Que signifie aujourd’hui «assurer le droit au développement»?

11/11/2002
Commission des droits de l'homme

Intervention au Groupe de travail sur le droit au développement. Déclaration écrite conjointe CETIM et AAJ.

E/CN.4/2001/WG.18/CRP.15

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Un accroissement sans précédent des inégalités et un développement spectaculaire de l’écart entre pays développés et pays du tiers monde marquent ce début du XXIe siècle. Vingt pour cent des pays les plus riches s’approprient 86 % du produit intérieur brut mondial, tandis que les 20 % les plus pauvres en détiennent 1 %. Les revenus des 200 plus grosses fortunes du monde ont doublé entre 1994 et 1996, dépassant 1 000 milliards de dollars. Les trois personnes les plus riches de la terre possèdent des actifs d’une valeur supérieure à celle de la production combinée des 48 pays les plus pauvres . Cette situation est à l’origine non seulement de fortes tensions sociales et politiques, mais également d’une recrudescence des conflits armés et des interventions militaires étrangères contre des États souverains, amenant la planète au bord d’une troisième guerre mondiale.

La libéralisation financière engendre un modèle déséquilibré de croissance capitaliste, source de crises et d’incidents financiers plus étendus et plus destructeurs que jamais. Les dommages causés par la chute du prix des produits de base, le poids énorme de la charge de la dette et les séquelles du colonialisme ont fait l’objet d’une attention croissante en raison de la pauvreté extrême et de la détérioration de la situation en Afrique. En Amérique latine, après la «décennie perdue» des années 80, le retour au profit au cours des années 90 s’est effectué aux dépens des populations de la région.

Les États-Unis et l’Union européenne utilisent les événements du 11 septembre survenus à New York et à Washington pour expliquer la crise économique mondiale actuelle et justifier la poursuite de la libéralisation commerciale et financière comme moyen d’y remédier. Mais la crise n’est pas née le 11 septembre, même si, étant donné leur ampleur, ces événements ont pu la précipiter.

Aujourd’hui, face au danger de la barbarie, comment ne pas s’interroger sur les solutions de remplacement à une mondialisation ultralibérale? Pour ce faire, il convient de se tourner vers la validité des principes qui sous-tendent la Déclaration sur le droit au développement et vers les propositions et recommandations qu’elle contient.

Malgré l’évidence, les États-Unis et leurs alliés occidentaux ont refusé de reconnaître l’échec de leurs dogmes sur l’ensemble de la planète, conservant une arrogance qui vient contredire leurs déclarations opportunistes sur la lutte contre la pauvreté . Dans le cadre des négociations de l’OMC – à Singapour, à Seattle et à Doha – les puissances politiques mondiales ont rejeté les appels répétés des pays du tiers monde à engager une évaluation du système commercial actuel.

On comprend dès lors que les États-Unis et leurs alliés occidentaux refusent de reconnaître le bien-fondé de la Déclaration sur le droit au développement et qu’ils remettent en question sa validité. Une telle position se justifierait seulement si ses partisans pouvaient également démontrer que la Déclaration a, en fait, été appliquée, sans parvenir à apporter du bien-être à l’ensemble de ses bénéficiaires potentiels – à savoir les individus, les peuples et les États – en particulier dans les pays en développement.

Entre-temps, diverses tentatives sont lancées afin de saper l’exercice de ce droit: son contenu est réinterprété; des notions sont introduites telles que celle de «bonne gouvernance», qui servent les objectifs généraux de ceux qui les avancent, mais qui n’ont aucune valeur juridique faute d’accord sur leur signification; la démocratie est assimilée à la libéralisation des marchés, et les différents aspects de ce droit sont cloisonnés, en violation de l’article 9 qui prévoit que «tous les aspects du droit au développement énoncés dans la présente Déclaration sont indivisibles et interdépendants et chacun d’eux doit être considéré compte tenu de l’ensemble».

Rien n’est plus faux ni plus aberrant que d’assimiler la démocratie à la libéralisation des marchés. Si par démocratie, on entend analyse et débat entre des êtres humains choisissant librement un projet d’avenir collectif, le fait d’imposer unilatéralement les règles du marché à des individus et à des peuples constitue l’antithèse de la démocratie.

