Les normes et les mesures contre le terrorisme à niveau international et régional et le respect des droits de l’homme: le Conseil de Sécurité et l’Union Européenne

11/11/2003
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 9 : question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Déclaration écrite conjointe du CETIM et de l'AAJ.

E/CN.4/2003/NGO/195

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I. LE CONSEIL DE SÉCURITÉ, avec les Résolutions 1368 et 1373 du 12 et 28 septembre 2001, adoptées dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire obligatoires pour tous les États, a donné un semblant de légitimité à la stratégie planétaire mise en exécution par les Etats-Unis après le 11 septembre.

Les Résolutions 1363 et 1378 du Conseil de Sécurité évoquent le terrorisme sans le définir, ce qui ouvre la porte à toutes sortes d’arbitraires.

Les Résolutions 1368 et 1373 parlent aussi de légitime défense, (« droit inhérent de légitime défense individuelle ou collective conformément à la Charte” [des Nations Unies]) pour essayer de donner une légitimité juridique internationale aux bombardements d’Afghanistan, ce qui n’a pas de sens, puisque la légitime défense est la réponse immédiate contre un agresseur, pour mettre fin a l’agression là où elle est en train de se produire . Attaquer plus tard et ailleurs un territoire dont on présume qu’il est la base d’opérations des agresseurs est, dans le meilleur des cas, une attaque armée de représailles, si ce n’est une agression pure et simple, interdite par le droit international.

En outre, le droit à la légitime défense invoqué dans le résolutions 1363 et 1378 du Conseil de Sécurité figure dans l’article 51 de la Charte, qui dit: …”jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité ait pris les mesures pour maintenir la paix et la sécurité internationales”. C’est-à-dire que le droit à la légitime défense s’exerce jusqu’à la saisine de l’affaire par le Conseil de Sécurité. C’est ce qu’a fait le Conseil de Sécurité avec ses résolutions 1363 et 1378. Donc, le Conseil de Sécurité ne pouvait pas, dans le cadre de la Charte des Nations Unies, avaliser à l’avance comme légitime défense les actions unilatérales que les Etats-Unis ont entreprises le 7 octobre 2001, soit après que le Conseil de Sécurité se soit saisi de l’affaire avec les résolutions 1363 du 12 septembre et 1378 du 28 septembre 2001.

Enfin, en cas de menace contre la paix, le chapitre VII de la Charte ne préconise pas directement le recours à la force armée. Il propose des mesures provisoires graduelles, et ce n’est qu’en cas d’inadéquation de celles-ci que le Conseil peut prendre des actions telles que des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de membres des Nations Unies (art. 42).

Il faut signaler aussi que la résolution 1373 du Conseil de sécurité demande entre autres aux Etats de s’assurer que les demandeurs d’asile n’ont pas commis d’actes terroristes, et de ne pas s’opposer à leur extradition au motif de revendications politiques. Sachant que la protection internationale des réfugiés n’est pas souvent respectée, et que les pays ont de plus en plus tendance à refuser le droit d’asile, cette résolution fait des réfugiés des victimes potentiels des abus.

II. Le 12 juillet 2002, le Conseil de Sécurité a donné la preuve éclatante de sa soumission inconditionnelle aux ordres des Etats-Unis, assurant l’impunité au terrorisme international d’État des Etats-Unis.

En effet, le 12 juillet, sous la pression des Etats-Unis, le Conseil de Sécurité a approuvé à l’unanimité la Résolution 1422 par laquelle il ordonne a priori à la future Cour Pénale Internationale qu’elle s’abstienne d’enquêter sur les accusations contre des représentants d’Etats – en mission autorisée par l’ONU – qui ne font pas partie du Traité de Rome, comme par exemple les Etats Unis. Le Conseil de Sécurité, et particulièrement les Etats membres du Conseil qui font partie du Traité de Rome, ont violé le Traité, en interprétant de façon arbitraire son article 16 (déjà très limitatif de l’indépendance de la Cour face au Conseil de Sécurité), et ils ont violé aussi l’article 18 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, qui interdit aux signataires des Traités de prendre des mesures qui tendent à frustrer les objectifs du Traité.

III. L’UNION EUROPÉENNE

Le 27 décembre 2001 le Conseil de l’Union européenne, suivant de près l’approche de la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité, adopta quatre mesures sur le terrorisme: deux Positions communes du Conseil dans la lutte contre le terrorisme, un Règlement et une Décision. Le 13 juin 2002 le Conseil de l’Union adopte une Décision-cadre et le 15 juillet 2002 des “Lignes directrices du Comité de Ministres du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme”.

