Critiques du rapport sur le droit au développement

11/11/2000
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 7 : le droit au développement. Déclaration orale conjointe CETIM/MRAP.



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Monsieur le Président,

Les politiques néolibérales continuent à être présentées, aux pays du Sud, comme un modèle unique et incontournable du développement. Cependant le succès obtenu par ces recettes est loin d’être évident et du reste tous les rapports des agences mondiales -à commencer par celui du PNUD- soulignent toujours plus fortement le creusement de l’écart entre les nantis et le démunis de tous les pays, et bien entendu en premier lieu dans les pays qu’on appelle les “pays en développement”. Par ailleurs, on note une tendance inquiétante à la dégradation progressive du sens visé par l’expression “droit au développement”. Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié des peuples (MRAP), souhaitent donc apporter quelques réflexions par rapport aux “mesures qui pourraient être prises dans le sens d’une plus large réalisation du droit au développement aux niveaux national et international” tel que le recommande la résolution 53/155 adoptée le 9 décembre 1998 par l’Assemblée générale.

Le CETIM et le MRAP sont convaincus du fait que le rapport de l’expert indépendant du groupe de travail sur le droit au développement (E/CN.4/1999/WG.18/2) demeure très en-deçà des enjeux réels de société qui sont soulevés. Les points sur lesquels se fondent notre critiques sont: premièrement, l’insuffisance de l’analyse structurelle et systémique des causes et des implications de la situation présente; deuxièmement, l’insuffisante prise en considération de la dimension collective du droit au développement et troisièmement, l’absence de l’esquisse d’une stratégie politique -ou au moins de l’analyse des exigences d’une telle stratégie-, pour une véritable promotion du droit au développement.

Si les droits spécifiques qui découlent du droit au développement ne sont pas, dans les faits, respectés par le fonctionnement pratique et actuel de l’économie et de la société mondiales, ce n’est pas que nous entendions diaboliser tel ou tel groupe social, imputer à une volonté de nuire le bilan négatif des politiques néolibérales dans les pays en voie de développement. C’est le système économique et social lui-même et les principes qui le régissent qu’il faut ici incriminer. Ces principes sont essentiellement ceux de l’accumulation du profit, de la demande solvable et de la concurrence généralisée dans les rapports entre les sociétés et à l’intérieur des sociétés.

Ces principes sont ceux de l’économie de marché. Il ne s’agit pas de critiquer le recours à ces principes en général, mais de s’interroger sur leur transformation en une règle quasi-absolue de l’organisation sociale aux dépens de toute autre considération d’intérêt général, telles que les soucis d’équité, de sécurité ou de durabilité écologique.

Il ne s’agit pas de contester l’importance des trois exemples retenu par l’expert, à savoir l’alimentation, la santé et l’enseignement; il faut toutefois souligner qu’il s’agit là d’une catégorie spéciale de droits: ce sont des droits individuels, relatifs à des besoins individuels. Par contre, les droits de la collectivité en tant que collectivités ne sont jamais mentionnés explicitement. Que l’on songe, par exemple, aux exigences de la sécurité collective ou de l’Etat de droit, à la réduction des inégalités, à celle des rapports de pouvoirs institutionnalisés grâce auxquels un groupe social peut impunément en exploiter un autre ou encore aux revendications légitimes à l’autonomie d’un groupe social, ou à celles d’un pays par rapport à un autre.

Face aux tentatives d’homogénéisation de l’économie et de la société mondiales au profit de quelques-uns, par “globalisation” interposée, il est devenu urgent d’affirmer aujourd’hui le droit des collectivités à choisir les caractéristiques spécifiques de la société qu’ils veulent promouvoir. Dans le contexte mondial actuel, cela veut dire notamment qu’il faut admettre, à l’encontre de la rhétorique traditionnelle des organisations internationales, et en particulier des organisations financières et commerciales, la possibilité du pluralisme en matière de stratégies de développement, et le droit des collectivités nationales à prononcer leurs propres choix de développement.

Ce pluralisme s’applique en particulier à la définition et à l’élaboration concrète des objectifs des stratégies de développement, ainsi qu’à celles des grandes orientations de ces stratégies. Il s’agit notamment des rapports entre croissance et efficacité d’une part, répartition et équité d’autre part; des rapports entre croissance et exportations d’une part, respect de l’environnement d’autre part; des rapports entre ouverture extérieure, protection des plus faibles, respect des cultures, et autonomie.

Si l’on prétend défendre les droits de l’homme et le droit au développement, il est urgent de procéder à un examen systématique de ces dimensions collectives et de leurs exigences.

Monsieur le Président,

Promouvoir de manière efficace et efficiente le droit au développement implique la liberté d’agir dans ce sens, d’adopter une stratégie. Il faut donc tirer les conséquences du caractère résolument politique, et non pas technocratique, des choix d’une telle stratégie. Il faut ainsi examiner beaucoup plus explicitement les conditions dans lesquelles de tels droits pourraient être assurés, et quelle base sociale et politique pourrait les appuyer.

Si l’on veut donner la moindre chance de mise en ?uvre aux stratégies proposées, il ne suffit pas de leur donner un contenu; il faut en reconnaître le contexte social et-politique et veiller à ce qu’il soit garanti. Il faut donc envisager explicitement une méthode permettant d’analyser les intérêts, les positions et les contraintes en présence, tant au niveau international qu’au niveau national, et ce, de manière à mieux identifier ce qui est techniquement, économiquement, écologiquement, socialement et politiquement possible. Bien sûr, une telle analyse ne pouvait figurer immédiatement dans le document préliminaire de l’expert indépendant; mais ne même pas en évoquer la nécessité laisse l’impression d’un très grand irréalisme, voire d’un abîme entre les v?ux exprimés et leurs conditions de réalisation.

Le CETIM et le MRAP souhaitent que le Groupe de travail se penche sur l’esquisse d’une démarche permettant d’identifier les contraintes existantes et les choix nécessaires, puis d’engager un débat utile pour les faire progresser. Il faudrait en particulier commencer à identifier le contenu concret des orientations alternatives qui sont concevables, et dégager ainsi les premières grandes options qui sont ouvertes.

A notre avis, et ce sera le mot de conclusion, il n’y a pas une voie unique de développement qui consisterait à imiter ou à rattraper les pays les plus avancés, ou plus exactement à se conformer à leurs exigences. Il y en a plusieurs, il y a plusieurs formes de progrès social, et chaque collectivité nationale doit pouvoir choisir la sienne en tout autonomie, le droit au développement étant aussi le droit de choisir librement son développement. En ce sens, faut-il rappeler les termes de l’article premier des deux Pactes internationaux, lequel stipule que “Tous les peuples (…) déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel”?…

Merci de votre attention.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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