Déplacement de populations : le cas kurde

11/11/1996
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 18 : liberté de circulation. Déclaration écrite du CETIM.

E/CN.4/ Sub.2/1996/NGO/33

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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

1. La question des personnes déplacées dans leur propre pays touche, de plus en plus, de nombreux pays dans le monde. Le Centre Europe – Tiers Monde a déjà attiré l’attention de la Commission des droits de l’homme sur le déplacement massif et forcé des paysans kurdes en Turquie (E/CN.4/1994/NGO/45). Dans le cadre de cette déclaration les méthodes de déportation de villages ont été clairement exposées. La situation s’aggrave de jour en jour. En effet, selon la section de Diyarbakir de l’Association des droits de l’homme de Turquie (IHD) le nombre de villages déportés dans les provinces kurdes depuis 1987 s’élève à : 127 à Batman, 213 à Sirnak, 172 à Hakkari, 433 à Diyarbakir, 206 à Siirt, 230 à Mardin, 94 à Bitlis, 103 à Bingöl, 16 à Elazig, 13 à Kars, 22 à Mus, 69 à Van, 5 à Igdir, 17 à Maras, 9 à Erzurum, 271 à Tunceli, 2 à Erzincan, 45 à Agri (liste à disposition au secrétariat).

2. Il ressort que la pratique de la déportation de villages kurdes est une politique planifiée des autorités turques. Elle ne date pas d’aujourd’hui. Pour mieux cerner la question, un bref rappel historique est nécessaire. Depuis la fondation de la République de Turquie (1923), l’identité du peuple kurde est niée. C’est pourquoi les Kurdes se sont soulevés à plusieurs reprises entre 1925 et 1939, pour revendiquer leurs droits fondamentaux : ces révoltes ont été violemment réprimées. Des centaines de milliers de Kurdes ont été massacrés et autant ont été déportés hors du Kurdistan.

3. Les autorités turques ne se sont pas gênées pour adopter des lois qui avaient pour but l’extermination du peuple kurde. L’une d’entre elles, “la loi sur l’établissement forcé” (Mecburi Iskân Kanunu), No 2510, adoptée le 14 juin 1934, en est un exemple frappant. Appliquée durant le règne du “parti unique” 1, dans les motifs de cette loi il est écrit que: a) les Turcs arrivent en tête des races qui émigrent, b) les Turcs “turquisent” les régions où ils s’installent, c) certaines races et cultures, en raison des courants islamiques, n’ont pas pu être assimilées, par conséquent elles ont notamment sauvegardé leur langue maternelle, d) le travail le plus important à accomplir par la révolution kémaliste est d’inculquer la langue turque et d’astreindre toute population n’étant pas de langue maternelle turque à devenir turque.

4. L’article 2 démontre clairement le but visé par les autorités turques : l’assimilation des Kurdes. Il stipule que : “conformément à la carte qui sera établie par le Ministère de l’intérieur et approuvée par les ministres, il sera constitué en Turquie trois catégories de zones d’habitations. Les zones No 1 comprennent les régions où l’on veut augmenter la densité des populations ayant une culture turque [il s’agit d’une partie du Kurdistan turc, le but recherché étant d’installer des migrants turcs]. Les zones No 2 comprennent les régions où l’on veut établir les populations qui doivent être assimilées à la culture turque [il s’agit des régions de Thrace orientale, Marmara, des côtes égéenne et méditerranéenne, le but recherché étant d’installer des déportés kurdes]. Les zones No 3 comprennent les territoires que l’on veut évacuer et qui sont interdits pour des raisons sanitaires, matérielles, culturelles, politiques, stratégiques et d’ordre public [il s’agit de quelques provinces kurdes telles Agri, Sason, Tunceli, Van, Sud de Kars, Bitlis, Bingöl et de certaines régions de Diyarbakir et de Mus, le but visé étant de créer un “no men’s land”] 2.”

5. Par ailleurs, l’article 9 stipule que “Le Ministère de l’intérieur détient tous les pouvoirs pour : i) établir dans les bourgs de manière dispersée des tziganes de nationalité turque et des nomades n’appartenant pas à la culture turque, ii) éloigner des bords des frontières ceux qui s’adonnent à l’espionnage, iii) expulser hors des frontières nationales les tziganes de nationalité étrangère et les nomades qui n’appartiennent pas à la culture turque”. L’article 11 A) précise qu'”il sera interdit à ceux qui parlent une autre langue maternelle que le turc de former des villages ou quartiers, des groupements d’artisans ou d’employés”. L’article 11 B) relatif à l’installation des Kurdes déportés “s’établissant dans les bourgs et les villes, ne pourront pas dépasser les dix centièmes de la population totale des circonscriptions municipales”.

