La réalisation durable pour tous du droit à l’alimentation et de la souveraineté alimentaire pour prévenir toute crise alimentaire

11/11/2008
Conseil des droits de l'homme

Septième session extraordinaire sur l'impact de la crise alimentaire sur le droit à l'alimentation (22 mai 2008) Déclaration écrite conjointe présentée par le CETIM, France Libertés : Fondation Danielle Mitterrand, WILPF, Nord-Sud XXI et le MRAP.

A/HRC/S-7/NGO/4

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INTRODUCTION
Vingt ans après la chute du Mur de Berlin, le système économique libéral, majoritairement considéré comme le seul apte à assurer le bien être de l’humanité, a montré toutes ses limites. Lorsque ce système n’est pas maîtrisé ou qu’il est mal maîtrisé, les conséquences qu’il produit sont aussi néfastes que celles induites par tout autre système économico-social mal maîtrisé.

Les politiques imposées depuis deux décennies aux pays en voie de développement par les organismes financiers internationaux ont provoqué le démantèlement des structures sociales et économique de base. L’abandon des terres et de la production vivrière des communautés rurales et la concentration croissante des populations autour des centres urbains ont conduit à l’émergence et au développement du phénomène de la pauvreté.

Les théories et les pratiques économiques dominantes ont intégré la production et la commercialisation des biens alimentaires dans les cycles classiques de la maximisation des profits : ainsi des monocultures intensives et extensives ont été privilégiées. L’application stricte du modèle de l’offre et de la demande dans la fixation des prix de ces biens a conduit, d’une part, au détournement de la production vers des marchés solvables et, d’autre part, à l’exclusion d’un nombre toujours plus important de « consommateurs » qui n’ont pas les moyens de payer les prix fixés. La concentration du côté de l’offre a permis l’émergence sur ce marché aussi du phénomène de la spéculation.

La preuve est apportée aujourd’hui que l’approche macroéconomique des échanges internationaux n’assure pas, à elle seule, le bien être des peuples des Nations Unies. On constate au contraire que les règles établies dans le cadre de la mondialisation des échanges conduisent à la concentration des moyens financiers et des centres de décision en matière de développement économique et industriel au détriment, souvent, de la réalisation du droit au développement.

Au cours de ces vingt dernières années, l‘Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique ont dépensé vingt-cinq fois plus pour subventionner et stocker leurs productions agricoles que pour soutenir le développement des pays les moins avancés.

Force est de constater que ceux-là mêmes qui ont une responsabilité particulière dans le maintien de la paix dans le monde sont parfois, directement ou indirectement, responsables des conflits locaux ou régionaux : l’exemple du rôle joué par les Etats-Unis d’Amérique au Proche et au Moyen-Orient étant le plus éclatant. Les nombreuses crises de sécurité internationale semblent pouvoir justifier la spéculation sur les prix des matières premières énergétiques qui entraîne une escalade des coûts de production, de transport et, enfin, des prix à la consommation.

Sachant que les dépenses militaires mondiales dépassent largement les 1’000 milliards de dollars US et que les membres permanents du Conseil de sécurité sont parmi les plus gros exportateurs de matériel militaire, y compris vers les pays les plus pauvres, on est bien obligés de convenir que la crise alimentaire actuelle n’est pas une fatalité et qu’une autre approche s’impose.

L’APPROCHE DROITS HUMAINS
Il est toujours de bon ton de dire que dans le cadre des relations internationales la question des droits humains n’est qu’un élément, parmi d’autres, auquel on attribue plus ou moins d’importance selon les cas spécifiques.

Toutefois, le droit à l’alimentation1, parce que naturellement et intimement lié au droit à la vie, ne saurait faire l’objet de marchandages. La crise alimentaire qui a conduit aux «émeutes de la faim» nous oblige tous à remettre fondamentalement en question les modèles de développement, les critères déterminant l’aide au développement et enfin les règles régissant les échanges commerciaux.

