«Il n‘y a pas un monde développé et un monde sous-développé, mais un seul monde mal développé»
Place des Nations, 12.10.2026
Cet article a été publié dans Le Courrier, le 21 octobre 2026. Accédez ici
Une instance internationale pour juger les sociétés transnationales? L’idée gagne du terrain au sein de la Genève internationale.
La création d’un tribunal international pour statuer sur la responsabilité de sociétés transnationales (STN) impliquées dans des violations des droits humains s’invite dans les négociations menées à Genève sous l’égide du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Lors de la douzième session du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un traité juridiquement contraignant sur les STN et les droits humains, achevée vendredi dernier, l’Etat de Palestine a proposé l’inscription d’une telle juridiction dans le futur texte. Cuba et le Mozambique ont exprimé leur soutien à cette revendication portée depuis des années par des mouvements sociaux. La proposition n’en est toutefois qu’à un stade préliminaire et son intégration au projet de traité reste incertaine.
Lancé en 2014, ce processus de négociation réunit les Etats et des organisations de la société civile, sans avoir encore abouti à un accord. Lors de cette douzième session, une coalition internationale de mouvements sociaux, de syndicats, d’organisations paysannes et de représentant·es de communautés affectées par les activités des multinationales s’est mobilisée à Genève. Son objectif: faire entendre les revendications de ces communautés et les traduire en propositions juridiques dans le cadre des négociations. Cette mobilisation est coordonnée par le Centre Europe – Tiers monde (CETIM), ONG genevoise dotée d’un statut consultatif auprès de l’ONU.
Un maillon judiciaire manquant
«Le problème réside principalement dans le fait que les STN, grâce à leurs structures juridiques et administratives complexes, arrivent à contourner les juridictions nationales», explique Raffaele Morgantini, représentant du CETIM auprès des Nations unies et coordinateur de la mobilisation. Pour y remédier, la coalition défend la création d’un tribunal international, complémentaire aux juridictions nationales. Celui-ci pourrait être saisi par les personnes et les communautés dont les droits ont été violés dans le cadre des activités des STN, notamment par leurs filiales ou sous-traitants à l’étranger, lorsque les recours nationaux ne leur permettent pas d’obtenir justice et réparation.
Or, le projet de traité actuellement négocié ne prévoit pas la création d’un tel tribunal. Il repose principalement sur les Etats et leurs juridictions nationales pour faire appliquer ses dispositions. A l’échelle internationale, il prévoit la mise en place d’un comité de l’ONU chargé de suivre son application, mais dépourvu du pouvoir de rendre des jugements contraignants contre les multinationales. «Un traité sans un tribunal supranational qui puisse assurer la mise en œuvre de ces dispositions sera un traité incapable d’aborder une des principales lacunes institutionnelles qui permettent l’impunité de ces entreprises», estime Raffaele Morgantini.
Une avancée fragile
La proposition a reçu le soutien de Cuba et du Mozambique, tandis que plusieurs autres Etats, dont l’Indonésie et le Pakistan, ont manifesté leur intérêt. «Même si aucun pays ne s’y est explicitement opposé durant cette session, nous nous attendons à des résistances, notamment de la part des Etats occidentaux et des lobbies des STN, traditionnellement réticents à un renforcement des mécanismes internationaux de contrôle des STN», relève le chargé de plaidoyer auprès des Nations unies. «La bataille juridique autour du contenu du futur traité contraignant, et notamment des dispositions relatives au tribunal, s’annonce particulièrement rude, compte tenu des moyens considérables dont disposent les lobbies des STN pour défendre leurs intérêts. Toutefois, le fait que la question du tribunal soit désormais devenue un enjeu central des discussions constitue une avancée significative. Cette évolution témoigne du rôle essentiel que peuvent jouer les mouvements sociaux et autres organisations de la société civile dans l’orientation des négociations.»
Pour l’heure, l’amendement déposé par la Palestine n’a pas été adopté. La coalition espère obtenir le soutien d’autres Etats pour peser sur la rédaction de la prochaine version du texte, attendue début 2027.