Tout ce train de mesures comprend une définition très large du terrorisme et surtout des “personnes, groupes, et entités impliquées dans des actes de terrorisme” (article 1er, paragraphe 2 de la Position commune 931) qui peut permettre qualifier comme terroristes un large éventail de personnes et d’organisations.

Le Conseil a établi des listes de personnes et d’organisations qualifiées de terroristes, listes soumises à révisions périodiques mais qui peuvent s’établir sans contrôle judiciaire (paragraphe 4 “in fine” de l’article 1er de la Position commune 931 du 27/12/01).
Toutes ces mesures sont d’application obligatoire par les États membres de l’Union Européenne sans aucun examen préalable des Parlements des États membres.

L’exclusion dans ces mesures de toute référence au terrorisme d’État est exprimée de manière explicite dans le Considérant 11 de la Décision-cadre du 13 juin 2002 qui en exclut les “activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles…”.

Il faut cependant dire qu’il y a des différences importantes entre les mesures adoptées le 27 décembre 2001 et la Décision-cadre du 13 juin 2002. Dans cette dernière on fait allusion au respect des droits fondamentaux (Considérant 10) totalement oubliés dans les mesures du 27 décembre, et on respecte mieux l’autonomie juridique et législative des États nationaux.

Le 19 septembre 2001, la Commission des Communautés européennes a adopté deux propositions de Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne: l’une relative à l’harmonisation des législations pénales des États membres en vue d’établir une définition commune de l’acte terroriste et de prévoir des sanctions pénales communes, l’autre ayant trait à la création d’un mandat d’arrêt européen. Cette dernière, est issue de la réunion du Conseil européen de Tampere (1999), où il a été décidé de remplacer l’extradition par une procédure de remise des personnes coupables d’attaques terroristes sur la base d’un mandat d’arrêt européen. Le 6 février 2002, le Parlement européen a voté à une grande majorité en faveur des deux propositions de Décision-cadre. Ces deux propositions constituent un pas sur la voie de la création d’un espace judiciaire européen. La proposition de Décisioncadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui contient une définition commune des divers types d’infractions terroristes et établit des sanctions pénales rigoureuses, devrait entrer en vigueur en janvier 2003 et la décision relative au mandat d’arrêt européen en janvier 2004. Avec cette dernière décision c’est la fin de fait du droit d’asile en Europe.

Avec le souci affiché de protéger les droits de la personne le Conseil à émis le 15 juillet 2002 les “Lignes directrices du Comité de Ministres du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme”. Mais il faut signaler que l’article IX des “Lignes directrices” admet “certaines restrictions au droit de la défense” et l’article XII, bien qu’il précise que la décision sur une demande d’asile doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif, dispose que “lorsque l’État a des motifs sérieux de croire qu’une personne qui cherche à bénéficier de l’asile a participé à des activités terroristes, le statut de réfugié doit lui être refusé”. A cause de cette disposition, ce sont les services de renseignement qui décident et le droit à un recours effectif tombe à l’eau.

Dans le même article XII des Lignes directrices figure l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers, interdiction déjà établie dans l’article 4 du Protocole 4 de 1963 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés.

Malgré cela, fin juin 2002, les leaders de l’Union européenne réunis à Séville, s’accordèrent pour mettre en place “une politique communautaire de retour des résidents illégaux” qui comprend, avec l’objectif de réduire les frais, le rapatriement conjoint d'”illégaux” de différents pays européens dans un même avion, quand ils ont une destination commune. C’est à dire les expulsions collectives, pour accélérer la “solution finale” du problème de l’immigration clandestine en Europe (journal “El País”, Espagne, 24/6/02, p. 1 et 2).

IV. L’ARGENT SALE RESTE INTOUCHABLE

Les droits de l’homme sont mis entre parenthèses au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais il y a, cependant, un domaine qui n’a pas été touché par les mesures contre le terrorisme: l’argent sale, qu’alimentent aussi les caisses du terrorisme, reste intact. Le journal économique français La Tribune titrait le 11 septembre 2002 : « Les paradis financiers sont intacts, l’argent des terroristes aussi » et en sous-titre : « Malgré les déclarations d’intentions au lendemain des attentats rien – ou presque – n’a été fait pour mettre sur surveillance les paradis financiers. » L’article signale, à ce sujet, l’attitude négative des grandes puissances et le piètre résultat obtenu: 10 millions de dollars gelés d’un total à la portée des groupes terroristes estimé à 1’000 milliards sur les 5’000 milliards à l’abri dans les centres « offshore ». Et l’article conclut: « Les fraudeurs du fisc, les corrompus, et surtout les entreprises multinationales, ayant constitué d’énormes caisses noires, se partagent les 4’000 milliards restants »…


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