Déclaration finale suite à la 5e session du Groupe de Travail sur les STN

22/10/2019

Déclaration finale de la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des STN et mettre fin à leur impunité dans le cadre de la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental sur les STN

18 octobre 2019

Cette déclaration est faite au nom de la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité.

Les négociations concernant l’instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales (STN) et les droits humains a atteint un point culminant avec la participation dynamique d’un nombre significatif d’États qui ont activement contribué par des propositions concrètes. La publication de projets successifs témoigne de la volonté des États de continuer à promouvoir le développement de cet instrument contraignant, ce qui est indéniablement positif.

La phase de négociation dans laquelle nous nous trouvons est caractérisée par une plus grande complexité technique et politique. Il faudra donc beaucoup de savoir-faire et de patience de la part de la présidence pour faire en sorte que les souhaits et les exigences des parties concernés – qui ont été la raison d’être et la force motrice de ce processus historique – soient inclus dans cet instrument.

À cet égard, nous sommes préoccupés par la réduction drastique du nombre de réunions avec la société civile et par la raréfaction des voies de dialogue traditionnellement ouvertes entre les représentants des communautés affectées et la direction du Groupe intergouvernemental pendant la présente session et entre les sessions. Cela a nui à l’échange et marginalise les voix qui luttent pour la justice et contre l’impunité.

A cela s’ajoute une importante préoccupation de la Campagne Mondiale en ce qui concerne le contenu du futur Traité. Le projet révisé n’inclut pas en effet, les multiples observations et propositions qui ont été largement soulevées lors des sessions précédentes non seulement par les États mais surtout par les mouvements sociaux et les communautés affectées qui, comme la Campagne Mondiale, ont fait des efforts considérables pour participer aux négociations.

En ce qui concerne son contenu, la Campagne Mondiale considère que le projet de Traité révisé s’écarte de l’esprit de la Résolution 26/9 de la façon suivante.

Premièrement, en se limitant aux obligations des États, le texte échoue à tenir les STN pour responsables au niveau international et n’assure donc pas leur réglementation effective. Attribuer aux seuls États la responsabilité de respecter les droits de l’homme, c’est maintenir le statu quo actuel, qui n’a pas permis d’empêcher l’impunité des STN. De plus, cela ajoute au fait que les mécanismes de mise en œuvre prévus dans le projet sont très faibles, ce qui rendra très difficile la prévention des violations et l’accès à la justice.

Deuxièmement, nous sommes préoccupés par l’extension du champ d’application du traité à toutes les entreprises perdant de vue de ce fait la nécessité réelle d’un tel traité, à savoir les STN et leur capacité à contourner les juridictions nationales et préserver leur impunité. Comme nous le savons tous dans ce processus, ce changement répond aux exigences de certains acteurs et d’États puissants qui ont contesté vigoureusement la construction de ce traité – tels que le lobby des STN, la délégation de l’UE et certains autres États.

L’agenda des STN semble être entré par différentes voies, sapant et diluant la nature fondamentale de cette négociation intergouvernementale qui, rappelons-le, vise à défendre les droits humains.

En même temps, nous nous réjouissons du débat riche lors duquel de nombreux États, experts et organisations de la société civile ont systématiquement soulevé des éléments que nous considérons comme essentiels.

La Campagne Mondiale continuera d’agir pour le maintien et le développement des éléments clés présents dans le projet révisé : les droits des communautés et personnes affectées, les principales problématiques de prévention et de responsabilité juridique, les juridictions et le forum necessitatis entre autres.

Nous ne voulons pas un quelconque traité. Nous voulons un instrument effectif et un mécanisme international performant qui garantisse l’accès à la justice pour les communautés affectées et qui réaffirme clairement la suprématie des droits humains.

Nous espérons que le futur projet se transformera en un document qui reflète le débat fructueux des quatre dernières années, avec un accent particulier sur les besoins et les demandes des communautés affectées, dont la souffrance est la cause profonde de ce processus.

Catégories Articles Déclarations Sociétés transnationales
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