Guerre contre le terrorisme et violation de la charte des Nations Unies

11/11/2002
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 9 : question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

Suite aux attentats du 11 septembre 2001 que nous condamnons tous sans équivoque, il est à déplorer que les Etats-Unis, soutenus par le Conseil de sécurité, ne se conforment pas à la Charte des Nations Unies et violent les règles de Droit international humanitaire ainsi que bon nombre d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme et de désarmement.

En effet, se basant sur le droit à la légitime défense dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, le Conseil de sécurité dans sa résolution 1373 fait fi de la Charte qui stipule que la légitime défense n’est possible que jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale (art. 51). Le Conseil de sécurité, ayant constaté la légitime défense, aurait dû inviter les Etats-Unis à cesser leurs bombardements unilatéraux du moment où il s’est saisi de la question.

En outre, en cas de menace contre la paix, le chapitre 7 de la Charte ne préconise pas directement le recours à la force armée. Il propose des mesures provisoires graduelles et ce n’est qu’en cas d’inadéquation de celles-ci que le Conseil peut prendre des actions telles que des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de membres des Nations Unies (art. 42).

Il est à regretter que le Conseil de sécurité fasse systématiquement recours au Chapitre 7 de la Charte et oublie souvent son article 2 qui stipule en son point 3 que « les membres de l’organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. »

La résolution 1373 fait des réfugiés des victimes potentielles qui subiront des abus, sachant que la protection internationale des réfugiés n’est pas souvent respectée.

En outre, cette résolution a permis à bon nombre d’Etats et à la Commission de l’Union européenne de prendre des mesures liberticides et de criminaliser tout mouvement politique et social au cas où il userait de moyens de contestation. Ainsi, pourraient être réprimés, au nom de lutte contre le terrorisme, les grèves ou l’arrachage des organismes génétiquement modifiés (OGM) par exemple.

Enfin, les prisonniers présumés coupables d’appartenir au réseau Al-Qaida, détenus sur la base militaire de Guantanamo Bay, sont soumis à un traitement inhumain et dégradant. Que fait-on des droits de l’homme, de la présomption d’innocence, du droit à un procès équitable et du respect de la dignité humaine?

Tenant compte de ce que dans des moments difficiles, les systèmes démocratiques cèdent facilement à la tentation du totalitarisme, il est impératif que la lutte contre le terrorisme ne soit pas un prétexte pour instaurer le terrorisme des Etats les plus forts.

Nous demandons que la Commission des droits de l’homme adopte une résolution pour rappeler clairement les limites posées par le droit international et condamner ces dérives.

Je vous remercie de votre attention.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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