Situation des droits humains en Tunisie (2005)

11/11/2005
Commission des droits de l'homme

Point 11 : les droits civils et politiques. Déclaration écrite conjointe CETIM et AAJ.

E/CN.4/2005/NGO/278

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1. Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) et l’Association américaine de juristes (AAJ), comme de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, sont préoccupés par des violations des droits humains en Tunisie. Le Président Ben Ali a amendé récemment la constitution pour instaurer une présidence à vie et obtenir une immunité juridique permanente pour tout acte lié à des obligations professionnelles. Sa réélection, en octobre 2004 avec 94,5% des voix, n’a rien changé à cette situation et a même durcit la répression.

Harcèlement systématique des défenseurs des droits humains

2. Le régime de Ben Ali ne rate jamais une occasion pour afficher son attachement aux valeurs républicaines et démocratiques et il essaie de véhiculer et défendre cette image dans le monde entier. La réalité est contraire à cette image, car le régime continue à museler toute contestation.

3. En effet, le parti-Etat au pouvoir, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) conserve une hégémonie implacable sur la vie politique et le gouvernement invoque inlassablement les menaces soit disant terroristes et celles attribuées à l’extrémisme religieux pour justifier toutes les mesures répressives adoptées à l’encontre de toute contestation pacifique. Les organisations de défense des droits humains dénoncent régulièrement les entraves à la liberté d’expression imposées par le régime tunisien, la multiplication de mesures d’intimidations, de harcèlement, voire des pratiques de torture, visant les opposants politiques et les défenseurs des droits humains. Ces derniers font l’objet d’une surveillance étroite, sont souvent interdits de sortie du territoire, peuvent même être agressés physiquement en pleine rue par des agents policiers en civil. Les membres de leur famille sont aussi victimes de ces menaces.

4. Des demandes d’agrément ont été rejetées par le gouvernement tunisien pour des associations issues de la société civile comme le RAID-ATTAC (Rassemblement pour une alternative internationale de développement), le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), le Centre tunisien pour l’indépendance de la justice, l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) ou encore l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP). La Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) se voit régulièrement ses réunions et manifestations empêchées.

5. Dernièrement, le 28 novembre 2004, les autorités tunisiennes ont interdit une conférence-débat portant sur la réforme du code électoral tunisien. La réunion ayant été maintenue au nom de la liberté de réunion et d’opinion, les participants ont été violemment agressés par les forces de l’ordre tunisiennes. Un autre exemple de la répression est le harcèlement, entre autres personnes, depuis un certain nombre d’années de M. Fathi Chamkhi, porte parole du RAID-ATTAC. Celui-ci s’est vu interdire, le 16 janvier 2005, d’aller à une conférence à Kairouan, organisée par la LTDH, par quatre voitures de police qui ont encerclé son domicile. Ce n’est pas la première fois que M. Chamkhi est privé arbitrairement de la liberté de circulation.

Entraves à la liberté d’opinion et d’expression

6. Les médias tunisiens n’échappent pas à ce musellement car ils restent en grande partie contrôlés par les autorités. Le code de la presse prévoit de lourdes amendes et des peines de prison pour tout auteur d’un article ou de propos un peu trop critiques. C’est ainsi que les médias tunisiens ne critiquent jamais le gouvernement et le Président Ben Ali. L’autocensure des journalistes est devenue le seul moyen de pratiquer cette profession. Les quelques rares publications ou revues indépendantes font souvent l’objet de confiscation ou sont dans l’impossibilité d’être imprimées. Les électeurs tunisiens ont été privés pendant toute la campagne électorale d’une information indépendante dans les médias nationaux qui ont encensé M. Ben Ali en n’accordant qu’une place limitée aux autres candidats. Les médias électroniques sont aussi surveillés et pour certains verrouillés par le pouvoir, alors que devrait se tenir en 2005 le Sommet mondial sur la société de l’information. En témoigne l’arrestation des jeunes internautes de Zarzis, condamnés le 8 décembre 2004 à 13 ans de prison.

7. En décembre 2003, la Tunisie s’est dotée d’une loi « anti-terreur »1 qui permet au gouvernement, à la justice et aux corps policiers d’utiliser ce motif de manière abusive pour poursuivre tout opposant au régime. En plus de peines sévères, la loi prévoit que les suspects civils soient traduits devant des tribunaux militaires.

8. C’est dans ce cadre qu’ont eu lieu l’arrestation et la condamnation des opposants politiques MM Jalel Zoghlami, Nejib Zoghlami, frères de M. Taoufiq Ben Brick, et M. Lumumba Mohseni –ce dernier par contumace-, à de peines d’emprisonnement à l’issue d’un procès monté de toutes pièces et dénoncé par les organisations internationales de défense des droits humains2. Ces personnes ont été arrêtées en septembre 2004 et condamnées en appel le 22 décembre à 10 mois de prison ferme pour 11 chefs d’inculpation de droit commun.

