Déclarations du CETIM sur l’impunité des sociétés transnationales

Le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales (STN) tend à minimiser la responsabilité des STN et défend les codes de conduite volontaires pour le contrôle des activités de ces dernières. Or, une littérature abondante démontre l’échec des déclarations de principes et autres codes volontaires, de l’autocontrôle et du contrôle « indépendant » effectué par des représentants de la « société civile ». La vrai réponse consiste à se fixer comme objectif le rétablissement du principe d’égalité de toutes les personnes (physiques et morales) devant la loi. Ceci implique la soumission du pouvoir économique au contrôle, et éventuellement à la sanction sociale, de la part des organes de droit public nationaux et internationaux.

Le CETIM regrette que le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général M. John Ruggie relatif aux droits de l’homme et sociétés transnationales (STN) et autres entreprises ne soit pas à la hauteur des enjeux posés. Il reflète malheureusement une vision idéologique bien précise sur le rôle des STN, ainsi le Représentant spécial est contre un encadrement juridique contraignant et fait l’éloge des initiatives volontaires telles que le Global Compact et les Principes directeurs de l’OCDE. Pourtant, de nombreuses études sérieuses démontrent que ce genre d’autorégulation ne sert qu’à redorer le blason des STN. Or, les sociétés transnationales doivent répondre de leurs actes sur le plan civil et pénal et elles doivent -comme toute personne physique ou morale- respecter la loi et s’y soumettre. Ne pas prendre des mesures contraignantes à l’égard des STN, c’est capituler devant la puissance et nier le primat du politique qui est le fondement même de la démocratie.

De nombreux instruments internationaux en matière de droits de l’homme et la jurisprudence des organes conventionnels soulignent l’obligation des Etats de protéger leurs citoyens face aux conséquences préjudiciables des activités de tiers, dont les sociétés transnationales. Les Normes adoptées par la SCDH, malgré leurs lacunes, répondent justement à ce besoin et constituent à ce titre le seul texte international complet qui s’inscrit dans un cadre juridique et qui pourrait aider les Etats à prévenir, le cas échéant à sanctionner, les sociétés transnationales qui commettent des violations des droits humains. Force est de constater que la réponse donnée par les Etats membres de l’ancienne Commission des droits de l’homme à un encadrement juridique des sociétés transnationales n’a été ni adéquate ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi, le mandat du Groupe de travail sur les sociétés transnationales revêt une importance cruciale et qu’il doit être maintenu.