Les lois et les mesures contre le terrorisme à niveau national et le respect des droits civils et politiques

11/11/2003
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 11 : les droits civils et politiques. Déclaration écrite conjointe CETIM et AAJ.

E/CN.4/2003/NGO/178

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Après le 11 septembre il y a eu un déferlement de mesures et normes nationales antiterroristes qui ne sont pas apparues « ex nihilo »: elles ont consisté, pour l’essentiel, en un développement de politiques répressives déjà existantes et des projets de législation répressive franchement liberticides et antidémocratiques en attente, les gouvernements se saisissant de cette conjoncture favorable pour les faire passer presque sans opposition.
D’ailleurs quelques pays ont profité de l’occasion pour accentuer en toute impunité le règlement de comptes avec des mouvements nationaux, comme c’est le cas de la Russie avec la Tchétchénie et d’Israël avec les Palestiniens.

Toutes ces normes nationales ont en commun qu’elles entretiennent un flou sur la définition du terrorisme, ce qui permet de qualifier comme terroristes différents agissements qui n’ont rien en commun avec une activité terroriste. Elles rognent, à un degré plus ou moins grand, des droits et des garanties fondamentales des citoyens et des étrangers, notamment le droit à l’intervention sans délai d’un tribunal de justice, le droit au respect de la vie privée, etc. et accroissent les pouvoirs de la police, des services de sécurité et de renseignements sans contrôle judiciaire. C’est ainsi que les services de renseignements peuvent même jouer un rôle décisif dans la décision sur l’admission d’un étranger sur le territoire ou sur son expulsion.

Toutes les normes antiterroristes nationales ont omis de prendre en compte le terrorisme d’État, comme d’ailleurs la Convention américaine et les normes européennes.

On trouve ces mesures et législations dans différents pays de toutes les régions, mais on va analyser celles des pays appelés « grandes démocraties occidentales » qui au nom et en représentation de la « communauté internationale », distribuent des bonnes ou des mauvaises notes à l’échelle planétaire (ou se taisent s’il s’agit de dictatures « amies ») et décident de la paix de la guerre.

Dans ces pays, où la communication électronique est un moyen de communication de masse, les gouvernements ont pris spécialement soin d’établir une surveillance serrée – et violatrice des droits fondamentaux – sur ce moyen de communication, comme forme de contrôle social. C’est la consécration du « Big Brother » décrit par George Orwell dans « 1984 ».

I. Etats-Unis. Le cas particulier des prisonniers présumés talibans à Guantanamo est le summum de l’écart par rapport au droit international et le droit humanitaire en vigueur. Ces prisonniers sont dans un « no man’s land juridique », privés de tous leurs droits.
De plus, le Military Order du 13 novembre 2001 laisse présager que les suites judiciaires, auxquelles nombre de ces prisonniers vont devoir faire face, ne feront que confirmer cet état de fait1.

Cet Ordre Présidentiel créa des tribunaux militaires secrets chargés de juger ces non-citoyens accusés de terrorisme, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire des Etats-Unis. L’ Ordre viole les garanties de l’art. 14 de Pacte International des Droits Civils et Politiques et les 5ème et 6ème amendements de la Constitution des Etats Unis2.

En octobre 2001 le Président Bush entérinait la « Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Require to Intercept and Obstruct Terrorisme Act of 2001 » (USA Patriotic Act).

Cette loi contient de nombreuses dispositions élargissant les pouvoirs de surveillance des télécommunications et facilitant l’accès aux données personnelles des citoyens. En outre, les dispositions de temporarisation (sunset clause) en vertu desquelles certaines mesures devraient être réexaminées dans deux ou trois ans ne touchent qu’une infime partie de la nouvelle loi.

Selon cette loi, sur simple demande d’un procureur du ministère public fédéral ou d’un Etat, la police fédérale pourra déployer son système de surveillance DCS-1000 appelé « Carnivore » et surveiller le courriel et les consultations Web de suspects. Tout fournisseur d’accès Internet ou toute compagnie de téléphone sera tenu de fournir au FBI, sans besoin d’une ordonnance d’un magistrat, toutes les données sur un client. Ces entreprises se verront interdites de dévoiler au client toute information sur l’enquête.

La loi octroie au FBI un large pouvoir d’accès aux dossiers personnels (éducationnels, médicaux, etc.) sans contrôle judiciaire et en dehors du cadre d’une enquête sur un délit ou un crime. Ces nouveaux pouvoirs de surveillance ont mis sous contrôle l’ensemble du peuple des Etats-Unis. Il faut ajouter les dispositions relatives à la détention de suspects et a la confidentialité des motifs d’arrestation, la privation du droit à l’assistance d’un avocat et la détention prolongée de suspects. Plus de mille personnes ont été victimes de ces violations de leurs droits depuis l’approbation de la loi.

La simple suspicion met en marche la machine répressive et le droit à la présomption d’innocence a disparu.

Ce scénario orwellien s’est complété fin 2002 avec le programme du INS (Service d’Immigration et Naturalisation) d’enregistrement obligatoire des étrangers, sous peine d’arrêt et d’expulsion en cas d’infraction.

La première étape de ce programme commença le 16 décembre 2002 avec les ressortissants d’Iran, d’Irak, de Syrie et du Soudan.
On estime entre 500 et 700 les immigrants musulmans arrêtés par l’ INS entre le 16 et le 18 décembre 2002 au sud de la Californie, dans le cadre de ce programme d’enregistrement obligatoire.

Dans la deuxième étape du programme, les ressortissants d’Afghanistan, d’Algérie, du Bahreïn, d’Erythrée, du Liban, du Maroc, de Corée du Nord, d’Oman, du Qatar, de Somalie, de Tunisie, des Emirats Arabes Unis et du Yémen, doivent se soumettre aux interrogatoires pour expliquer l’objet de leur séjour aux Etats-Unis.