Le marché, tel qu’il est défini par les courants néolibéraux actuels, au sein duquel des «partenaires libres et égaux» opèrent dans un espace déréglementé procède de la pure fiction, tout comme l’idée selon laquelle le marché libre conditionne l’existence d’autres libertés. En fait, le fonctionnement du marché conduit inévitablement à des confrontations ouvertes et à des luttes de pouvoir, qui sont généralement remportées par le plus fort. Le nœud du problème consiste, dès lors, à savoir par qui et à l’avantage de qui le marché est réglementé .

Aujourd’hui, le marché est contrôlé de manière opaque et unilatérale par la puissance hégémonique et autoritaire de quelques centaines d’oligopoles dont le seul objectif rationnel est de défendre leurs propres intérêts à court terme. Nous sommes loin des principes d’égalité, de représentation et de solidarité que suppose notre idée de la démocratie. Limiter la démocratie au jeu de la politique, tout en excluant l’économie de son champ d’action en une période où les marchés ont pénétré (presque) tous les domaines de l’activité humaine, revient à vider la démocratie de sa substance.

En fait, les attaques ont pour cible deux principes de base du droit international, qui sont consacrés par la Charte des Nations Unies et constituent le fondement du droit au développement. Il s’agit du droit des peuples à l’autodétermination et à la souveraineté nationale, et de son corollaire international, l’égalité souveraine. Le respect de ces principes permettra aux bénéficiaires de ce droit de déterminer librement le type de société dans laquelle ils souhaitent vivre, d’élaborer des politiques nationales sans ingérence extérieure et en accord avec leurs propres intérêts et besoins, et d’exercer un contrôle souverain sur les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.

«Consensus de Washington», «gouvernance mondiale» et canonnières sur fond de ferveur fondamentaliste

Une évaluation objective de la réalité montre que la crise actuelle, avec le développement spectaculaire de la spéculation financière, des turbulences et d’une instabilité endémique, procède de politiques conscientes imposées de manière unilatérale avec une ferveur fondamentaliste par les États-Unis et leurs alliés occidentaux, dans l’unique but de servir les intérêts de leurs capitaux financiers et de leurs sociétés transnationales. William Tabb, professeur d’économie au Queens College et professeur de sciences politiques à la City University of New York, fait observer que la meilleure explication aux crises économiques de la dernière décennie du XXe siècle réside dans les pressions exercées par les États-Unis en vue d’obtenir l’ouverture des marchés financiers, qui ne vont pas sans rappeler l’efficacité des canonnières d’antan. Pour les pays qui traversent une crise profonde, il existe une corrélation directe entre l’abandon du contrôle de leur secteur financier et les crises qui s’ensuivent. Dès qu’un pays renonce à son autonomie dans le domaine monétaire et ouvre son marché financier aux investisseurs étrangers, il entre en crise .

Le changement d’orientation qui a marqué la fin des années 70, caractérisé par le développement du monétarisme et du néolibéralisme, a abouti à repenser le rôle économique de l’État, tout en transformant l’OMC, le FMI et la Banque mondiale en des instruments plus puissants de «gouvernance mondiale». Les crises financières des années 80 et 90 en Amérique latine et en Asie, doublées des difficultés liées au remboursement de la dette, ont renforcé la capacité du capital international à forcer la restructuration interne d’économies qui avaient tenté d’emprunter d’autres voies de développement.

Les programmes d’ajustement structurel et les conditions difficiles imposés dans le cadre du «consensus de Washington» se sont traduits par la mise en tutelle des politiques nationales. À propos de la nature des pouvoirs exercés par le FMI à la fin du XXe siècle, Jeffrey Sachs, économiste à l’Université de Harvard, affirme que le FMI est omniprésent dans la moitié environ des pays en développement, exception faite de la Chine et de l’Inde, et qu’il se substitue pratiquement aux gouvernements pour les questions financières. À l’instar de l’Empire britannique qui plaçait de hauts fonctionnaires directement au sein des ministères égyptiens et ottomans, le FMI s’est insinué dans le saint des saints d’environ 75 gouvernements de pays en développement à travers le monde – dont la population représente un total de 1,4 milliard de personnes . Le FMI, rappelle-t-il, n’est pas neutre. Il est l’instrument qu’utilise le Trésor des États-Unis pour intervenir dans les pays en développement . Le troisième instrument de gouvernance mondiale, l’OMC, qui possède le pouvoir de sanctionner, fournit le cadre d’une déréglementation et d’une re-réglementation favorisant l’implantation des entreprises dans les économies nationales.

