Intervention au Groupe de travail sur les sociétés transnationales

11/11/2002
Sous-Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur les sociétés transnationales. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

Comme vous le savez, l’Association Américaine des Juristes (AAJ) et le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) suivent attentivement les sessions du Groupe de travail sur les sociétés transnationales (STN) et y ont apporté de nombreuses contributions à travers divers interventions et publications.

Nous avons organisé les 4 et 5 mai de cette année, un séminaire de travail sur les activités des sociétés transnationales et la nécessité de leur encadrement juridique. Vous avez reçu récemment les actes et conclusions de ce séminaire sous forme d’une brochure publiée en trois langues (français, espagnol et anglais). Un résumé des conclusions de ce séminaire a été soumis à la Sous-commission sous la forme d’une déclaration écrite, portant la cote E/CN.4/Sub.2/2001/NGO/19. Etant donné la qualité et la notoriété des scientifiques qui ont participé à ce séminaire, nous souhaitons vivement que les résultats de ce travail soient pris en compte et débattus au sein du Groupe.

Nous sommes vivement préoccupés par l’orientation que prend le Groupe de travail. Nous pensons en particulier au document élaboré par M. David Weissbrodt intitulé ” Draft Universal Guidelines for Companies ” car il s’agit essentiellement de lignes directrices volontaires à l’adresse des sociétés transnationales (les articles 17 et 18 du nouveau projet sont d’ailleurs assez clair à cet égard); les règles qu’il contient sont par ailleurs inférieures à celles que contiennent les Conventions et Pactes internationaux actuellement en vigueur ; un tel texte relève bien plus de l’initiative privée que de l’activité normative ou incitative des organismes internationaux inter-étatiques.

Nous déplorons que ce document ait monopolisé la majeure partie du temps attribué au Groupe lors de sa deuxième session. La dernière version, présentée à la présente session du Groupe de travail (cf. E/CN.4/Sub.2/2001/WG.2/WP.1/Add.2) et la version précédente datée du 21 mai 2001 sur laquelle nous nous sommes basés dans notre déclaration écrite ont un contenu très similaire à la version initiale qui vous a été présentée l’an dernier, hormis la numérotation des articles et quelques modifications sans conséquences majeures. Il nous paraît par conséquent déraisonnable que le Groupe de travail s’attarde à nouveau exagérément sur ce texte lors des sessions de cette année.

Nous n’allons pas revenir sur les arguments que nous avons largement évoqués l’an dernier sur l’inopportunité de débattre d’un tel code. Nous nous contenterons de rappeler que ce genre de code est non seulement étranger au mandat du Groupe de travail, mais également inutile puisque les limites et l’inefficacité des codes volontaires sont largement documentées. Enfin, nous nous permettons de signaler que les STN n’ont pas attendu les experts de la Sous-commission pour adopter des codes de conduites volontaires en réaction à la pression exercée par les ONG et mouvements sociaux qui ont dénoncé leurs pratiques et les ont fait connaître au grand public.

Nous avons toutefois étudié attentivement le document de M. Weissbrodt et fait les commentaires que vous avez toutes et tous reçus, sous forme d’une déclaration écrite portant la cote E/CN.4/Sub.2/2001/NGO/21. Sans entrer dans les détails de ces commentaires, nous voudrions mentionner seulement l’article 17 b, qui est devenu le 20, du document de M. Weissbrodt qui à lui seul suffit pour rejeter ce document: ” Nothing in the present guidelines shall be interpreted as restricting or adversely affecting… the activities of companies “.

Quelle que soit l’intention de son auteur, cet article revient à octroyer aux STN une totale liberté quant au respect des règles actuellement en vigueur ainsi qu’une totale impunité quant aux violations des droits humains et à leurs conséquences tant au niveau individuel que collectif. De façon générale, le contenu de ce projet consacre la prédominance des intérêts particuliers et celle de la concentration des richesses entre les mains d’une minorité sur les intérêts collectifs et le respect des droits humains fondamentaux.

Il est à souligner que les commentaires du CETIM et de l’AAJ sur le document de M. Weissbrodt ainsi que leurs recommandations concernant la prolongation du mandat du Groupe de travail sont soutenus par de nombreuses ONG et mouvements sociaux.


LISTE DES SIGNATAIRES (au 31 juillet 2001)

ONG Jouissant d’un statut consultatif auprès de l’ONU

Association américaine de juristes (AAJ)
Centre Europe-Tiers Monde (CETIM)
Centro de Estudios Europeos
Fédération internationale des mouvements des adultes ruraux catholiques (FIMARC)
France – Liberté (Fondation Danielle Mitterrand)
General Arab Women Federation
Indian Movement Tupaj Amaru
International Indian Treaty Council (IITC)
International Student Movement of the United Nations (ISMUN)
Ligue internationale des Femmes pour la paix et la liberté (WILF)
Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (LIDLIP)
Mouvement mondial des mères
Nord-Sud XXI
Union des juristes arabes
Union Nacional de Juristas de Cuba
World Federation of Democratic Youth (WFDY)
World Young Women’s Christian Association

Mouvements sociaux (organisations nationales ou régionales)

Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs (AITEC) ;
Associacion Nacional de Usurarios Campesinos Unidad y Reconstruccion (ANUC UR – Colombie)
CENSAT AGUA VIVA, organisation colombienne active dans le domaine du pétrole
Centro Nuovo Modello di Sviluppo (Italie)
Communauté de travail qui regroupe les principales œuvres d’entraide suisse (Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas et Caritas)
COTMEC (Suisse)
Déclaration de Berne (Suisse)
Fondation FICAT (Barcelone)
Pax Romana (USA-ICMICA)
Pax Romana (Soudan)
Via Campesina South East Asia and East Asia


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