toutes leurs étapes, depuis la détermination des objectifs et les moyens d’y arriver jusqu’à leur mise en pratique et l’évaluation des résultats ;

3) Il n’existe pas de modèle unique ou pré-établi de développement. Un développement authentique exige ainsi la libre détermination des peuples, la reconnaissance de leur souveraineté sur leurs ressources et leurs richesses naturelles ainsi que le plein respect de leur identité culturelle ;

4) Le développement n’est pas un problème qui concerne uniquement les pays dits « en développement », mais est un objectif qui intéresse toute la communauté internationale en raison de l’interdépendance qui existe entre toutes les nations.

Le thème du développement comporte donc des aspects juridiques, politiques, éthiques, économiques, sociaux et culturels.

II. Le droit au développement

Certains nient que le développement soit un droit et soutiennent qu’il est un fait et qu’il dépend plutôt de la volonté et des possibilités des acteurs sociaux et des États. D’autres acceptent le droit au développement comme une reconnaissance de certains droits « minima » pour tous les êtres humains. Enfin, il y a ceux pour qui le développement est un droit humain fondamental dont la finalité est la pleine réalisation de l’être humain.

III. Le processus de décolonisation des années 60 a eu pour résultat l’apparition de nombreux nouveaux États indépendants, en général des pays pauvres et peu développés économiquement.
Cette nouvelle carte politique de la planète a donné une autre impulsion aux normes internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels et a généré la notion du droit au développement.

Les droits civils et politiques furent codifiés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Charte des Nations Unies dans l’immédiate après guerre et dans le Pacte des droits civils et politiques de 1966 (PDCP). Les droits économiques, sociaux et culturels semblent être reconnus dans le Pacte respectif (PIDESC), également en 1966, et dans d’autres instruments internationaux. Le droit au développement se retrouve dans diverses déclarations puis se voit consolidé par la Déclaration de 1986. C’est ce que l’on a appelé les droits de première, deuxième et troisième génération. Il existe une quatrième génération : les droits de la solidarité.

Dans le Préambule et dans le paragraphe 3 de l’article 1, dans les articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les articles 22 et 28 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dessinent une première ébauche des droits de deuxième et de troisième génération. Les droits de la quatrième génération ne sont chronologiquement pas postérieurs aux trois autres car ils sont déjà annoncés dans l’article 1, paragraphe 3 de la Charte des Nations Unies : « Réaliser la coopération internationale dans la solution de problèmes internationaux de caractère économique, social, culturel ou humanitaire… » et dans l’article 1er de la Déclaration Universelle : « Tous les êtres humains… doivent se comporter fraternellement les uns envers les autres ».

Après le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels de 1966, plusieurs instruments et déclarations internationales et régionales se référant à ces droits ont été approuvés1.

IV. Une nouvelle catégorie de droits humains s’est ainsi fermement établie qui, à la différence des droits civils et politiques, signifièrent pour les Etats une obligation, c’est-à-dire non seulement de réaliser des politiques qui auraient pour finalité d’assurer la jouissance de ces droits, mais aussi des obligations d’abstention, de non ingérence, consistant à respecter le droit d’autodétermination des peuples (obligation consacrée dans l’article 1er commun des PIDESC et du PDCP) et de respecter la souveraineté permanente sur les ressources naturelles (Résolution 1803 du 14-2-62 de l’Assemblée générale).
Les nouvelles normes, sur lesquelles s’est fondé le droit au développement, sont basées sur la reconnaissance du fait que les pays ont un développement inégal, sur la nécessité de prendre en compte dans les relations internationales la situation de désavantage des pays moins développés et aussi sur la reconnaissance du droit de ces pays à une réparation pour le pillage séculaire de leurs richesses2.
On peut établir un parallèle avec l’émergence du droit du travail, qui résulte de la reconnaissance du fait que le droit civil était insuffisant pour considérer des situations dans lesquelles les parties contractantes avaient une capacité de négociation inégale.