Dans les années 90, le capital transnational a pris diverses initiatives par l’intermédiaire du Gouvernement des États-Unis en vue d’imposer un «nouveau constitutionnalisme» à la communauté mondiale. Depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) jusqu’à la proposition de l’Accord multilatéral sur l’investissement, les gouvernements ont été invités à accorder aux détenteurs de capitaux le droit d’investir librement dans n’importe quel pays, dans n’importe quel secteur de l’économie nationale et à réduire les restrictions existantes en matière de capitaux. Dans la même ligne, il existe, en ce qui concerne l’Afrique, l’«African Growth and Opportunity Act», appelé «Africa Recolonization Act» par Jesse Jackson Jr., que le Président Clinton a promulgué en tant que titre premier de la loi sur le commerce et le développement des États-Unis . L’accès des pays d’Afrique aux marchés des États-Unis ne sera envisagé de façon positive que si leurs gouvernements acceptent des conditions qui profitent aux investisseurs étrangers. L’Afrique est apparue comme la région la plus exploitée du système international, malgré les recommandations répétées des Nations Unies d’accorder la priorité à l’Afrique. Même si l’Afrique est habituellement considérée comme étant «exclue» du système économique international, elle n’en continue pas moins à être pillée et à voir ses travailleurs exploités avec la rudesse qui caractérise le système capitaliste mondial.

Avec l’effondrement de l’Union soviétique, l’ingérence étrangère dans les affaires intérieures des États souverains a pris des formes politiques et militaires déclarées, notamment au cours de la dernière décennie, limitant considérablement la capacité des pays à répondre aux besoins légitimes de développement de leur population. Les sanctions unilatérales et les embargos imposés par les États-Unis touchent aujourd’hui 21 pays, tous en développement . Pour l’Iraq seulement, on estime que ces sanctions causent chaque année la mort de plus de 500 000 enfants. La liste des pays bombardés par les États-Unis n’a cessé de s’allonger depuis l’adoption de la Déclaration en 1986: la Libye en 1986, l’Iran en 1987, le Panama en 1989, l’Iraq depuis 1990 à ce jour, le Koweït en 1991, la Somalie en 1993, la Bosnie durant la période 1994-1995, le Soudan et l’Afghanistan en 1998, la Yougoslavie en 1999, l’Afghanistan aujourd’hui, etc.

Ces guerres ne sont pas menées pour libérer des nations ou des peuples opprimés, mais pour prendre le contrôle de leurs ressources naturelles et de leurs terres, et pour créer un environnement dans lequel les sociétés transnationales occidentales sont libres de leurs mouvements. L’emprise sur l’Afghanistan est essentielle pour les intérêts stratégiques des États-Unis qui visent à contrôler les ressources colossales de pétrole et de gaz auxquelles le pays donne accès. Les pays bordant la mer Caspienne possèdent des réserves estimées à 200 milliards de barils de pétrole et des réserves similaires de gaz naturel . La région dispose de richesses en charbon, cuivre, tungstène, zinc, fer, uranium et or. Au Kazakhstan, l’entreprise américaine Chevron a investi, à elle seule, 20 milliards de dollars des États-Unis. Les ressources de gaz du Turkménistan représentent 10 % des réserves mondiales.

Au cours de la dernière décennie, les États-Unis ont mené trois guerres d’agression, qui ont été légitimées par l’ONU et auxquelles cette dernière a participé activement. Ces guerres doivent être envisagées dans le contexte plus large d’une nouvelle orientation politique mondiale – pensée, en particulier, en fonction de l’effondrement de l’Union soviétique – caractérisée par la «mondialisation» et le «nouvel ordre mondial». Après la disparition de la «menace communiste», il faut trouver de nouvelles raisons pour justifier les interventions et le maintien de l’OTAN – on parle alors d’insurrection, de terrorisme, d’États voyous et, de manière plus cynique, de droits de l’homme et d’interventions humanitaires. D’alliance de défense européenne, l’OTAN s’est transformée en une force de déploiement rapide pour l’intervention militaire dans des États souverains dont la politique intérieure se heurte aux intérêts des États-Unis. La doctrine Clinton, revendiquant le droit et la responsabilité d’intervenir partout où «les intérêts des États-Unis sont en jeu» et où «les États-Unis peuvent faire bouger les choses», a probablement été la décision la plus importante et la plus ambitieuse annoncée par un président américain depuis la guerre du Viet Nam. Elle laissait entendre que le bombardement de la Yougoslavie ne constituerait qu’une étape d’une série récurrente de «projections de force» (comme le Pentagone les appelle dans sa politique mondiale) ou de «menaces d’emploi de la force» . L’Afghanistan constitue l’exemple le plus récent, mais il n’est certainement pas le dernier.

