G8 et annulation de la dette extérieure

11/11/2005
Sous-Commission des droits de l'homme

Point 4 : Droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,
En juin dernier, les dirigeants du G8 annonçaient en grande pompe l’annulation de la dette de 18 pays pauvres très endettés (PPTE) à hauteur de 40 milliards de dollars américains.
Cette décision, qui a priori a du mérite, nécessite pourtant une analyse tenant compte de la réalité de la situation de la dette des pays pauvres.

Tout d’abord, il s’agit d’une goutte d’eau dans un océan de dette qui représente 2500 milliards pour les pays du Sud.

Deuxièmement, il s’agit des emprunts publics, détenus essentiellement par le FMI et la Banque mondiale, donc les banques privées ne contribuent en rien à l’annulation de la dette.

Troisièmement, il n’est pas précisé comment cet effacement sera financé, même si cette annulation ne signifie en réalité qu’une opération comptable pour les créanciers étant donné que cette dette a déjà été remboursée plusieurs fois. Cela n’empêche pas qu’il restera un « trou », en terme comptable, dans le budget des Etats créditeurs.

Quatrièmement, tout comme les prêts, cette annulation est aussi soumise à des conditions. Les 18 pays « élus » sont ceux qui ont dû appliquer des recettes néolibérales, à savoir : libéralisation de l’économie, ouverture des marchés au profit des sociétés transnationales, privatisations, augmentation des TVA, des frais scolaires et de santé, etc.

Cinquièmement, les fonds libérés par cette annulation serviront probablement à des projets existants comme ceux figurant dans les « Documents de stratégie de réduction de la pauvreté (PRSP). Il n’y aura donc pas de ressources supplémentaires à investir dans de nouveaux projets1.

Sixièmement, il y a lieu de se demander si par cette annulation, même partielle, les créditeurs ne cherchent pas écarter toute démarche visant à éluder l’origine de la dette ? Car, comme chacun le sait, la dette a servi, dans de nombreux cas, à la perpétuation de crimes contre l’humanité, à la mise en place de régime d’apartheid ou de dictatures, à l’exécution de génocides… Elle ne devrait pas seulement être annulée, mais ses responsables, prêteurs comme emprunteurs, devraient être poursuivis pénalement. Dans d’autres cas, les prêts n’avaient d’autres fins que de « relancer la machine économique », à coup de corruptions actives et de projets bidons.

Septièmement, il n’y a pas de remise en cause du mécanisme de l’endettement, ni du système financier international, car la dette est vue avant tout comme un instrument de domination et d’investissement sûr très lucratif, étant donné que des taux usuraires sont appliqués aux emprunts et que les Etats ne peuvent pas être déclarés en faillite. A titre d’exemple, en 1989, la dette du Bénin était d’environ 914 millions d’euros. Malgré des efforts assidus de ce pays à rembourser sa dette, le montant reste identique cette année2. D’ailleurs, entre 1996 et 2003, les pays en développement ont remboursé 31 milliards de dollars de plus qu’ils n’ont reçu en nouveaux prêts3.

Huitièmement, hormis cinq pays4, les pays riches sont encore très loin de l’objectif de 0,7% de leur budget, fixé par l’ONU en 1970, qu’ils devraient consacrer à la coopération au développement. Pire, les fonds consacrés à la coopération au développement ne cessent de diminuer ces dernières années. Mais, avec une astuce statistique, c’est-à-dire en englobant dans ces fonds, par exemple, les dépenses liées à l’accueil des réfugiés, les pays occidentaux semblent trouver la parade pour maintenir un pourcentage minimum5.

Par ailleurs, bien que la lutte contre la pauvreté soit devenue depuis 15 ans la grande priorité de toutes les organisations multilatérales du développement, la situation dans le monde ne cesse de se dégrader. En effet, il n’est pas possible de lutter contre la pauvreté dans le cadre des politiques néolibérales actuelles, sans modifier les échanges inégaux qui régissent le commerce international. La privatisation et la dérégulation n’ont non seulement pas produit une croissance au service des populations, mais au contraire elles ont aggravé la pauvreté et les inégalités.

Il devrait être clair que dans des pays oú le taux de pauvreté est supérieur à 50%, il est impossible de réduire la pauvreté sans développement6, qui devrait, bien sûr, se baser sur « un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent », comme précise le préambule de la Déclaration sur le Droit au développement.

Dans ce contexte, la coopération internationale ne devrait pas être vue comme une charité ou un geste de bonne volonté, mais une obligation comme le stipule la Charte des Nations Unies et de nombreux instruments internationaux en matière des droits humains.

Les accords commerciaux qui vont à l’encontre de l’engagement des Etats en matière des droits humains devraient être dénoncés et les Etats devraient prendre des mesures urgentes pour réglementer les activités des sociétés transnationales agissant sur leur territoire. A ce propos, le groupe de travail sur les société transnationales de la Sous-Commission devrait réfléchir sur les moyens de mise en œuvre des normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptées en 2003.
Je vous remercie.


1 Cf. Le Courrier du 8 juillet 2005.
2 Cf. Interview avec M. Simon C. Gnansounou, économiste béninois, publié dans Le Courrier du 8 juillet 2005.
3 Cf. Le Monde Diplomatique, juillet 2005.
4 Il s’agit du Danemark, des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Norvège et de la Suède.
5 Cf. Le Monde Diplomatique, juillet 2005.
6 Francine Mestrum, Attac Vlaanderen.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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