À l’aube du troisième millénaire, il convient de déterminer clairement la place que l’on veut attribuer à l’être humain : est-il au service d’une croissance prétendument nécessaire ou d’hypothétiques équilibres économiques globaux ou alors il doit être considéré, d’abord, comme le sujet au service duquel l’appareil économique opère avec l’objectif d’améliorer son bien-être ?

Les situations de crise, causées par des catastrophes naturelles ou des conflits, appellent à la solidarité internationale : l’aide alimentaire d’urgence doit faire passer les besoins des bénéficiaires avant ceux des donateurs. Elle ne doit pas être une fin en soi, mais elle doit également favoriser le développement durable en apportant les moyens nécessaires pour que, à terme, les populations concernées puissent jouir de la souveraineté alimentaire.

La réalisation durable pour tous du droit à l’alimentation exige qu’une alimentation adéquate, disponible et accessible soit assurée à chaque être humain. Ceci implique un suivi fondé sur les droits intégrant les normes, critères et principes du système international des droits de l’homme dans les plans, les politiques et les systèmes de développement.2

De plus, chaque Etat devrait reconnaître le rôle essentiel de la coopération internationale et honorer son engagement de prendre conjointement et séparément des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à une nourriture suffisante. Chaque Etat devrait prendre des mesures pour respecter l’exercice du droit à l’alimentation dans les autres pays, protéger ce droit, faciliter l’accès à la nourriture et fournir l’aide nécessaire en cas de besoin. Chaque État devrait, par voie d’accords internationaux s’il y a lieu, faire en sorte que le droit à une nourriture suffisante bénéficie de l’attention voulue et envisager d’élaborer à cette fin de nouveaux instruments juridiques internationaux.3

Il n’est pas inutile de rappeler que si seuls les États ont à rendre compte, tous les membres de la société (y compris le secteur privé) ont des responsabilités dans la réalisation du droit à une nourriture suffisante. L’État doit assurer un environnement qui facilite l’exercice de ces responsabilités. Les entreprises privées − nationales et transnationales − doivent se conformer aux règles du doit international des droits huimains.

Le rôle du Gouvernement est bien entendu déterminant car chaque État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que toute personne soit à l’abri de la faim. Il faut pour cela que l’État adopte une stratégie nationale visant à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous. La formulation et l’application de stratégies nationales concernant le droit à l’alimentation passent par le respect intégral des principes de responsabilité, de transparence, de participation de la population, de décentralisation, d’efficacité du pouvoir législatif et d’indépendance du pouvoir judiciaire.4

L’application de l’approche « droits humains » requiert un engagement politique de chaque Etat et de tous les Etats ensemble.

VOLONTÉ ET COHÉRENCE POLITIQUE
La volonté de domination est intrinsèque à la nature humaine, elle s’exprime naturellement par l’imposition de la force. Dans le cadre des relations entre les peuples et les Nations cette volonté de domination s’est toujours traduite par l’imposition de la force militaire ou économique, ces dernières décennies l’arme financière est venue enrichir l’arsenal.

Avec la création de l’Organisation des Nations Unies, les peuples se sont dits résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre, à proclamer leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et à favoriser le progrès économique et social et instaurer de meilleures conditions de vie de tous les peuples.

Ce bel idéal ne peut être concrétisé que par la mise en œuvre de politiques ciblées fruits de l’expression d’une volonté politique qui exige une cohérence de chaque Etat à l’intérieur de ses frontières et dans ses relations internationales. Il est par ailleurs certain que chaque Etat ayant une obligation majeure à la concrétisation du droit à une alimentation adéquate, il lui appartient d’évaluer attentivement toutes les mesures politiques susceptibles d’avoir un impact sur la concrétisation de ce droit.5

Les profondes contradictions internes qui se manifestent au sein de la communauté internationale représentent un obstacle clef à la réalisation du droit à l’alimentation. D’une part, des organismes des Nations Unies comme la FAO, le PAM, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) mettent l’accent sur la justice sociale et les droits de l’homme et font un travail remarquable de promotion du droit à l’alimentation, d’autre part, les institutions de Bretton Woods et l’Organisation mondiale du commerce, refusent de reconnaître l’existence même d’un droit de l’homme à l’alimentation et imposent aux États les plus vulnérables le «Consensus de Washington» qui privilégie la libéralisation, la déréglementation, la privatisation et la compression des budgets nationaux des États, modèle qui, dans bien des cas, génère encore plus d’inégalités.6 Les Etats membres des Conseils d’administration des Institutions de Bretton Woods, ainsi que les Etats membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, doivent reconsidérer les politiques qui participent à la crise alimentaire actuelle.

