A propos de l’intervention étatsunienne en Iraq

11/11/2003
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 5: le droit des peuples à la libre détermination, etc. Déclaration orale du CETIM.



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Madame la Présidente,

Conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et selon l’article 1er commun aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques) « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politiques et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles… »

La Déclaration annexée à la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale stipule que « tout Etat a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure coercitive qui priverait les peuples de leurs droit à disposer d’eux-mêmes. »

Quant au paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, il précise que « les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »

Tenant compte de ces textes, l’agression militaire de grande envergure perpétrée contre l’Irak et sa population par les Etats-Unis d’Amérique et quelques autres pays constitue non seulement une violation flagrante du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, mais également une menace grave pour la paix et la sécurité internationale.

En effet, comment peut-on, au motif de guerre préventive ou d’exporter la démocratie, mais en réalité de mettre la main sur les richesses d’un pays, entreprendre une guerre d’agression? Comment peut-on pendant que se déroule cette guerre se disputer les parts de marché au motif de la reconstruction?

Madame la Présidente,

La révolution, la démocratie ou ce que l’on prétend tel ne s’exporte pas.

Il importe que la communauté internationale réponde aux questions suivantes pour la restauration de son image auprès de ses citoyens qui se mobilisent par millions à travers le monde depuis plusieurs mois contre cette guerre d’occupation:

1) que vont entreprendre les gouvernements, individuellement et collectivement, pour refuser la pratique du fait accompli ? Quelles mesures la Communauté internationale envisage-t-elle pour stopper immédiatement cette guerre ?

2) que vont faire les pays, membres de l’Organisation des Nations Unies, uniques garants de la Charte des Nations Unies et de son application – Charte à laquelle ils ont solennellement souscrit par leur adhésion -, pour que cette violation flagrante du droit international par les Etats-Unis d’Amérique et leurs alliés ne reste pas impunie ?

3) que vont faire les gouvernements pour que les Etats-Unis soient explicitement et formellement condamnés pour cette agression injustifiable, afin que l’administration Bush ait à répondre de ses actes, des violations des droits humains et des crimes qui vont s’ensuivre?

4) que va faire la communauté internationale pour que les gouvernements de tous les pays qui participent à cette agression en répondent également et aient à payer, seuls et solidairement, réparation complète à celles et ceux qui en seront les victimes ?

5) quelles sont les sanctions que la communauté internationale envisage prendre pour lutter contre l’impunité des violations des droits humains et des crimes qui vont s’en suivre?

La réponse à ces questions permettra en outre d’éviter la pratique de la politique de deux poids deux mesures, car il en va de la crédibilité de l’ONU.

Madame la Présidente,
Je vous remercie de votre attention.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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