Déclaration orale sur les normes contraignantes pour les STN

22/02/2017

Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises
2e session

Débat général

Madame la Présidente,

Le CETIM se bat depuis près de 20 ans en faveur des normes contraignantes à l’égard des sociétés transnationales (STN) et c’est un des objectifs principaux de la Campagne mondiale. A ce titre, nous soutenons le processus entamé au sein du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et réaffirmons notre appui à votre présidence.

Madame la Présidente,

Faut-il le rappeler que la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains de quelques centaines des plus grandes Sociétés transnationales (STN) et le monopole de ces dernières sur pratiquement tous les secteurs d’activité économique leur permet de dicter leur loi tout en ignorant les droits humains de centaines de millions, voire de milliards de personnes. Il a été démontré à maintes reprises qu’un des obstacles majeurs à la pleine réalisation de tous les droits humains, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, est la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains de ces entités.

C’est pourquoi, le futur traité sur les STN doit établir clairement l’obligation des STN de se conformer aux normes internationales en matière de droits humains, de droit du travail et de protection de l’environnement. Il doit également préciser la responsabilité solidaire des STN avec leur chaîne de valeur (filiales, fournisseurs, preneurs de licence, sous-traitants, etc.), sur les plans civile et pénal, autant pour des personnes morales que physiques (dirigeants des STN), et les obligations extraterritoriales des États dans les cas de violations des droits humains commises par les STN. Le futur traité doit en outre établir les obligations des Institutions financières internationales et celles des États en matière de régime de commerce et d’investissement. Il doit par ailleurs établir un mécanisme de mise en œuvre, un Tribunal international tel que préconisé par la Campagne mondiale. Enfin, le futur traité doit préciser les droits des individus et communautés affectés par les activités des STN afin d’assurer l’accès à la justice des victimes, y compris à la juridiction des pays de sièges des STN pour des violations commises dans des pays tiers.

A ce propos, la Campagne mondiale a facilité la présentation de six déclarations écrites, soumises à la présente session. Ces déclarations ont été élaborées à partir des expériences et revendications des mouvements sociaux et communautés affectées. Nous souhaitons que le Groupe de travail les prenne en compte. Nous présenterons ces propositions tout au long de la semaine et participerons activement aux discussions. Nous vous invitons d’ores et déjà à assister à nos side-events, prévus le mardi 25 octobre et le jeudi 27 octobre entre 13h et 15h dans la salle XXIII.

Madame la Présidente,

Depuis plus de 40 ans, toutes tentatives au sein de l’ONU d’une régulation contraignante des activités des STN ont été dévoyées. Dans un contexte de conflits ouverts, exacerbés ou latents, ce groupe de travail est peut-être la dernière chance à saisir. C’est aussi une opportunité d’envergure pour rétablir la confiance des peuples, communauté affectées et des citoyens envers les institutions politiques. Une telle régulation permettra également aux États, victimes des STN, de recouvrir leur souveraineté.

Genève, le 24 octobre 2016

Catégories Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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