V. Initialement, le droit au développement fut considéré avant tout comme un droit économique des Etats peu industrialisés pour obtenir un traitement différencié de la communauté internationale, en particulier des pays industrialisés, afin de pouvoir emprunter « la voie vers le développement ».
De là apparurent les expressions « Pays développés » et « Pays en voie de développement », avec un fort contenu idéologique car ces expressions contenaient l’idée que les pays pauvres devaient prendre comme modèle de développement celui des pays riches.

Il est cependant évident que les pays riches ne sont pas un modèle à suivre : en leur sein, la brèche sociale entre riches et pauvres ne cesse de s’élargir, la privatisation des services publics crée de nouvelles exclusions en matière de santé, éducation, communications, transports, etc. ; une consommation exacerbée et irrationnelle dégrade l’environnement et la préservation des ressources naturelles ; la menace de la perte de l’emploi et l’extension des emplois précaires contribuent à diminuer la qualité de la vie active, tant pour les emplois non qualifiés que qualifiés. L’irrégularité et l’extension de fait des heures de travail se sont généralisées, les accidents de travail, les maladies professionnelles et le stress augmentent, les hauts niveaux de chômage se maintiennent, la violence urbaine monte et le racisme et les idées d’extrême droite gagnent du terrain.

Une autre raison pour ne pas suivre ce « modèle » est qu’il n’existe tout simplement pas de « modèle unique » de développement, parce qu’il y a des cultures, des histoires et des traditions différentes, qui constituent l’identité de chaque peuple. Cette diversité d’identité constitue une richesse essentielle de la condition humaine qu’il ne faut pas sacrifier sur l’autel de la mondialisation du modèle actuellement dominant.

VI. Avec le temps et grâce aux apports de la doctrine, de nouveaux instruments internationaux, des Observations générales du Comité du PIDESC3, etc., la notion du droit au développement s’est étendue et affinée : il ne s’agit plus de droits économiques mais de droits humains en général ; les sujets actifs et passifs ne sont plus seulement les Etats mais les personnes et les collectivités, on pourrait même dire que la notion du droit au développement comprend actuellement une série de droits à finalité commune : la pleine réalisation de la personne humaine, tant individuellement que collectivement.

VII. Il existe des connotations morales évidentes dans les normes juridiques qui se réfèrent au droit au développement. La dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, à laquelle se réfère le Préambule et les articles 1 et 23 de la Déclaration Universelle et les préambules des deux Pactes relatifs aux droits de l’homme, est une notion morale. La dignité humaine donc, en plus d’être une notion morale, est un bien juridique protégé.

B. LES VICISSITUDES DU DROIT AU DEVELOPPEMENT DANS LE PROCESSUS DE MONDIALISATION

VIII. Cependant, l’idée qui distingue les êtres humains et qui, comme le dit le premier article de la Déclaration Universelle, fait de l’être humain un être libre et rationnel et que donc sa conduite doit être guidée par le principe moral de la fraternité, a souffert et souffre encore de nombreuses vicissitudes.

IX. La notion du droit au développement et la législation en matière de droits économiques, sociaux et culturels ont progressé surtout durant les trente années qui ont suivi la Seconde guerre mondiale.
Cependant, cette notion et l’application des normes pertinentes entrèrent en crise lorsque la conjoncture économique est devenue défavorable et que les fondations économiques de l’État providence commencèrent à se lézarder. Ceux qui bénéficiaient de la globalisation, c’est-à-dire les détenteurs du pouvoir économique et politique à l’échelle mondiale, passèrent alors à l’offensive, avec leur vision de « l’économie-monde » et de « marché global ».

Ceci eut pour conséquence d’accentuer les inégalités sociales à l’intérieur de chaque pays et sur le plan international. La production et l’offre de biens se sont orientées non vers les gens en général mais vers les « clients solvables ». C’est ainsi que l’offre de biens de luxe augmenta énormément et l’offre de nouveaux produits tels qu’ordinateurs et téléphones portables trouva une masse de clients dans les pays riches et beaucoup de clients dans la première périphérie pas trop pauvre.

