SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
56e session
26 juillet – 13 août 2004
[Extrait de la déclaration]
Étant donné que toutes ces procédures que nous venons de mentionner n’existent pas encore ou ne couvrent que partiellement des questions posées par les activités des sociétés transnationales, il serait judicieux de prévoir un mécanisme spécifique dans le cadre de l’ECOSOC, par exemple la constitution d’un comité ou d’un groupe de travail, qui serait chargé de l’application du projet de normes ou, comme certains observateurs le suggèrent, de créer une Cour pénale internationale pour les sociétés transnationales.