Violations des droits humains au Brésil

11/11/2001
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 9 : question des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elles se produisent dans le monde. Déclaration écrite conjointe CETIM et AAJ.

E/CN.4/2001/NGO/183

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La nécessité d’une réforme agraire effective

Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) et l’Association Américaine de Juristes (AAJ) souhaitent faire part à la Commission des droits de l’homme de leurs préoccupations concernant la situation alarmante des droits de l’homme au Brésil, notamment pour les habitants du monde rural et particulièrement dans l’Etat du Paraná.

Loin de favoriser un développement visant au respect des droits économiques, sociaux et culturels des Brésiliens, le modèle économique adopté par le Président Fernando Henrique Cardoso, totalement subordonné au capital financier international, accentue la concentration des richesses et la pauvreté qui en découle: 3,2 millions d’enfants travailleurs, 30 millions d’analphabètes, 10 millions de chômeurs, 4 millions de paysans sans terre, 100 mille personnes exploitées dans des conditions de travail qualifiées d’esclavagistes, 50 millions de Brésiliens survivant avec moins de 2 dollars américains par jour.

Dans le monde rural, l’application d’une véritable réforme agraire est la seule solution qui permettrait de remédier à la misère généralisée que vivent les paysans. La concentration extrême des terres aux mains de grands propriétaires, dont 2,8 % possèdent plus de 56 % des terres agricoles, est un des principaux facteurs de paupérisation des populations rurales et de violations des droits humains, mais également de perte de la sécurité alimentaire pour le pays qui produit toujours moins et importe toujours plus de produits agricoles, alors que 31 % des terres sont laissées inexploitées.

Réclamée depuis des années par les mouvements sociaux brésiliens, la réforme agraire ne fait manifestement pas partie des priorités des successifs gouvernements brésiliens plus prompts à défendre les intérêts des grands propriétaires terriens que ceux de la population. Malgré l’existence de l’Institut National de la Colonisation et de la Réforme Agraire (INCRA) et les promesses faites, bien peu de mesures réelles ont été engagées pour initier le processus de redistribution des terres comme nous l’avions déjà dénoncé dans nos déclarations E/CN.4/Sub.2/2000/NGO/20 et E/CN.4/Sub.2/1999NGO/24.

Une réforme agraire ” de marché “

1997 marque le début du programme appelé ” Cédule de la terre ” appuyé par la Banque mondiale, dont le but officiel est d’offrir des possibilités de financement aux paysans sans terres afin qu’ils achètent directement leur lopin aux grands propriétaires. Les solutions que propose ce programme, présenté comme une aide des autorités nationales et de la communauté internationale, à travers la Banque mondiale, vont à l’encontre des intérêts des petits paysans et sont inadaptées aux problèmes locaux. Les principaux reproches faits à ce programme de la part des mouvements sociaux concernés sont les suivants:

il reconnaît implicitement la légitimité du système latifundiaire et la concentration des terres;

il favorise les grands propriétaires terriens en remplaçant l’expropriation par la ” Cédule de la terre “;

il permet au gouvernement d’éluder ses responsabilités et ses engagements en ce qui concerne la redistribution des terres;

il accentue la précarité des petits paysans qui doivent s’endetter pour acquérir les terres les moins improductives, celles que les grands propriétaires veulent bien leur ” céder “;

il prétérite les petits paysans en leur interdisant de bénéficier des subventions allouées par différentes institutions comme le Programme spécial de crédit pour la réforme agraire (PRODERA) ou l’INCRA. Les paysans se voient refuser toute aide favorisant le remboursement des crédits contractés pour acheter leurs terres aux latifundistes.

En novembre 2000, la Banque mondiale et le gouvernement brésilien ont conclu un accord d’engagement pour un prêt international de l’ordre de 191 396 270 dollars américains. Ce prêt est destiné à financer 49 % du coût total du projet intitulé ” Crédit agraire et combat contre la pauvreté rurale ” (CFCP) dont l’exécution sera sous la responsabilité du Ministère du Développement agraire.

L’élaboration du CFCP est une des réponse donnée par le gouvernement brésilien face à la désapprobation populaire qu’a suscité le programme existant, à la résistance des travailleurs ruraux et aux pressions institutionnelles exercées par les mouvements en faveur de la réforme agraire. Mais selon ces organisations, ce programme ne contient pas d’amélioration notable et tout comme la ” Cédule de la terre “, il ne respecte pas la Constitution Fédérale de 1988 qui garantit deux principes fondamentaux: l’expropriation des grands propriétaires terriens, dont les terres ont été souvent frauduleusement acquises; la responsabilité et l’intervention directe de l’Etat dans la réalisation d’une véritable réforme agraire.