La troisième phase concerne les ressortissants d’Arabie Saoudite et du Pakistan.

Ce programme d’enregistrement obligatoire va concerner aussi les Latino-américains mais en 2004 il va s’étendre à tous les ressortissants étrangers. Ceux qui ne se présentent pas dans les dates établies par les autorités risquent la prison et l’expulsion des Etats-Unis.
Les étrangers sans visa, apatrides ou que leur pays d’origine refuse d’accepter, peuvent rester en prison indéfiniment.

II. France. La loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 16/11/01. Son chapitre IV s’occupe du contrôle des véhicules et personnes sur la voie publique et le chapitre V de la sécurité informatique. Sous prétexte que les « événements récents on montré qu ‘Internet est au cœur d’échanges d’informations, notamment cryptées et utilisés par les terroristes » (la Garde de Sceaux) on a renfloué les principaux articles d’un projet de loi sur la « Société d’information » (PLSI) qu’il était difficile de faire approuver à cause de leur contenu attentatoire aux droits et libertés et on a établi la surveillance des communications électroniques privées. Cette loi autorise les juges à recourir « aux moyens de l’Etat soumis au secret de la Défense nationale ». Cette loi fut adoptée sous le gouvernement de la « gauche plurielle » et un seul député a voté contre son Chapitre V.

Le nouveau gouvernement a promulgué le 29 août 2002 la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) pour renforcer les dispositions permettant à la police judiciaire de procéder « à distance en ligne » aux perquisitions des serveurs informatiques des fournisseurs d’accès, où sont stockées les informations relatives aux connexions des citoyens au réseau ainsi que l’envoi et la réception d’e-mails professionnels et privés.

Le 28 janvier 2003, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur la sécurité intérieure, qui doit être encore revue par une commission interparlementaire. Elle constitue une véritable déclaration de guerre contra les pauvres, les jeunes, les exclus et les marginaux et un renforcement du contrôle social.

III. Grande-Bretagne. Le « Anti-Terrorism, Crime and Security Act », adopté le 14 décembre 2001, permet notamment de détenir sans procès ni ouverture de procédure judiciaire, pour une longue durée, des personnes suspectées de terrorisme. Une disposition contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, pourtant ratifiée par la Grande-Bretagne.

L’article 5 de la Convention européenne stipule que toute détention de longue durée en dehors du cadre strict d’une instruction judiciaire est proscrite.
La loi a porté la durée de conservation des données de connexion des internautes par les fournisseurs d’accès à un an au moins. Le ministère de l’Intérieur a également annoncé qu’il entendait « avoir un droit de regard sur les transactions financières en ligne, ou contrôler les e-mails privés ». En vertu de la nouvelle loi, la police est dispensée, dans de nombreux cas de figure, de l’autorisation préalable d’un juge pour agir. Il lui suffit d’obtenir le feu vert du Ministre de l’intérieur ou de l’un de ses hauts fonctionnaires pour le faire. Cette législation a un précédent : la « Regulation of Investigatory Powers Act » (RIPA), adopté en 2000.

IV. Italie. La loi 438 du 15 décembre 2001 à élargi la notion de terrorisme réformant l’article 270 bis du Code Pénal italien. La loi octroie de nouvelles compétences aux agents des services secrets civils (SISDE) et militaires (SISMI) et leur donne un espace d’impunité, les autorisant, afin d’obtenir des preuves, à participer au trafic de drogues et d’armes, à utiliser des faux documents, etc.

V. Espagne. Le 27 juin 2002, le Congrès des députés espagnols a adopté la LSSICE ou « Loi de l’Internet ». Cette loi oblige en effet les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les données de connexion et de trafic de leurs clients pendant au moins un an. Grâce à l’introduction d’un amendement par l’opposition, ces dernières ne seront utilisées par les services de police ou de renseignements qu’avec l’aval d’un magistrat.

Le renforcement des mesures sécuritaires a été annoncé début janvier 2003 par le Premier Ministre : « Nous lançons une offensive sur la sécurité, contre le terrorisme et la délinquance; celle-ci est déjà en route et nous allons l’appliquer à 100%, sans faiblesse et en assumant toutes les conséquences ».

VI. L’Association américaine de juristes et le Centre Europe-Tiers Monde estiment que la Commission des droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux concernés devraient analyser cette politique attentatoire aux droits civils et politiques.


1) Voir Sarah Pellet, « Sur le vif: De la raison du plus fort ou comment les États-Unis ont (ré)inventé le droit international et leur droit constitutionnel », sur le site de la Revue Générale de Droit International Public: ridi.org/adi/home.html#actusite et Philippe Weckel, « Le statut incertain des détenus sur la base américaine de Guantánamo », in Revue Générale de Droit International Public, Paris, T.106, 2002, Nº 2, Juillet 2002.
2) C’est le dispositif juridique adopté par le Gouvernement des États-Unis qui a suscité le plus de critiques et particulièrement celui du 13 novembre 2001, intitulé « The Presidential order on military tribunals ». Ce dispositif a été considéré par des intellectuels de renom et des défenseurs des droits de l’homme comme discriminatoire et non conforme au droit international et à la Constitution américaine. Voir notamment les critiques formulées par Robert Kodok Goldman, président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sous le titre « Why President Bush’s Military Order Runs Afoul of the Law », l’article publié dans Le Monde du 29 novembre 2001, intitulé « Après la victoire, la justice » par Robert Badinter, ancien ministre de la justice et sénateur français. Voir également le rapport de Dato’Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur l’indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2002/72 par. 208) et les publications d’Amnesty International, de Human Rights Watch et de la Fédération internationale des droits de l’homme.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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