Les biens essentiels pour la survie (aliments, services essentiels, médicaments) restèrent pratiquement hors de portée du secteur plus pauvre de la population mondiale. L’idée de service public et d’un droit irrévocable aux biens essentiels pour vivre avec un minimum de dignité, fut remplacée par l’affirmation que tout devait être soumis aux lois du marché.

Par conséquent, lorsque l’on entend aujourd’hui les idéologues du neolibéralisme dire que « le fonctionnement de l’économie doit être livré aux forces du marché », il faut comprendre que le fonctionnement de l’économie (et de la société en général) doit rester soumis à la stratégie décidée par le capital monopoliste transnational incarné par les sociétés transnationales, dont l’objectif fondamental est de maximaliser leurs bénéfices en s’appropriant par n’importe quel moyen le fruit du travail, les économies et les connaissances traditionnelles et scientifiques de la société humaine.

Robert Reich, secrétaire états-unien du Travail dans l’administration Clinton, expliquait dans son livre The Work of Nations (1991) que la mondialisation économique promue avec tant de succès par les institutions de Bretton Woods a mené les classes plus riches à séparer leurs intérêts de ceux de la nation et, pour cela même, à ne pas se sentir intéressés par le sort de leurs voisins moins favorisés, ni à avoir aucune obligation envers eux. L’infime minorité des très riches a formé une alliance apatride en vertu de laquelle « l’intérêt général » se confond avec les intérêts financiers de ses membres4.

X. Surexploitation de la force de travail des pays périphériques, bas prix des matières premières et des produits de ces mêmes pays, détérioration des conditions de vie et de travail dans les pays développés, spéculation de l’économie internationale, dépouillement des petits épargnants au moyen de diverses méthodes incluant le vol et l’escroquerie, telles sont les formes grâce auxquelles le capital transnational maintient un haut taux de bénéfices et un rythme accéléré d’accumulation et de concentration des richesses malgré la croissance économique lente et l’existence d’un marché restreint.

C. IDEES, IDEOLOGIES ET THEORIES SUR LE DEVELOPPEMENT

XI. On peut constater que l’expression « coopération pour le développement » a presque disparu du vocabulaire des relations internationales et qu’elle a été remplacée par des termes tels que « libéralisation », « flexibilisation », « intégration à l’économie de marché », etc. La mise en pratique de politiques qui correspondent à ces termes a des conséquences catastrophiques pour l’humanité, visibles par tout le monde. Ses exécuteurs sont l’Organisation mondiale du commerce et les institutions financières internationales. Elles sont également présentes dans certains projets d’accords régionaux tels que l’Accord de libre commerce des Amériques (ALCA), du traité déjà en vigueur appelé Traité de libre commerce d’Amérique du nord (ALENA en espagnol ou NAFTA en anglais) et de l’Accord multilatéral d’investissements (AMI) momentanément mis en hibernation, ainsi que par un réseau de traités bilatéraux de protection des investissements (presque 2’000) actuellement en vigueur qui ont retiré le pouvoir de décision en matière de politiques économiques nationales à de nombreux Etats qui n’appartiennent pas au « club » des grandes puissances.

XII. L’expression développement a « presque » disparu du vocabulaire international parce que lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue au Qatar, il fut convenu d’ouvrir un « cycle de négociations sur le développement » au cours de laquelle les pays riches entendent accentuer les politiques de déréglementation, libéralisation et privatisation, exactement opposées au droit au développement.