La terre est beaucoup plus qu’une marchandise

En décembre 2000, une pétition a été déposée à la Banque mondiale à Brasilia dans le cadre de la campagne globale pour la réforme agraire. Cette campagne est coordonnée par le Réseau d’Information et d’Action pour le droit à se Nourrir (FIAN) et la Via Campesina. Le Forum national pour la réforme agraire et la justice à la campagne, dont fait partie le Mouvement des travailleurs sans terre (MST), ainsi que le Mouvement national des droits de l’homme sont au nombre des pétitionnaires.

Cette pétition intitulée ” La terre est beaucoup plus qu’une marchandise ” dénonce la stagnation du processus de réforme agraire dans le monde, tout comme la nature des procédures engagées dans la majorité des pays du Sud où ce processus est officiellement mis en œuvre.

Cette pétition demande:

– la suspension des programmes de réforme agraire ” de marché “;

– la révision du modèle politique agraire dans un processus de concertation entre les paysans sans terre, les gouvernements et des experts indépendants;

– la garantie que les politiques de réforme agraire assurent le droit à une alimentation adéquate et ne contribuent pas à la violation des droits humains;

– l’évaluation et la révision des programmes d’ajustement structurel, dans le secteur agricole, en fonction de leurs implications dans le processus de réforme agraire des pays concernés;

– que toutes les stratégies visant la réduction de la pauvreté incluent une politique de réforme agraire, garantissant aux paysans l’accès à la propriété, le contrôle de la terre, celui des ressources productives qui lui sont nécessaires;

– la concrétisation du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation.

Parallèlement à une large mobilisation dans le but de récolter des signatures pour cette pétition, le Forum national pour la réforme agraire et la justice à la campagne soutient la proposition d’amendement constitutionnel visant à limiter la taille de la propriété rurale au Brésil: 700 hectares au Sud du pays et 3.800 hectares au Nord et au Nord-Est.

Luttes institutionnelles et occupations pacifiques sur fond de répression sanglante: le cas du Paraná

La situation de pauvreté et d’injustice dont souffrent les populations brésiliennes a fait émerger de larges mouvements non violents de résistance, notamment dans les milieux paysans. Le mouvement des travailleurs ruraux sans terres (MST), un des plus connu internationalement, lutte pour le respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels et mène des actions visant à occuper les terres inexploitées des grands propriétaires afin de cultiver et produire leur subsistance.

A l’instar des autres mouvements sociaux, les membres du MST, surtout dans les Etats du Nord et du Paraná, subissent une terrible répression d’ordre civil et politique : arrestations arbitraires, tortures, viols, menaces de mort, exécutions sommaires, massacres. De 1985 à 1997, 1 003 paysans ont été assassinés dans le pays. Seulement 56 cas ont fait l’objet d’une procédure pénale et seuls quelques-uns ont été jugés. L’impunité est quasi totale.

Les opérations de délogement des paysans occupant des terres sont d’une violence extrême comme le montrent les images vidéo enregistrées par la police militaire, les témoignages des travailleurs et ceux des journalistes, religieux et politiciens s’étant rendus sur les lieux. Ces opérations menées majoritairement sans mandat judiciaire font usage d’une force tout à fait disproportionnée, notamment contre les femmes, les enfants et les personnes âgées. On se souvient des évacuations particulièrement violentes de mai 1997 et novembre 2000 dans l’état du Paraná.

L’Etat du Paraná est un des principaux lieux de violence et de répression exercées à l’endroit des membres du MST. Ceux-ci dénoncent la collusion entre le pouvoir judiciaire, les grands propriétaires, la police, la police militaire, la police secrète et les milices armées dans une véritable stratégie de répression. Ils désignent l’usage de ” groupe d’élite ” (COPE, Aguia, GOE) employés lors d’opérations contre des guérillas, des terroristes ou des narcotrafiquants.

Outre ces évacuations et les assassinats ciblés dont le but est le démantèlement du mouvement, le MST dénonce :

– la complicité des médias du Paraná et du gouvernement de l’Etat dans la campagne de discrédit et de criminalisation dont il est l’objet (comme tous les mouvements de lutte en faveur de la réforme agraire);

– le traitement que le gouvernement de l’Etat du Paraná réserve à la question agraire et la négation de leurs droits de citoyens;

– les actions irresponsables de la police militaire du Paraná et de ses alliés;

– l’impunité dont ces derniers jouissent;

– le gouvernement de M. Jaime Lerner comme étant particulièrement répressif à l’égard des membres du mouvement: 16 meurtres, 31 tentatives de meurtre, 7 cas de torture, 323 blessés et 470 prisonniers au cours de 1300 évacuations.

Le CETIM et l’AAJ demandent instamment à la Commission des droits de l’homme d’intervenir auprès du gouvernement brésilien afin que ce dernier entame une véritable réforme agraire et qu’il agisse en accord avec la Constitution Fédérale de 1988 et dans le respect des Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux, culturels et aux droits civils et politiques.


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