Maintien de la pertinence et de la validité de la Déclaration sur le droit au développement

Une évaluation objective et dépassionnée de l’extension catastrophique de la pauvreté, attestée par les rapports des Nations Unies, les conférences internationales et même les institutions financières internationales et les principaux acteurs de l’économie mondiale, devrait faire percevoir au Groupe de travail le besoin urgent d’arrêter et d’inverser ce processus et de s’engager dans une nouvelle voie, encore inexplorée, fondée sur la Déclaration. La Déclaration sur le droit au développement est le premier et le seul document international à fournir une définition générale du développement: «un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent». Elle constitue également le seul instrument international qui reflète, sous forme condensée, l’approche la plus largement acceptée du contenu normatif de ce droit.

La résolution 41/133 de l’Assemblée générale sur le «Droit au développement», adoptée en même temps que la Déclaration, tente de définir les objectifs: «La réalisation du droit au développement exige des efforts internationaux et nationaux concertés en vue d’éliminer le dénuement économique, la faim et les maladies dans toutes les régions du monde, sans discrimination, conformément à la Déclaration et au Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, à la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement et à la Charte des droits et devoirs économiques des États». À cette fin, le paragraphe 2 dispose que «la coopération internationale devrait viser à maintenir une croissance économique stable et soutenue et, en même temps, augmenter l’assistance accordée aux pays en développement à des conditions de faveur, établir la sécurité alimentaire mondiale, résoudre le problème de la dette, éliminer les barrières commerciales, promouvoir la stabilité monétaire et favoriser la coopération scientifique et technique».

La position des États-Unis selon laquelle le droit au développement ne peut exister en droit international est fallacieuse et juridiquement indéfendable. En avril 1987, Nagendra Singh, Président de la Cour internationale de Justice, a fait valoir dans un exposé à l’Université libre d’Amsterdam l’existence incontestable de ce droit, qui repose sur les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, en particulier sur ceux qui concernent le développement souverain des États, la non-discrimination, l’interdépendance et la coopération internationale .

Le professeur Rais A. Touzmohammadov partage cet avis. D’après lui, le caractère normatif du contenu du droit au développement est de toute évidence lié aux aspects qui le rendent juridiquement contraignant. Ce serait une erreur de rejeter de façon catégorique le caractère normatif de ce droit pour la seule raison qu’il ne fait pas l’objet d’un traité multilatéral. Outre les sources du droit au développement, un certain nombre d’aspects de ce droit ont été précisés par le droit coutumier. Le professeur cite, à titre d’exemple, les accords bilatéraux internationaux relatifs à l’aide au développement et l’aide accordée par l’ONU et ses institutions spécialisées. Il attire l’attention sur les mesures pratiques prises par les Nations Unies telles que les programmes de stratégies de développement, la création et le développement d’un système complet d’organes centraux (l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Conseil de tutelle) et auxiliaires (on en dénombre plus de 20), ainsi que d’institutions de développement spécialisées.

La Déclaration définit le droit au développement comme «un droit inaliénable de l’homme», ce qui signifie que le droit appartient non seulement à chacun de ses trois sujets – individus, peuples et États -, mais qu’il fait également partie intégrante du système général du droit des personnes et des peuples.

Les sources juridiques du droit au développement sont à la fois normatives (juridiquement contraignantes) et déclaratives (à caractère non contraignant). Parmi les éléments qui sous-tendent la Déclaration figurent les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies qui prévoient la mise en œuvre d’une coopération internationale pour répondre aux problèmes économiques, sociaux, culturels et humanitaires qui se posent à l’échelle internationale, et pour promouvoir et développer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L’égalité souveraine et l’autodétermination, qui font partie des principes fondamentaux du droit international, sont également essentielles pour le droit au développement. En conséquence, les articles introductifs du Pacte international relatif aux droits de l’homme adopté en 1966 prévoient que tous les peuples devraient s’employer «librement à réaliser leur développement économique, social et culturel» et que «pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles» . Ce dernier élément revêt une importance capitale pour le droit au développement, car il étaye un des fondements de son application.