Ces caractéristiques de l’économie mondiale contemporaine que l’on peut appeler de façon abstraite « monde globalisé » mais que nous préférons appeler « mondialisation capitaliste neolibérale », ont leurs expressions idéologiques qui impliquent tant la négation totale du droit au développement ou son acceptation seulement en tant que reconnaissance de certains « droits minima » pour tous les êtres humains.
Pour les théories qui impliquent la négation totale du droit au développement, tout ce qui est relatif à la vie humaine et aux activités humaines : le travail, la santé, l’éducation, la culture, la recherche scientifique, la création artistique, le droit, les relations familiales, etc., est déterminé par le calcul économique coût-bénéfice (calcul de rentabilité) et non par l’objectif de bien-être et de réalisation progressive de l’être humain dans une société juste et solidaire. Ce n’est pas l’homme mais l’argent qui est la mesure de toute chose…

XIII. Pour ne pas perdre de terrain, surtout devant le tableau quasi obscène des inégalités sociales, le discours neolibéral a dû changer de registre. Depuis quelques années, il fait part de ses préoccupations sociales et écologiques et a dressé un drapeau irrésistible : le combat contre la pauvreté ou, pour être plus exact, contre l’extrême pauvreté. Irrésistible car qui peut s’opposer à la lutte contre la pauvreté ?

Cependant, il faut s’interroger sur cette étrange unanimité sur la « lutte contre la pauvreté ». Dans un article de la revue Esprit5, l’auteur écrit : « de l’organisation non gouvernementale de base jusqu’à la direction générale du FMI en passant par la présidence de la Banque mondiale et les autorités de l’Union européenne, tout le monde est aujourd’hui d’accord pour donner la priorité à la lutte contre la pauvreté et, par conséquent, à la démocratisation des Etats et l’implication de la société civile. Victoire de la thèse favorable au développement ou fantastique instrumentalisation par les promoteurs de la libéralisation du monde ? »
Cette soit-disante « lutte contre la pauvreté » qui n’empêche pas que les pauvres soient toujours plus pauvres et plus nombreux, prétend éviter la question de la lutte contre les inégalités et cacher la question de la redistribution de la richesse et des causes structurelles de ces inégalités.
C’est pour cela que dans le discours dominant, on ne parle déjà plus de « satisfaire les nécessités », mais de « satisfaire les nécessités minimales ».

XIV. Jean-Jacques Rousseau méditait sur les injustices sociales et écrivait : « Le premier qui ayant enclos un terrain, s’avisa de dire ceci est à moi et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres , de meurtres, que de misères et d’horreurs, n’eût point épargnés au Genre-humain celui qui arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié a ses semblables. Gardez-vous d’écouter cet imposteur ; Vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la Terre n’est à personne…6»

Cette idée que les fruits de la terre appartiennent à tous existe depuis la plus lointaine antiquité et subsiste encore aujourd’hui : Lord Boyd Orr, premier directeur de la FAO, avait proposé que les aliments soient patrimoine commun de l’humanité. En 1989, lorsque le Comité des droits économiques, sociaux et culturels commença à débattre sur les droits contenus dans l’article 11 du Pacte et se préoccupa du droit à une alimentation adéquate, certains membres du Comité dirent que l’excédent des ressources mondiales d’aliments était patrimoine commun des affamés et des pauvres et que ce serait une négation de justice de leur refuser l’accès à ces ressources.
Dans l’Observation n° 12 de ce Comité sur le droit à une alimentation adéquate, il est précisé que : « Le droit à une alimentation adéquate est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et est indispensable pour la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits humains7» .

XV. En 1931, John Maynard Keynes fait la déclaration suivante qui est toujours d’actualité : « Je suis convaincu que certaines des choses qui sont nécessaires avec urgence sur le terrain pratique, telles que le contrôle central des investissements et une distribution différente de la rente, accordant un pouvoir d’acquisition qui garantisse un débouché à l’énorme produit potentiel que favorise la technique moderne, permettront également de produire un type de société meilleure… La technique productive a atteint un tel niveau de perfection qu’elle a rendu évident les défauts de l’organisation économique qui ont toujours existé8» .