6. L’esprit de la loi No 2510 se retrouve dans les propos du Ministre de la justice turc de l’époque, M. Mahmut Esat Bozkut : “Le Turc est le seul seigneur, le seul maître de ce pays. Ceux qui ne sont pas de pure origine turque n’ont qu’un seul droit dans ce pays : le droit d’être serviteurs, le droit d’être esclaves” (Milliyet, quotidien turc, 16 septembre 1930).

7. Il est important de relever qu’une autre loi, “la loi de Tunceli”, adoptée le 7 novembre 1935, a permis aux autorités turques de mener une politique de terre brûlée dans la région kurde portant ce même nom.

8. A ce jour, et en se référant aux propos du célèbre sociologue turc M. Ismail Besikçi, “La répression par l’Etat est systématique : déplacements de populations, déportations, massacres, pendaisons, opérations pouvant aller jusqu’à l’extermination complète. Ces pratiques renvoient à une politique raciste et colonialiste de négation et de destruction, une politique de génocide.” 3 Sur les 22 provinces kurdes en Turquie, 10 sont soumises à l’état d’exception perdurant depuis 18 ans, sans interruption; des mesures exceptionnelles y ont été renforcées depuis 1987 suite à la nomination d’un “Supergouverneur”. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme y est suspendue depuis août 1990, année au cours de laquelle un décret-loi4 a été adopté; il permet notamment au “Supergouverneur”, de décider de la déportation de toute personne ou tout village kurdes, tant dans les provinces soumises à l’état d’exception que dans les provinces avoisinantes.

9. Ces dernières années, le nombre de villages kurdes, déportés et/ou incendiés, partiellement ou complètement, s’élève à 2 421 selon les sources officielles, publiées dans le quotidien Hürriyet du 12 juillet 1996. A l’heure actuelle, des centaines de milliers de paysans kurdes sont déportés, errant aux environs des villes. A titre d’exemple, on estime à 1 million le nombre de déplacés kurdes sur 3 millions d’habitants que compte la province d’Adana et 600 000 sur 1 million d’habitants que compte la province de Mersin. Pour l’ensemble des régions kurdes, on estime le nombre de personnes déplacées à environ 4 millions. Aucune infrastructure n’est prévue pour les accueillir. Démunies de tout, des milliers de familles déportées vivent au-dessous du seuil minimal de pauvreté : sans abri digne de ce nom, entassées soit dans des sous-sols creusés à même la terre, soit sous des tentes de plastique, dépourvues de nourriture et de couvertures en suffisance, sans infrastructures sanitaires, les familles kurdes souffrent non seulement de nombreuses maladies mais aussi du froid rigoureux de l’hiver.

10. Un des récents rapports de l’Union des médecins turcs (TTB), sur la question des personnes déplacées, relève les problèmes suivants :

Les personnes, forcées de quitter la région ou poussées de la quitter pour des questions d’insécurité, suivent deux voies : partir dans d’autres régions du pays ou se réfugier dans les pays voisins. Beaucoup d’enquêtes ont été menées dans des quartiers d’immigrés et dans des camps de réfugiés. Les conclusions montrent que les conditions de vie sont très mauvaises et le taux de mortalité très élevé.

Conséquence de ce phénomène sur la santé communautaire

En raison de la guerre civile, la procuration de l’eau propre n’est pas possible. Les réseaux et les sources existants sont endommagés. En raison de l’immigration, aucun investissement pour les infrastructures sanitaires n’est entrepris dans ces régions. Cela provoque des épidémies. Vu le non-respect ou la non-application des programmes de santé, le nombre d’enfants non vaccinés augmente. Des maladies pouvant être prévenues par vaccination, telles que la rougeole, se propagent et provoquent beaucoup de décès. Par ailleurs, l’endommagement des stocks de nourritures, l’arrêt de la production agricole en raison de l’immigration, le manque de nourriture due à la pauvreté, etc. montrent des signes de famine, des difficultés de croissance des enfants et relèvent une plus grande sensibilité face aux maladies. Vivant dans une atmosphère de conflits, les habitants connaissent des tensions déstabilisant leur santé psychique et augmentant des troubles psychologiques. Les perspectives d’avenir étant imperceptibles, mènent les habitants à perdre la joie de vivre et les conduisent jusqu’au désespoir, voire la dépression. Il faut s’attendre à l’augmentation des tentatives de suicides. Pour les raisons citées, le besoin d’un service médical efficace devrait s’intensifier alors qu’il est inexistant; ce constat révèle une inévitable dégradation des conditions de santé.

