La question de la dette extérieure des pays africains

11/11/2001
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 10 : Droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration écrite conjointe CETIM et AAJ.

E/CN.4/2001/NGO/103

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L’Association américaine des juristes (AAJ) et le Centre Europe – Tiers Monde (CETIM) souhaite derechef attirer l’attention de la Commission des Droits de l’Homme sur la question de la dette extérieure des pays africains.

A l’initiative de Jubilé Sud et d’autres coalitions du Jubilé, du Comité pour l’annulation de la dette (CADTM, Bruxelles) et du COE, deux importantes conférences internationales se sont succédées à Dakar du 11 au 17 décembre 2000 portant sur l’annulation de la dette et l’élaboration d’alternatives de développement. Ces conférences ont constitué un réel succès : réunissant à la fois une représentation panafricaine unique en son genre (quelque 200 représentants de mouvements et associations provenant de 22 pays du continent) et une large représentation des autres continents (Europe, Canada aussi bien qu’Amérique latine ou Asie), marquée par une présence particulièrement forte de femmes et de jeunes, elles ont permis de dégager un consensus remarquable en matière de stratégies Nord-Sud.

Ce consensus s’est notamment matérialisé par l’élaboration de plans d’action, la rédaction de diverses déclarations (de la coalition des jeunes, de la coalition des artistes et sportifs, de la coalition des syndicats) et, enfin, par l’adoption d’un Manifeste de Dakar intitulé ” Afrique : des résistances aux alternatives ” qui mérite une attention toute particulière.

1. Annulation totale et inconditionnelle de la dette et arrêt immédiat des programmes d’ajustement structurel.

Dans sa première partie, le Manifeste réclame tout d’abord ” l’annulation totale et inconditionnelle de la dette africaine ” – on pourrait étendre cet impératif à l’ensemble des pays du tiers monde. ” Le problème de la dette n’est pas un problème ‘financier’ ou ‘technique’, comme tentent de le faire croire la Banque mondiale et le FMI. Il est fondamentalement un problème humain, social et politique “, affirme le Manifeste en se fondant sur des arguments économiques, sociaux, moraux, juridiques et historiques indéniables et que nous avons pour notre part développés à maintes reprises dans nos précédentes interventions. Ils peuvent se résumer ainsi :

– le service de la dette et les conditionnalités liées à celle-ci ont contribué à aggraver partout la pauvreté ;

– la dette a été déjà remboursée ; depuis plusieurs années, l’Afrique transfère plus de ressources aux pays développés qu’elle n’en reçoit ;

– la majeure partie de la dette de l’Afrique est composée de dettes odieuses, frauduleuses et immorales, contractées dans la plupart des cas par des régimes peu représentatifs. Les sommes reçues n’ont pas servi les intérêts de leurs peuples. Qui plus est, dans bien des cas, cette dette a servir ” à consolider et même à légitimer des dictatures, qui les ont utilisées pour opprimer leurs peuples ou pour faire la guerre, avec la bienveillance et même la complicité des pays occidentaux ” ;

– Par ailleurs, plusieurs emprunts ont été utilisés pour réaliser des méga projets inutiles, voire néfastes, tournant encore plus l’économie vers les exportations au détriment de la satisfaction des besoins fondamentaux ;

Au nom du ‘principe de la continuité de l’Etat’, les peuples sont de fait littéralement pris en otage, réduits à l’état de bailleurs de fonds corvéables à merci et pour toute éternité.
Non seulement le remboursement de cette dette est immoral, mais de plus son service détourne des ressources indispensables à la lutte contre la pauvreté, contre l’analphabétisme, contre le SIDA, etc.

Le Manifeste poursuit en déclarant ” Sous quelque angle que l’on considère le problème de la dette de l’Afrique, elle est inacceptable. D’autant que la dette historique que l’Occident a contractée à l’égard de l’Afrique est incommensurable. Dès lors, nous sommes en droit d’exiger plutôt des réparations pour toutes les infamies infligées à l’Afrique et la restitution des biens qui lui ont été spoliés à travers les siècles “.
Il conclut ce point en exigeant, outre l’annulation de la dette, ” l’arrêt des programmes d’ajustement structurel, même rebaptisés cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté “.
Dans cette optique, il encourage les pays africains, réunis dans l’OUA, à ” mettre concrètement en œuvre les accords pris entre eux aux sommet de Syrte en 1999 en matière d’annulation de la dette ” et exige des gouvernements, du continent et au-delà, qu’ils ” constituent un front des pays endettés et répudient la dette extérieure en utilisant les sommes ainsi économisées aux bénéfices de la population. ”

Ce Manifeste n’a cependant pas le seul mérite d’énoncer fortement ces exigences, aussi évidentes qu’élémentaires. Il trace surtout, en deuxième partie, les éléments d’un programme stratégique permettant de s’attaquer aux facteurs structurels qui sont à la base de la crise de la dette et de briser les engrenages de sa reconstitution et d’un état permanent de dépendance.

