Commentaires sur le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
4e session
12 mars – 30 mars 2007

[Extrait de la déclaration]

Toutefois le Représentant spécial tend à minimiser cette approche, laissant entendre que les STN ne sont pas directement soumises au droit international et que la solution la plus appropriée serait que l’État, avec les entreprises et la « société civile » s’inspirent de quelques instruments internationaux pour établir des « soft law standards and initiatives » (par. 44), que l’on pourrait traduire par « normes ou déclarations de principes non contraignants et autres initiatives ». Dans la première partie du paragraphe 45, le rapporteur précise l’idée de la « soft law » dans le sens ou le mot « soft » ne crée pas en soi les mêmes obligations qui engagent la responsabilité juridiquement. Et il suggère que les États devraient s’orienter vers la « soft law » pour diverses raisons…

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