Elaboration d’un protocole facultatif se rapportant au PIDESC et le Conseil des droits de l’homme

19/06/2006

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
1e session
19 juin – 30 juin 2006

[Extrait de la déclaration]

Le mécanisme de contrôle et de suivi pour vérifier l’exigence des deux Pactes reste inachevé. Bien que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ait été adopté il y a 40 ans, celui ci ne dispose toujours pas d’une procédure de plaintes en cas de violations de ces droits !

Lire la déclaration orale du CETIM

Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels DROITS HUMAINS
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