Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème des droits économiques, sociaux et culturels
Bien que le rapport de l’expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions formulées nous paraissent assez limitées, voire problématiques. Ainsi, les échanges de créances (debt swaps) sont présentées comme des solutions innovantes permettant l’allégement du fardeau de la dette, mais ces opérations ne font qu’étendre les délais de remboursement des créances, avec pour contrepartie une majoration des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’expert indépendant soulève, à juste titre, le besoin d’accorder un statut spécial aux dettes considérées illégitimes dans le cadre des campagnes d’allègement. Mais, il souligne la nécessité d’obtenir pour cela des critères définissant une dette illégitime qui soient acceptés par tous les créditeurs. Pour le CETIM, la recherche d’un tel consensus ne paraît pas appropriée et il semble que la création d’un tribunal indépendant d’arbitrage ne peut être qu’une suite des audits nationaux et non un pré-requis.
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Le travail des enfants reste aujourd’hui d’une ampleur telle qu’il est difficile de le réduire à un phénomène marginal du fonctionnement du système mondial capitaliste. Cette forme de travail est réapparue avec virulence dans les pays « en transition » après l’effondrement du bloc soviétique. Elle n’a d’ailleurs jamais disparu des pays capitalistes développés du Nord, et perdure encore aujourd’hui, illégalement, dans des proportions non négligeables aux États-Unis et même en Europe. Cependant, en masse et en intensité, le travail des enfants concerne surtout les pays du Sud. Ces derniers subissent en effet le plus durement les politiques néo-libérales, par lesquelles les différents mécanismes de transfert du surplus vers le Nord aggravent l’exploitation des travailleurs périphériques, jusqu’à prendre des formes particulières de surexploitation, dont le travail des enfants est la plus révoltante.
Il est urgent de faire respecter fermement l’interdiction du travail des enfants – jusqu’à un âge limite qui est à déterminer internationalement et qui pourrait être 16 ou 17 ans – et, simultanément, de rendre effective l’éducation obligatoire, tout en mettant en place un système de redistribution des richesses à l’échelle planétaire.
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Le CETIM et les ONG sous-mentionnées soutiennent le maintien d’un organe d’experts en remplacement de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le nouvel organe devra avoir le statut d’organe subsidiaire du Conseil ayant le caractère d’une entité permanente. Il devra être composé d’experts indépendants et élus par les membres du Conseil. La composition devra également remplir le principe de la représentation géographique équitable, de même que la parité hommes-femmes. Les experts devraient provenir des différentes traditions juridiques et représenter toutes les civilisations. L’organe d’expert devra avoir pour principale fonction le soutien aux activités du Conseil en matière de promotion des droits de l’homme, notamment par la réalisation d’études et de travaux de recherche. Mais il devra également disposer d’une marge de manœuvre et de la flexibilité nécessaire lui permettant de prendre des initiatives propres pour répondre aux nouveaux développements et aux évolutions du système normatif de protection des droits de l’homme.
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Cette déclaration encourage les Etats membres du Conseil des droits de l’homme à prendre des décisions prioritaires pour la mise ne place de cette nouvelle institution. Elle suggère également quelques pistes de réflexions concernant le Débat de haut niveau (High Level Segment) et le mécanisme d’examen universel périodique et s’interroge sur le bien-fondé de la proposition du Haut-Commissaire de fusionner les organes de traités internationaux en matière de droits de l’homme (Comités conventionnels).
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Suite aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental, les ONG cosignataires de cette déclarations présentent les principales remarques suivantes à propos de l’Examen périodique universel (EPU) : 1) l’EPU doit tenir compte de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle et des traités ratifiés par l’Etat concerné. Ceci implique qu’il sera impossible de faire l’économie de l’analyse des engagements et des pratiques de l’Etat concerné au sein de toutes les organisations et institutions du système des Nations Unies, et plus généralement sur le plan international, afin d’attirer l’attention sur ceux qui sont objectivement en contradictions avec les engagements souscrits en matière de droits humains. 2) La réalisation de l’EPU devra permettre au Conseil d’adopter une approche globale novatrice conduisant, le cas échéant, sur la base d’éléments d’information objectifs et fiables dans le cadre de l’analyse de la situation des droits humains dans un pays examiné, à avancer des propositions et recommandations à des Etats tiers pour que la population de celui-ci puisse effectivement jouir de tous ses droits. Cette déclaration revient aussi sur la question de la périodicité et du déroulement de l’EPU.
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