Programmes d’ajustement structurel

11/11/1995
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 7 et 8 : droits économiques, sociaux et culturels et droit au développement. Déclaration écrite du CETIM.



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Monsieur le Président

1. Le CETIM réaffirme que les effets néfastes des politiques appliquées par les institutions de Bretton Woods entraînent les couches vulnérables des populations dans une spirale de paupérisation plus qu’alarmante. Enchaînés par les conditionnalités imposées par le FMI et la Banque Mondiale, les dirigeants des pays du Sud, non seulement contractent de nouveaux prêts mais aussi se plient aux programmes d’ajustement structurel. Lors de l’élaboration de ces derniers, les partenaires sociaux ne sont guère consultés; s’ils le sont dans de rares cas, leur voix n’est pas prise en considération. Il n’est donc pas surprenant de constater les carences graves des institutions de Bretton Woods en ce qui concerne, notamment, les programmes d’ajustement structurel.

Déficience des institutions de Bretton Woods relative au PAS

2. En matière d’efficacité: effets déflatoires suite à la contraction des subsides à la consommation; effets pervers induits par les mesures visant à la promotion des produits d’exportation (chute des cours due à la saturation des marchés); détérioration des taux d’investissement (public, local et/ou étranger); promotion d’une économie de marché contrée sur les échanges extérieurs, à peu près dénuée de correctifs et où le rôle de l’Etat est profondément minimisé.

3. En matière d’équité: effets déflatoires de la stabilisation diminuant les revenus réels, surtout des plus pauvres1; mesures de réduction des dépenses publiques qui ont des conséquences désastreuses pour les populations des pays du Sud (éducation, santé, etc…); augmentation des inégalités, déjà très fortes au départ, alors que l’appréciation des conditionnalités est essentiellement inspirée par des considérations économiques et géopolitiques plutôt que par le souci de satisfaire les besoins réels.

4. En matière de droits de l’homme: dégradation des conditions économiques amenant souvent les régimes en place à “se défendre” grâce à des systèmes policiers qui créent – et permettent de maintenir – des disparités de revenus importantes au profit des classes dirigeantes et au prix de fréquentes violations des droits humains; utilisation de ces systèmes policiers d’autant plus facile que, sauf exception, le FMI n’impose pas, dans ses PAS, de réduction des budgets militaires et des achats d’armes à l’étranger2 tout en justifiant cette “non intervention” très particulière par le respect de la souveraineté des Etats.

5. Au vu de ce constat, le CETIM insiste sur les quatre points suivants.

6. Les programmes d’aide au développement et, plus généralement, les politiques de développement ne peuvent être définis et mis en oeuvre par une Banque ou tout autre organisme financier ou autorité supranationale qui poursuit des objectifs purement macro-économiques. Le CETIM réaffirme que l’économique doit être au service du développement et non l’inverse. Dès lors, une refonte des institutions de Bretton Woods s’impose afin qu’elles appliquent et fassent appliquer les droits économiques, sociaux et culturels, individuels et collectifs, en accord avec les décisions prises aux Nations-Unies.

7. Si des ajustements structurels sont parfois nécessaires, la réflexion doit être menée et les politiques élaborées au niveau régional et non pas mondial. De plus, les PAS doivent prendre en compte les capacités propres à chaque Etat et intégrer les données relatives au contexte politique et culturel et aux évolutions historiques concrètes des différents pays. Les PAS devraient être conçus, assumés et exécutés sous la responsabilité avant tout des acteurs concernés des pays du Sud, en vue de contribuer à satisfaire les besoins des populations et en fonction du contexte local, et non pour réaliser des équilibres macro-économiques et financiers.

8. A court terme, l’évaluation des PAS sous l’angle de l’efficacité , de la viabilité et de l’équité, devrait conduire à les reformuler en accord avec les principaux points énoncés ci-dessus et en leur assignant pour objectif prioritaire une amélioration constante des indicateurs du développement humain. En particulier, cette reformulation visera à contrer la diminution des revenus de la majorité de la population, la chute des cours des matières premières et la diminution de la capacité d’intervention de l’Etat en matière économique et sociale ainsi qu’à mettre en place des programmes volontaristes et efficaces de lutte contre la pauvreté. A court terme également, il est impératif que tout PAS s’accompagne de programmes sérieux de soutient aux politiques sociales indispensables au développement des populations (éducation, santé etc…) et aux infrastructures. Le FMI aurait récemment commencé à orienter une partie des ressources prêtées vers des groupes cibles, davantage affectés par les réformes3. Pour éviter qu’il ne s’agisse là que de mesures à caractère publicitaire, il est essentiel que les Etats membres, eux-mêmes, conscientisés par leurs opinions publiques, fassent pression pour que cette évolution soit accélérée et largement amplifiée pour qu’elle se traduise rapidement en de nouveaux PAS centrés sur le développement humain. Dans ce sens, une attention toute particulière devrait être apportée à une gestion de la dette extérieure des pays du Sud qui ne s’identifie plus à une recolonisation économique à l’occasion des renégociations successives et des privatisations qu’elles imposent ou rendent inévitables.

9. Le CETIM appuie les recommandations de la Conférence de Vienne qui a consacré le droit au développement comme un droit inaliénable faisant partie intégrante des droits de l’homme. La Conférence a demandé que les politiques et les programmes entrepris aussi bien dans le cadre des Nations Unies qu’en dehors, soient l’objet d’un examen approfondi en vue de s’assurer qu’ils n’affectent pas négativement la promotion et la protection des droits de l’homme. Il serait particulièrement important que des réductions soient appliquées aux budgets militaires, surtout en matière d’achat d’armes. Cette mesure doit s’accompagner d’un contrôle renforcé du commerce international des armes par les Nations Unies. Cette recommandation concerne également les institutions de financement du développement. Le CETIM demande donc que tout soit mis en oeuvre pour qu’une évaluation correcte des politiques de la Banque Mondiale et du FMI soit effectuée.


1) Se référer: L'écart grandissant des revenus entre les plus riches et les plus pauvres dans la plupart des pays soumis aux PAS. Rapport Mondial sur le développement humain; PNUD,1992 et 1993
2) Au contraire, il s'avère que les pays qui dépenses plus pour leur budget militaire reçoivent davantage d'aide publique au développement (APD) que les autres; PNUD; op.cit.
3) Cf: interview de Mr. J de GROOTE; Le Soir, 28 mars 1994

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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