Effet sur le personnel de la santé

Il est demandé au personnel de la santé, travaillant dans les zones de conflit, d’être partial. Les forces gouvernementales arrêtent, incarcèrent et infligent des mauvais traitements au personnel de la santé en prétextant qu’ils ont soigné des personnes appartenant aux forces adverses. Il leur est également demandé d’établir des rapports avec des analyses fausses et partiales. Il arrive que ces personnes, respectant l’éthique médicale et l’impartialité, soient jugées. Quant aux forces adverses, elles font pression sur elles, les chassant et leur infligeant également des mauvais traitements. Finalement, par crainte pour leur vie, le personnel de santé quitte ces régions.”

11. Comme tout parti d’opposition, le parti de la prospérité (de tendance islamique et actuellement au pouvoir), critiquait à l’époque la politique relative à la question kurde, en particulier la problématique des déportations, des gouvernements successifs. Il promettait à ce sujet d’entreprendre des démarches en vue d’une solution. Cependant, arrivé au pouvoir en juillet 1996, ce parti semble suivre la même politique que celle menée par ses prédécesseurs. A titre d’exemple, le quotidien turc Hürriyet du 12 juillet 1996 écrivait en manchette que le chef d’état major, M. Ismail Hakki Karadayi, avait annoncé au Premier Ministre, M. Necmettin Erbakan la bonne nouvelle, à savoir que les villages évacués, en raison de la terreur, seront à nouveau ouverts à leurs anciens habitants. Ce même journal en illustrant l’exemple du village de Yavrucak dans le département de Baskale (Van) démontre le contraire. En effet, avant son évacuation le village comptait 50 familles et 450 habitants. Aujourd’hui 35 familles sont retournées s’y installer avec l’autorisation du gouverneur de la province. Elles vivent sous des tentes, les maisons restant inhabitables. Cependant parmi ces 35 familles, 42 jeunes parmi elles ont été enrôlés dans le système de gardien de village 5, alors que la raison principale de la déportation des villages kurdes est le refus des paysans kurdes à devenir des “gardiens de village”.

12. Au vu de ce qui précède, le CETIM demande à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités d’intervenir auprès du Gouvernement turc afin que celui-ci invite, dans les plus brefs délais, le représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays afin qu’il se rende au Kurdistan turc.


1 Il s'agit du Parti populaire républicain (CHP), fondé par Mustafa Kemal. Les premières élections libres en Turquie ont eu lieu en 1950. A noter que le Kurdistan turc a été en état de siège permanent jusqu'à cette date et qu'il fut déclaré zone interdite aux étrangers de 1923 à 1965. Il faut rappeler également que la Turquie a connu trois coups d'Etat après les élections de 1950, respectivement le 27 mai 1960, le 12 mars 1971 et le 12 septembre 1980.
2 A noter que cette interdiction n'a été levée, pour certaines régions citées, qu'en 1951 par divers décrets et circulaires.
3 Se référer au livre "Turquie de rêve... Turquie d'exil", extrait du texte d'Ismail Besikçi, Edition Cetim 1995.
4 Il s'agit du décret-loi No 413, adopté le 10 avril 1990, qui a été remplacé d'abord par deux décrets-lois No 424 et 425, puis par le décret-loi No 430, entré en vigueur en décembre 1991. Il est toujours en vigueur.
5 Milices kurdes armées et payées par l'Etat pour combattre la guérilla kurde. Il sont entre 50 et 60 000 à ce jour selon les chiffres officiels. A rappeler qu'au Kurdistan, l'armée force les villageois à entrer dans sa politique de répression par deux moyens : d'une part, elle les oblige sous peine de mort à s'armer contre la guérilla kurde - composée de leurs propres enfants bien souvent -; d'autre part, elle contraint certains villageois à endosser le rôle de "gardien de village" : à la fois complices et véritables pillards au sein de leur propre communauté... à moins qu'ils ne rejoignent la résistance.

Catégories Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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