En septembre dernier, le CETIM a émis des déclarations sur différents thèmes dans le cadre de la 42ème session du Conseil des droits de l’Homme. En voici quelques extraits :

Examen du rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement

Le CETIM est d’accord avec le Rapporteur spécial pour affirmer que la mise en œuvre effective du droit au développement nécessite avant tout le respect de la souveraineté des États et la démocratisation des prises de décision, au niveau national comme au niveau international. A ce propos, les activités des sociétés transnationales, les institutions financières et le commerce international doivent être soumis aux objectifs de la Charte de l’ONU et de la Déclaration sur le droit au développement. Par ailleurs, nous estimons également nécessaire pour la mise en œuvre effective de ce droit l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Sociétés militaires et de sécurité privées

Le CETIM est particulièrement préoccupé par les difficultés à établir les responsabilités et à offrir des recours aux victimes de violations perpétrées par des Sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP). En fait, ces entités sont devenues des acteurs majeurs dans le système économique mondial actuel, contestant le pouvoir coercitif exercé par les États. En outre, sur le plan juridique et administratif, les SMSP utilisent des montages juridiques complexes pour court-circuiter les juridictions nationales. À défaut d’interdire les SMSP, il est plus que nécessaire de réglementer leurs obligations et de veiller à ce qu’elles soient tenues pour responsables de leurs actes, et pas seulement par le biais de la responsabilité étatique, telle que définie habituellement.

Exécutions extra-judiciaires à Madagascar

Le CETIM est alarmé par les exécutions extrajudiciaires persistantes des éleveurs de zébus au sud de Madagascar, perpétrées par les forces de l’ordre sous les gouvernements successifs depuis 2012.. Il semble évident que la répression vise à terroriser et à déplacer la population des régions concernées riches en ressources naturelles pour mettre leurs terres à disposition des sociétés transnationales minières et de l’agro-industrie.

Face à l’insécurité qui sévit depuis trop longtemps dans plusieurs régions de Madagascar et à l’inaction des autorités malgaches, le CETIM demande au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires de se rendre sur place pour mener une enquête.

Principes pour la protection des travailleurs contre l’exposition aux substances toxiques

L’Association internationale des juristes démocrates (AIJD) et le CETIM se félicitent vivement du rapport du Rapporteur spécial sur les conséquences pour les droits humains d’une gestion et d’une élimination écologiquement rationnelles des substances et déchets dangereux, M. Baskut Tuncak. Les États et les acteurs économiques peuvent éliminer ou réduire au minimum l’exposition des travailleurs et doivent le faire de toute urgence. A cette fin, les deux organisations appellent tous les Etats membres et les entreprises à mettre en œuvre les « Principes sur les droits de l’homme et la protection des travailleurs contre l’exposition aux substances toxiques » élaborés par le Rapporteur spécial sur la base des normes internationales existantes en matière de droits de l’homme, des conventions de l’OIT et autres accords multilatéraux sur les produits chimiques et déchets toxiques.

Mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des paysans

Zainal Arifin Fuat, membre de La Vía Campesina, est intervenue au nom du CETIM :

L’adoption historique de la Déclaration sur les droits des paysans par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale des Nations unies représente un élan pour la communauté internationale afin de s’attaquer aux inégalités et à la discrimination qui touchent de manière disproportionnée la population rurale du monde entier. Mais maintenant, après l’adoption, une nouvelle phase de mise en œuvre devra faire partie de nos agendas communs, en tant que processus dans lequel les paysans, les États et les organes des Nations Unies devraient coopérer.

La Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale devrait contribuer à la clarté et à la diversité des moyens d’appliquer les normes de la Déclaration.

Mesures coercitives unilatérales et droits humains

CETIM soutient l’initiative visant à l’élaboration d’une Déclaration des Nations Unies sur les impacts négatifs des mesures coercitives unilatérales (MCU) sur les droits de l’homme. Les MCU sont “des mesures, appliquées à des États, des individus ou des entités par des États, des groupes d’États ou des organisations régionales sans ou outrepassant l’autorisation du Conseil de sécurité, en vue de modifier une politique ou un comportement d’États directement ou indirectement ciblés” (selon une définition proposée par Alena Douhan, directrice du département du droit international de l’Université MITSO de Minsk en Biélorussie, lors d’une réunion du Conseil des droits de l’homme.)

Nous estimons qu’il est important que le futur projet souligne les instruments dont les normes sont systématiquement violées lorsque de telles mesures sont appliquées. Il nous semble que le futur projet devrait être plus clair sur l’illégalité des MCU en tant qu’instrument de la politique étrangère d’un État. Nous pensons qu’il est nécessaire d’affirmer leur illégalité sans conditions et pas seulement si elles causent directement des violations des droits, comme le prévoit le projet actuel. A cet égard, nous exhortons tous les États à participer activement et de manière constructive à l’élaboration de cet instrument.

Les versions intégrales des Déclarations sont disponibles ici