Parmi les autres instruments juridiquement contraignants, on note la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités de 1978, qui confirme que le droit international reconnaît le principe de la souveraineté permanente de chaque peuple et de chaque État sur ses richesses et ses ressources naturelles, et la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État de 1983, qui stipule que «les accords conclus entre l’État prédécesseur et l’État nouvellement indépendant pour régler autrement qu’en application des paragraphes 1 à 3 la succession aux biens d’État de l’État prédécesseur ne doivent pas porter atteinte au principe de la souveraineté permanente de chaque peuple sur ses richesses et ses ressources naturelles .

Une autre source, citée dans la Déclaration sur le droit au développement, est la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale en 1970 en tant qu’interprétation de la Charte faisant autorité. Elle dispose que les États ont «le devoir […] de s’abstenir, dans leurs relations internationales, d’user de contrainte d’ordre militaire, politique, économique ou autre, dirigée contre l’indépendance politique ou l’intégrité territoriale de tout État», et reprenant la Déclaration relative au principe de non-intervention, affirme que ces mesures économiques constituent une violation du droit international.
Parmi les instruments juridiques de caractère non contraignant qui concernent le droit au développement, trois documents historiques adoptés par les Nations Unies en 1974 se distinguent: la Déclaration concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, le Programme d’action des Nations Unies sur l’instauration d’un nouvel ordre économique international et la Charte des droits et devoirs économiques des États.

Conclusion

Il est urgent que la communauté internationale tire les enseignements du passé et assume les conséquences de la crise actuelle. Le nombre d’États en faillite dans le monde et les difficultés rencontrées par d’autres, qui, malgré l’application de politiques approuvées par le FMI, n’ont pas pu redresser leur économie, attestent des limites du modèle. Aujourd’hui, nous pouvons affirmer avec certitude que si nous continuons à appliquer de telles politiques, la crise se poursuivra, s’accélérera et s’aggravera.

Le Groupe de travail devrait proposer une réévaluation générale des politiques de développement actuelles, fondée sur la définition contenue dans la Déclaration. Une telle démarche conduira nécessairement à l’abandon d’un système qui a créé ou aggravé les inégalités sociales existantes ainsi que la malnutrition, les maladies, la destruction, les mutilations, en bref, la souffrance humaine indicible qui les accompagnent.

Cette rupture permettra à son tour d’éliminer toutes les formes d’unilatéralisme, de conditionnalité, de sanction, d’embargo, d’intervention militaire ou de néocolonialisme. Ces attitudes, de même que certaines notions telles que la «bonne gouvernance», qui reflètent la conditionnalité politique, doivent être remplacées par le respect du choix libre et souverain des peuples de déterminer leur système économique, politique et social, conformément aux spécificités historiques et culturelles de chaque peuple ou nation. Une participation libre et informée des populations, telle que prévue dans la Déclaration, est la condition nécessaire à l’exercice du droit à l’autodétermination. Toutefois, pour atteindre leurs objectifs de développement, les États doivent pouvoir contrôler librement leurs moyens de production, leurs richesses et leurs ressources naturelles, leur capital financier (qui tend à s’échapper dans un flux inverse du Sud vers le Nord), leur capital humain et intellectuel (dont ils ont supporté le coût de formation et dont ils sont dépouillés par l’exode des compétences) et, enfin, leurs technologies. Ils doivent également pouvoir garantir leur sécurité et leur intégrité territoriale.

Maintenir le cap actuel ne fera qu’aggraver ce qui est déjà une catastrophe pour la majorité des populations du monde. La crédibilité même de l’Organisation des Nations Unies et du système multilatéral est en jeu; elle dépend aujourd’hui de sa capacité et de sa volonté de dire «non» aux politiques et aux pratiques des pays riches capitalistes qui ont causé la souffrance des populations et des gouvernements des pays en développement. Si elle s’avère incapable de tirer des conclusions qui s’imposent, l’Organisation des Nations Unies aura cessé de remplir sa mission.


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