Commentaires sur la session du groupe de travail sur le droit au développement

11/11/2002
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 7 : droit au dévelopement. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

Suite au quatrième rapport de l’expert indépendant M. Arjun Sengupta sur le droit au développement , le CETIM note qu’il persiste dans sa démarche qui consiste à redéfinir la teneur du droit au développement, en s’écartant de la Déclaration sur le droit au développement.

Définissant le droit au développement comme le droit à un processus, l’expert se fonde sur le préambule de la Déclaration sur le droit au développement lequel stipule que “le développement est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population…” Ce faisant, l’expert dénature complètement la Déclaration alors que l’article premier de celle-ci définit le droit au développement comme un “droit inaliénable de l’homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés et de bénéficier de ce développement.”

L’expert déclare que sa « redéfinition » du droit au développement permettra de parvenir à un consensus, mais il semble ignorer que ce consensus existe déjà depuis la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’homme (1993).

D’ailleurs, l’exercice auquel se livre l’expert ne se justifie ni par son mandat, ni par le concept qu’il avance de la “valeur ajoutée”.

En outre, l’expert propose de créer un “Pacte pour le développement” placé sous l’égide de l’OCDE. Comment accepter une telle proposition quand on sait que l’OCDE est un organisme dominé par les gouvernements des pays riches qui sont les principaux artisans des politiques néolibérales, lesquelles, à bien des égards, entravent la jouissance des droits le l’homme. Il n’y a qu’à observer les effets néfastes de la mondialisation sur les droits de l’homme pour comprendre que le jeu du libre marché n’est pas le véritable moyen d’atteindre le développement. C’est fort de cela qu’il convient que toute discussion sur la création d’un éventuel pacte pour le développement soit menée au sein des instances compétentes de l’ONU.

Le CETIM tient à préciser qu’il serait hypocrite de parler de mise en oeuvre du droit au développement sans lever au préalable les obstacles au développement dont la dette constitue un supplice pour la majorité des pays du Sud. La seule solution envisageable est l’annulation de celle-ci.

En outre, comment peut-on parler de mise en oeuvre du droit au développement sans admettre le caractère obligatoire de la coopération internationale? Or, celle-ci ne saurait se résumer à l’allocation de fonds d’”aide au développement”. La coopération internationale présupposée ici implique bien plus : que la communauté internationale appuie les efforts accomplis par les pays pour assurer leur développement, quelle que soit les voies qu’ils choisissent librement, démocratiquement et souverainement, et qu’elle ne les entrave pas et respect leur choix. Plus que jamais, la communauté internationale doit respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme et tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’équité doit être au centre de tout système économique et politique.

C’est cette situation qui justifie un appel du CETIM et de l’AAJ intitulé “le droit au développement en danger” qui a été signé par 80 ONG et mouvements sociaux. Cet appel réaffirme en particulier que le droit au développement est un droit de l’homme et que le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes sont essentiels, conformément aux termes de la Déclaration sur le droit au développement. L’appel demande également à l’expert de se conformer au mandat qui lui a été confié par la Commission des droits de l’homme.

Enfin, le CETIM appuie la prolongation du mandat du Groupe de travail, afin qu’il puisse se pencher sur un mécanisme de suivi sur la mise en œuvre du droit au développement.

Je vous remercie de votre attention.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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