2. Programme stratégique pour un développement alternatif

Le Manifeste appelle en premier lieu à un changement radical de politiques en indiquant notamment de :

– revoir de fond en comble les politiques d’emprunts extérieurs des pays africains et l’utilisation de ceux-ci. ” Quand il s’agit d’y recourir, les institutions parlementaires doivent en être saisies et en délibérer ” ;

– réduire au minimum le recours aux emprunts extérieurs en mobilisant l’épargne intérieure par une politique fiscale progressiste ” qui amène les plus riches à contribuer fortement à l’effort de développement ” ;

– mettre en place des mécanismes visant à stabiliser les prix des matières premières et des produits de base (constitution de cartels des pays producteurs, négociation d’accords internationaux de stabilisation des prix sous l’égide du système des Nations Unies, etc.). ” Cela permettra d’augmenter les recettes d’exportation tout en limitant l’épuisement des richesses naturelles et en préservant l’environnement ” ;

– accélérer l’intégration économique des pays africains ” afin de réduire leur dépendance extérieure, créer les conditions d’un marché régional capable de soutenir une industrialisation régionale ” ;

– pourvoir à la création de zones monétaires viables dans les différentes régions du continent afin de pouvoir ” se soustraire à terme de la tyrannie exercée par les devises étrangères sur les économies du continent ” ;

En second lieu, le Manifeste appelle à renforcer la Coopération Sud-Sud, conçue comme un volet essentiel pour réduire la dépendance vis à vis des pays développés. Il se réfère en particulier aux recommandations contenues dans le Rapport de la Commission Sud, sous la direction de feu Julius K. Nyerere et au Sommet du Sud (Groupe des 77), tenu à la Havane (Cuba), du 12 au 14 avril 2000.

Par ailleurs, ” les pays africains et leurs partenaires du Sud doivent amener les Nations-Unies à entreprendre des mesures concertées pour décourager la spéculation financière internationale dont les effets dévastateurs ont été mesurés en Asie du Sud Est, au Brésil et en Russie, au cours des années récentes ” (taxe Tobin, lutte contre le blanchiment d’argent, levée du secret bancaire, fermeture des paradis fiscaux ou imposition de sanctions à leur encontre, etc.).

Le Manifeste désigne comme troisième volet de son agenda stratégique la question des restitutions et réparations dues à l’Afrique par les pays occidentaux. ” L’esclavage, la colonisation et les diverses formes d’exploitation et de pillage des richesses ont laissé l’Afrique exsangue et causé un retard économique, social, scientifique et culturel incommensurable du continent. On ne peut pas comprendre la situation actuelle du continent sans prendre en compte les dévastations, les spoliations et le pillage subis par l’Afrique de la part des pays occidentaux. Dès lors nous sommes fondés à exiger à la fois la restitution de ce qui a été pris de force à l’Afrique et des réparations pour tous les crimes et dommages infligés à ses peuples. Les restitutions concernent tous les biens y compris culturels et scientifiques. ”

De même, il s’agit de récupérer les biens mal acquis par les dirigeants africains et de les restituer aux populations qui en ont été spoliées et, pour cela, de mettre en œuvre les procédures juridiques adéquates.

Enfin le Manifeste appelle à s’orienter résolument vers un ” développement endogène “. A savoir :

– substituer au tristement célèbre ‘Consensus de Washington’ une ” vision de développement inspirée par les valeurs de la Renaissance politique, sociale, culturelle, économique et scientifique africaines en développant un consensus des peuples d’Afrique ” (restauration de la confiance chez les Africain(e)s, refus de toute forme de d’oppression et de domination, culture de la solidarité, esprit de compter sur leurs propres forces, de faire confiance à leur génie créateur. ” Il n’existe pas de ‘modèle universel’ hors de l’espace et du temps, c’est à dire valable en tous lieux et en tous temps ” ;

– promouvoir un développement centré sur l’être humain et qui réponde aux besoins fondamentaux réels exprimés par les peuples africains ;

– rompre avec l’idée d’un développement importé, soit un développement qui considère le continent comme un Souk ou l’on déverse les déchets des pays les plus industrialisés, aussi bien qu’avec l’approche qui en fait une affaire ‘d’élite’. ” Il faut promouvoir un développement participatif, inclusif et démocratique ” en s’appuyer notamment sur l’agriculture et la mobilisation des immenses ressources matérielles et humaines de ce secteur et en utilisant les langues africaines dans la conception et la mise en œuvre des programmes de développement pour permettre à tous les Africain(e)s d’y apporter leur contribution ;

– rechercher l’autonomie collective du continent en besoins essentiels et stratégiques, sur les plans agricoles et industriel et pour cela s’inscrire dans la dynamique de l’intégration africaine. Cela n’implique nullement un repli de l’Afrique sur elle-même, mais au contraire d’assurer la participation des ses peuples à un ” processus de mondialisation alternatif à la globalisation néolibérale ” ;

– promouvoir et garantir la justice sociale, l’égalité des sexes, la démocratie et le respect des droits humains ;

– créer de nouvelles institutions de développement et débarrasser l’Etat de ” son héritage colonial oppressif, exploiteur et répressif “.

” Les citoyen(ne)s doivent se réapproprier les espaces perdus de la démocratie “, conclut le Manifeste.

Note : le Manifeste ainsi que différents autres documents et compte-rendu de ces conférences peuvent être trouvés sur le site http://users.skynet.be/cadtm : Voir aussi le site : www.dialogo2000.org.ar et les sites ” Jubilé ” qui y sont liés.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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