Les questions foncières sont un exemple particulièrement flagrant de la schizophrénie des politiques étatiques et, par là, du système des Nations Unies. En dépit de l’importance que la communauté internationale accorde à des modèles de réforme agraire qui favorisent des changements de structure et de redistribution, des contradictions persistent. En effet, les modèles de réforme foncière «assistés par le marché» ou «négociés» prônés par la Banque mondiale ont pour résultat de mettre l’accent non plus sur le droit à la terre et la redistribution, mais sur le fait qu’on ne peut accéder à la terre qu’en l’achetant au prix du marché, en dépit d’un contexte d’inégalités engendrées par l’histoire.7

De plus, la puissance économique variant considérablement selon les États, ceux qui sont puissants négocient des règles commerciales qui ne sont ni régulières ni équitables. Ces règles nuisent considérablement aux petits paysans et menacent la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement qui ont dû libéraliser leur agriculture dans une mesure beaucoup plus importante que les pays développés.8

RECOMMANDATIONS
Afin de faire front aux situations de catastrophes ou de conflits provocant un grand nombre de victimes ne pouvant, suite à ces événements, s’alimenter correctement de manière autonome, il est impératif que :

un stock mondial permanent de denrées alimentaires de première nécessité soit constitué (tenant compte de la capacité productive de chaque Etat membre) sous administration directe du Programme alimentaire mondial et qu’un statut de « réfugié de la faim » soit rapidement adopté.

La réalisation durable pour tous du droit à l’alimentation et de la souveraineté alimentaire exige que :
– tous les Etats deviennent parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et que toutes les réserves soient levées ;

– les politiques de développement, agricoles et énergétiques, commerciales et d’investissement, aux niveaux nationale et internationale soient cohérente avec l’objectif de la réalisation du droit à l’alimentation et, au minimum, ne portent pas atteinte à ce droit ;

– les politiques nationales de développement priorisent les productions agricoles vivrières notamment par l’accès au plus grand nombre possible aux moyens nécessaires (terre, semences, eau, etc.) à la réalisation de l’indépendance alimentaire en favorisant la diversité biologique naturelle ;

– les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) soient immédiatement suspendues afin d’étudier les conséquences sur la diversité biologique naturelle ;

– les cultures intensives aux fins de production de carburants (agro-carburants) soient suspendues ;

– les institutions financières internationales, notamment le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, doivent intégrer systématiquement le respect des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l’alimentation, dans leurs politiques à venir ;

– ce droit soit justiciable et que toute personne ou tout groupe qui est victime d’une violation du droit à l’alimentation puisse avoir accès à des recours effectifs, judiciaires ou autres, aux échelons tant national qu’international9 ;

– au titre de suivi de cette session spéciale, le Conseil des droits de l’homme puisse être saisi à chacune de ses sessions des violations graves et persistantes à ce droit.


1) Le droit à l'alimentation est le droit d'avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d'achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur et qui assure une vie physique et psychique, individuelle et collective, libre d'angoisse, satisfaisante et digne.
2) FAO, Les directives sur le droit à l’alimentation (p.27), 2006
3) Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC), Observation générale no.12 (par.36).
4) CODESC, Observation générale no.12 (parr.21 et 23).
5) FAO, Les directives sur le droit à l’alimentation (p.57).
6) Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, J. Ziegler (A/HRC/7/5 – par.24).
7) Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (A/HRC/7/5 – parr.26 et 27).
8) Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (A/HRC/7/5 – par.31).
9) CODESC, Observation générale no.12 (par.32).

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