Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème des droits économiques, sociaux et culturels
Depuis la catastrophe de Tchernobyl, entre 5 et 8 millions de personnes en Biélorussie, en Ukraine et dans la Fédération de Russie continuent de vivre dans les régions qui restent hautement contaminées. Les problèmes de santé de l’irradiation interne et externe qui en découlent ont été systématiquement sous-estimés ou ignorés par les autorités nationales et internationales depuis 22 ans. La principale source de désinformation sur les conséquences de Tchernobyl en terme de santé est un résultat de l’accord de 1959 liant l’OMS et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Aujourd’hui, les populations des régions contaminées d’Ukraine, de la Fédération de Russie, et de Biélorussie – pour ne citer que ces trois pays les plus gravement touchés -, sont victimes d’un nombre sans cesse croissant de maladies. Par ailleurs, à ce stade de connaissance scientifique et technique, l’usage de l’énergie nucléaire va à l’encontre du principe de précaution et met en danger la vie, la santé et l’environnement d’un nombre toujours plus important d’êtres humains. Les ONG signataires demandent que les populations affectées en Ukraine, dans la Fédération de Russie, et en Biélorussie soient prises en charge médicalement ; que l’OMS retrouve son indépendance totale ; qu’une commission de l’OMS sur la radiation et la santé composée d’experts indépendants examine les conséquences sanitaires de la catastrophe de Tchernobyl ; et enfin, que les Rapporteurs spéciaux sur les droits à la santé et à l’alimentation effectuent une mission dans ces trois pays.
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Bien que la France ait signé les principaux textes adoptés dans le cadre de l’ONU, liant étroitement la protection du logement à la notion de dignité humaine, et qu’elle se soit engagée à assurer un droit effectif au logement, les mesures mises en oeuvre restent très précaires. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable se montre peu contraignante pour les pouvoirs publics: le mécanisme d’opposabilité souffre d’importantes restrictions ; le droit au logement n’est pas clairement distingué du droit à l’hébergement de moindre portée ; la loi n’est pas portée financièrement ; enfin, on assiste à une inégalité de traitement pour les personnes étrangères. Face à cette situation, il est urgent de faire un état des droits des locataires et des mal ou non logés, tout en misant sur la production massive et immédiate de logements accessibles et la réglementation des loyers.
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Les ONG signataires estiment que la distinction faite entre la pauvreté et l’extrême pauvreté n’est pas opportune, et cela d’autant plus qu’elle pourrait être dangereuse sur le plan social. Elles estiment également que la lutte contre les inégalités devrait être davantage mise en exergue dans les « Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme : les droits des pauvres », adoptés par l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, tenant compte du fait que le lien entre celles-ci et la pauvreté est évident.
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Suite aux débats lors de la 4ème session du Groupe de travail sur un protocole facultatif au PIDESC, les ONG cosignataires de cette déclaration présentent les remarques suivantes : premièrement, tous les articles et les droits reconnus dans le Pacte doivent pouvoir faire l’objet de communications individuelles et/ou collectives devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC). On ne saurait légitimement exclure certains droits et en privilégier d’autres. C’est pourquoi les ONG sous-signées s’insurgent contre l’idée d’exclure du protocole le droit à l’autodétermination. Deuxièmement, elles soutiennent la création d’un fonds de solidarité, à condition qu’il soit alimenté par des contributions régulières obligatoires et non pas volontaires. Troisièmement, elles déplorent la proposition de certains Etats à inclure dans l’article 8 du projet de protocole la notion des politiques « déraisonables » suivies par un Etat donné pour conclure à une violation du PIDESC. Ce qui revient à ignorer le mandat du CODESC qui consiste à évaluer si les mesures prises par un Etat donné sont en adéquation avec les buts du PIDESC.
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L’adoption par le CoDH des documents qui permettront la mise en place de ses mécanismes est saluée, néanmoins certaines inquiétudes subsistent en particulier à propos de l’Examen périodique universel (EPU). Le traitement qui sera réservé aux informations fournies par les ONGs reste une inconnue. Les ONG cosignataires de cette déclaration espèrent que la référence explicite à la Résolution 1996/31 de l’ECOSOC dans les Principes régissant l’EPU assurera la publication intégrale de leurs interventions dans les limites imposées par la même résolution. A propos du Comité consultatif, il est relevé que malheureusement sa composition réduite impliquera naturellement une représentativité et, surtout, une capacité de travail réduite. De plus, ses membres ne disposeront d’aucune liberté d’initiative. Enfin, il est déploré que le nouvel Ordre du jour ignore les droits fondamentaux des femmes et le droit à l’auto-détermination et que le droit au développement soit noyé dans un sous-point.
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