6 propositions pour un traité onusien sur les multinationales

20/12/2016 SIX-points_FR-e1485356649468

Six déclarations écrites sont présentées devant le Groupe de Travail intergouvernemental de l’ONU sur les sociétés transnationales. Les textes parlent du contenu, de la portée et du mécanisme de mise en œuvre du futur traité sur les multinationales.

Pour lire les six déclarations en entier, cliquez ici.

Voici les résumés:

Obligations extraterritoriales

Il est crucial que les États élaborent des lois nationales portant sur les violations commises par le secteur privé. L’accès à une Cour internationale ou aux tribunaux nationaux devrait être envisagé lorsque les mécanismes de coopération démontrent leur inefficacité. La notion « d’épuisement des recours nationaux » devrait être assouplie, afin d’assurer la primauté des droits humains et de mettre un terme à l’impunité des STN et de leurs dirigeants.

Obligations des sociétés transnationales

Il a longtemps été considéré que les STN et les personnes morales en général ne pouvaient être tenues pour responsables de violations des droits humains. Les États étant considérés comme uniques sujets du droit international, cette responsabilité leur incombe à eux seulement. La plupart des accords bilatéraux et multilatéraux sur le commerce et l’investissement placent les STN au-dessus des États et au-dessus des peuples et des citoyens. Remédier aux lacunes du droit international doit être l’objectif principal du nouvel instrument international contraignant.

Tribunal international sur les sociétés transnationales et les droits humains

L’obstacle central empêchant de lutter efficacement contre les violations des droits humains commises par les STN reste l’absence de mécanismes internationaux de contrôle et de mise en œuvre. Un tel tribunal permettrait aux victimes des violations d’avoir accès à une instance judiciaire internationale indépendante pour obtenir réparation d’une STN, d’une institution (financière) internationale, comme d’un État et permettrait ainsi de reconnaître la responsabilité civile comme pénale de ces entités, pour ces violations.

Responsabilité solidaire

Le futur traité doit exiger des États qu’ils prévoient dans leur législation nationale le principe de la responsabilité solidaire de la maison mère et de sa chaîne contractuelle, ainsi que la responsabilité civile et pénale, tant des STN que de leurs dirigeants. Cette responsabilité solidaire et conjointe doit concerner aussi bien les crimes et délits commis directement par les STN, que ceux commis par l’intermédiaire de leurs filiales ou sous-traitants.

Institutions financières internationales

Les institutions (financières) internationales, telles que la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International (FMI), ou encore l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) doivent respecter les normes internationales relatives aux droits humains et aux libertés fondamentales. Le futur traité devrait inclure des dispositions permettant de reconnaître la responsabilité de ces institutions en cas de violation des droits humains, de mettre fin au système d’arbitrage privé et de réaffirmer la suprématie des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que la souveraineté des États, sur les droits des investisseurs et STN.

Au sujet des droits des personnes affectées

Dans la perspective du Traité visant à réglementer l’activité des STN, il est nécessaire que soient reconnus les droits des personnes affectées. Un même niveau de protection et de réparation doit être offert aux personnes affectées par l’activité de ces entreprises. Il est donc essentiel qu’un chapitre du Traité soit dédié au concept de personne affectée, ainsi qu’aux modalités du droit à la réparation.

Pour lire les six déclarations en entier, cliquez ici.

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