Déclaration sur les droits économiques, sociaux et culturels

11/11/2001
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 10 : droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

L’intervention du CETIM portera sur le projet de protocole facultatif, le Droit à la santé, les sociétés transnationales (STN), l’AGOA et la dette.

S’agissant du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, son article 1er prévoit que les auteurs de communications doivent relever de la juridiction de l’Etat en cause. Tenant compte de ce que la mondialisation de l’économie a institué des relations d’interdépendance mutuelle entre tous les pays de la planète, de sorte que les politiques économiques et sociales d’un pays peuvent avoir des répercussions sur un autre pays, il importe d’étendre la saisine à toute personne ou groupe victime, que ceux-ci relèvent ou non de la juridiction de l’Etat mis en cause. La saisine devrait porter sur toutes les violations des Doits économiques, sociaux et culturels (DESC), sans oublier les responsabilités des institutions financières internationales et des sociétés transnationales. Dans ce sens, le CETIM est favorable à la création d’un groupe de travail au sein de la Commission des droits de l’homme afin de procéder à des modifications pertinentes sur le projet de protocole facultatif.

S’agissant du droit à la santé, le CETIM réaffirme la primauté du droit à la vie sur la logique qui permet aux sociétés transnationales pharmaceutiques de réaliser des gains exorbitants, notamment grâce aux prix élevés sur des médicaments destinés à combattre le SIDA. Il importe donc que les médicaments contre le SIDA entrent dans le domaine public afin que leur coût soit accessible aux pays pauvres. A l’initiative du CETIM et de l’Association américaine de juristes (AAJ), une pétition d’ONG a été lancée dans ce sens afin de demander à la 57ème session de la Commission des droits de l’homme, d’une part, d’affirmer la primauté des droits fondamentaux, en particulier du droit à la vie sur le droit patrimonial de propriété intellectuelle et, d’autre part, de demander aux Etats-Unis d’Amérique de retirer leur plainte à l’OMC contre le Brésil et aux 39 transnationales pharmaceutiques de renoncer au procès qui les opposent à l’Afrique du Sud. Cette pétition sera transmise au Président de la Commission des droits de l’homme.

Dans une déclaration écrite conjointe portant la cote E/CN.4/2001/NGO/186, nous attirons l’attention de la Commission sur le poids de plus en plus prépondérant des sociétés transnationales (STN) dans le monde. En effet, ces dernières sont en mesure d’influencer la politique des Etats économiquement faibles d’autant plus que leur chiffre d’affaires dépasse le produit national brut de ces Etats. Cette accumulation de puissance n’a pas été accompagnée d’un degré équivalent de conscience et de responsabilité notamment en matière de respect des droits humains. Ainsi, ces sociétés exploitent abusivement les ressources naturelles et la main d’œuvre de ces pays, polluent les eaux les sols et l’air, provoquent des catastrophes écologiques, soutiennent des conflits armés, des répressions sanglantes, des coups d’Etat, sont impliquées dans des affaires de corruption, de fuite des capitaux, de criminalité financière… la liste est longue. Ces pratiques vont à l’encontre des principes démocratiques et du bien être des habitants de la planète, plus particulièrement de ceux des pays du Sud. Aussi est-il nécessaire d’adopter un cadre juridique international contraignant en vue de réguler et de contrôler les activités de ces sociétés.

En outre, on pourrait citer une loi adoptée par les Etats-Unis dont le but officiel est d’” aider ” 48 pays africains mais dont l’analyse révèle l’intention réelle, celle des autorités nord-américaines de dominer le monde. Il s’agit de l’” African Growth and opportunity Act “, appelé AGOA. L’AGOA vise à implanter unilatéralement l’économie de marché dans toute l’Afrique sans garantir pour autant l’ouverture du marché américain. Les gouvernements africains aux termes de cette loi devront vendre tous les biens publics en les privatisant et accepter les conséquences que sont les licenciements massifs, la précarisation des conditions de travail et l’accroissement de la pauvreté. C’est pourquoi, le CETIM demande à la Commission de se pencher sur la conformité de l’AGOA aux règles des droits de l’homme et de rappeler aux Etats-Unis de respecter les Droits économiques, sociaux et culturels et de se conformer à la Charte des Nations Unies.

En ce qui concerne la dette, il convient de rappeler que les pays du G7 n’ont pas tenu leur promesse d’annuler la dette d’au moins 20 pays d’ici à l’an 2000. Pire, les initiatives prises par le G7 en vue de cette annulation, celle dite PPTE, entraîne des dépenses qui pèsent lourdement sur le peu de ressources dont disposent les pays candidats. Tout en partageant l’analyse de l’expert indépendant M. Fantu Cheru sur cette question, le CETIM appuie les décisions des conférences de Dakar tenues du 11 au 17 décembre 2000 et qui réclament l’annulation de la dette et l’arrêt immédiat des programmes d’ajustement structurel.

Enfin, le CETIM appelle la Commission des droits de l’homme à soutenir la mise en place d’un programme stratégique pour un développement alternatif lequel implique un changement radical de politique, le renforcement de la coopération Sud-Sud et une orientation vers un développement endogène.


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