9. Il s’avère en effet que depuis de nombreuses années un des moyens de contraindre toute contestation politique est de monter des procès de droit commun contre des opposants visés, le régime tunisien ayant en effet déclaré ne pas avoir de prisonniers politiques dans ses geôles.

Cas de M. Jalel Zoghlami

10. M. Jalel Zoghlami est le prisonnier politique par excellence de ces dernières élections présidentielles d’octobre 2004. C’est un défenseur des droits humains reconnu en Tunisie, le co-fondateur du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), et rédacteur en chef du journal interdit et contestataire Kaws al Karama (L’arc de la dignité), lancé le 26 janvier 2001. L’arrestation de M. Zoghlami a soulevé de nombreuses protestations internationales et a été l’occasion de journées et de rassemblements de solidarité ainsi que de campagnes de soutien. M. Zoghlami a récemment été adopté par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.

11. M. Zoghlami a déjà été persécuté par le pouvoir tunisien. En mai 2000, il a été mis en prison pour avoir soutenu son frère M. Taoufiq Ben Brik, journaliste et écrivain, qui était en grève de la faim pour protester contre les violations de la liberté de la presse en Tunisie. Le 3 février 2001, lors du lancement du journal Kaws al Karama qui titrait à la une « Ben Ali, treize ans, Basta ! », M. Zoghlami a été attaqué physiquement deux fois à coups de barre de fer par des individus suspectés d’appartenir à la police tunisienne. Il a ensuite entamé une grève de la faim pour revendiquer la reconnaissance de son journal et pour demander que ses agresseurs soient juridiquement poursuivis, en vain. Le 10 août 2004, M. Zoghlami a été poursuivi en justice dans un procès encore monté de toute pièce pour avoir « cassé un phare arrière d’une voiture d’un fonctionnaire de police ». Il a obtenu par la suite un non lieu.

12. En octobre 2004, M. Zoghlami a entamé une grève de la faim suite à son arrestation pour protester contre son emprisonnement et contre ses conditions de détention. Il a été victime de mauvais traitement, comme cela est le cas pour la plupart des prisonniers politiques en Tunisie. L’administration pénitentiaire utilise des détenus de droit commun pour lui voler ses affaires, ses lettres et le provoquer. A noter que, en 2004, 40 prisonniers politiques, non reconnus comme tels, ont été maintenus arbitrairement en isolement cellulaire prolongé et certains d’entre eux ont même passé la plus grande partie de la décennie en isolement3. C’est aussi le cas de M. Zoghlami qui a été mis en isolement avant même son procès. Sa santé s’est depuis fortement détériorée suite à une bronchite non soignée, un abcès dentaire et une contamination par la gale.

Famille Zoghlami Ben Brik en otage

13. La famille de M. Zoghlami est aussi « prise en otage », comme c’est le cas pour les prisonniers politiques en Tunisie. Tous les membres de la famille Zoghlami Ben Brik sont passés devant les tribunaux en décembre 2004, sauf la mère de la famille qui a 77 ans. Le 8 décembre comparaissait M. Taoufiq, puis le 17 décembre, sa sœur, son beau-frère et un autre de ses frères, tous et toutes pour des délits de droit commun. L’épouse de Jalel, la docteure Ahlem Belhadj, présidente de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), subit harcèlements et tracasseries à chaque visite en prison, alors que son fils Youssef n’a jusqu’à aujourd’hui pas pu voir son père.

Conclusion

14. Au vu de ce qui précède, le CETIM et l’AAJ exhortent les autorités tunisiennes à :
· se conformer à leurs engagements internationaux en matière de droits humains et à respecter, en particulier, les termes du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
· à libérer immédiatement MM. Jalel et Najib Zoghlami ;
· à cesser leurs poursuites et leur acharnement contre les membres de la famille Zoghlami et leur entourage ;
· à proclamer une amnistie générale pour tous les prisonniers politiques en Tunisie.

15. Par ailleurs, le CETIM et l’AAJ demandent à la Commission des droits de l’homme d’intervenir auprès du gouvernement tunisien et de prendre toutes mesures adéquates afin de mettre un terme aux violations répétées dans ce pays.

16. En outre, le CETIM et l’AAJ recommandent aux titulaires des procédures spéciales, en particulier le Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression de suivre de près la situation des droits humains dans ce pays.


1 Voir la Loi n°2003-75, du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment de d’argent.
2 Cf. Communiqué d’Amnesty International du 26 octobre 2004 et celui de la Fédération internationale des droits de l’homme du 15 octobre 2004.

3 Human Rights Watch, Rapport mondial 2005.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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