CONCLUSION

XVI. La promotion du droit au développement implique la nécessité de reconnaître formellement la validité, l’indissociabilité, le caractère obligatoire et justiciable9 des quatre générations de droits, y compris celui de la solidarité, qui figurent dans de nombreux instruments internationaux10. Elle implique aussi de remplacer les relations d’exploitation et de subordination par des relations entre égaux, tant au niveau interpersonnel comme international, de manière à ce que tous les peuples et tous les êtres humains sans exception puissent jouir de tous les droits. Il s’agit d’éliminer ainsi le paradoxe suivant lequel malgré les formidables progrès de la science et des techniques et la vertigineuse augmentation de la productivité et des biens disponibles, les conditions de vie d’une bonne partie de l’humanité sont chaque jour de plus en plus déplorables.


1) La Proclamation de Téhéran de 1968 ; la Déclaration se référant à l’instauration d’un nouvel ordre économique international (AG 3201-S-VI) ; le Programme d’action pour l’instauration d’un nouvel ordre économique international (AG 3202-S-VI) ; la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (AG 2542-XXIV) ; les Principes de droit international sur les relations d’amitié et la coopération entre les Etats en accord avec la Charte des Nations Unies (AG 2625-XXV, 1970) ; la Charte des droits et devoirs économiques des Etats (AG 3281- XXIX) ; la Déclaration sur le développement et la coopération économique internationale (AG 3362-S-VII) ; la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, approuvée par le Conseil d’administration de l’OIT en 1977 ; la Déclaration sur le droit au développement de 1986 (AG 41/128) et, sur le plan régional, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (articles 20, 21 et 22) ; la Convention américaine sur les droits humains (Chapitre III, Droits économiques sociaux et culturels) ; le Protocole additionnel à la Charte de l’OEA dans la sphère des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador, 1988), en vigueur depuis fin 1999, etc.
On peut aussi mentionner la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, la Déclaration de Río sur l’environnement et le développement, la Déclaration du Caire de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Déclaration de Copenhague du Sommet mondial sur le développement, etc.
Et il ne faut pas oublier les instruments obligatoires sur les droits spécifiques qui font partie du droit au développement comme, par exemple, les conventions internationales du travail et celles se référant à la protection de l’environnement.
2) Chapitre 1, Principe i de la Résolution 3281 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies.
3) Quinze Observations générales jusqu’en 2002, relatives à divers droits qui figurent dans le PIDESC et son application.
4) David C. Korten, « L’échec des institutions de Bretton Woods », in Le procès de la mondialisation, sous la direction de Edward Goldsmith et Jerry Mander, éditions Fayard, Paris, mars 2001, p. 91 (édition originale en anglais : The Case against the globalization).
5) Marc Lévy, « Comment renouveler les politiques de coopération au développement ? » Revue Esprit, Paris, juin 2000.
6) J.J. Rousseau, Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, Deuxième partie, éditions Gallimard, Paris, 1965, p. 87.
7) Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Rapport sur les 21 et 22e Sessions (26 avril - 14 mai 1999, 15 novembre - 3 décembre 1999). Nation Unies (E.C. 12/1999/11), Annexe 5, paragraphe 4.
8) John Maynard Keynes, Le dilemme du socialisme moderne (Société pour la recherche socialiste, 13 décembre 1931) in L’assurdita dei sacrifici, éditions Manifestolibri, Roma, juin 1995.
9) Dans l’Observation générale n° 9 (1998), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) s’est prononcé sur l’application du Pacte dans le contexte national en précisant la portée de l’Observation n° 3 et déclare, entre autres choses, que l’article 8 de la Déclaration Universelle des droits humains (recours effectif) était applicable aux droits économiques, sociaux et culturels, et que, bien que le Pacte ne contienne aucune disposition similaire au paragraphe 3 b) de l’article 2 du Pacte des droits civils et politiques (recours juridictionnel), les « moyens appropriés » mentionnés par l’article 2 du PIDESC « peuvent devenir inopérants s’ils ne sont pas complétés par des recours juridictionnels » (paragraphe 3 de l’Observation général n° 9).
10) Certains d’entre eux sont énumérés dans le point III et la note 1 du présent document.

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