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	Situation des organisations de paysans familiaux en Turquie Résumé Bien que le gouvernement turc reconnaisse les droits de s'associer et de créer des syn­dicats, conformément à ses engagements au niveau international, la Confédération des syndicats des paysans (CIFTCI-SEN) récemment créée se heurte à de nombreux obs­tacles administratifs pour officialiser son existence, et même à des menaces de dissolu­tion pour les syndicats partis. Les tribunaux turcs ont entamé des procès contre plu­sieurs syndicats membres du CIFTCI-SEN, arguant que les paysans n'ont pas le droit de créer des syndicats en vertu de la loi n° 2821 sur les syndicats. Du fait que ces syn­dicats soient déclarés hors la loi, les paysans familiaux sont traités comme des crimi­nels et ne peuvent plus s'organiser pour défendre leurs droits, non seulement face à l'arbitraire de l'administration, mais également contre les pressions des sociétés trans­nationales sur les prix de leurs produits et des intrants agricoles. C'est pourquoi, les ONG signataires exhortent le CoDH à intervenir auprès du gouvernement turc afin que la CIFTCI-SEN soit immédiatement reconnue comme une organisation syndicale légale et que ses organisations membres ne soient plus menacées par des poursuites judiciaires arbitraires. Conseil des droits de l'homme - 9ème session 2008 Point 4: Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil. Déclaration orale conjointe CETIM, MRAP, WILPF et FSM.

Monsieur le Président,

Nous souhaitons attirer l'attention du Conseil sur la situation des organisations de paysans familiaux en Turquie.

Plusieurs syndicats de petits producteurs (paysans et éleveurs) en Turquie ont décidé de créer en mai dernier la Confédération des syndicats des paysans (CIFTCI-SEN). Or, non seulement la CIFTCI-SEN se heurte à des obstacles administratifs pour officialiser son existence, mais les syndicats qui en font partie sont harcelés et menacés de dissolution par les autorités administratives.

Ainsi, les tribunaux turcs, arguant que les paysans n'ont pas le droit de créer des syndicats en vertu de la loi n° 2821 sur les syndicats, ont entamé des procès contre plusieurs syndicats membres du  CIFTCI-SEN et ce en violation flagrante de la législation turque en vigueur et des conventions internationales auxquelles ce pays a adhéré.

En effet, les articles 11, 49 et 51 de la Constitution de la Turquie apportent une protection sans équivoque à tous les travailleurs et  consacrent le droit des citoyens de ce pays de créer des syndicats et d'y adhérer. De plus, son article 90 reconnaît la primauté des Conventions internationales ratifiées sur la législation turque.

A ce propos, il faut rappeler que la Turquie a ratifié les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains et les Conventions n° 11 (droit d'association et de coalition des travailleurs agricoles, de 1921), n° 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical, de 1948) et n° 141 ( organisations de travailleurs ruraux, de 1975) de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui consacrent justement les droit de s'associer et de créer des syndicats.

Bien que la position du Ministère du travail tende à reconnaître ces droits, les syndicats membres du CIFTCI-SEN sont poursuivis en justice pour être interdits d'activités et ce à l'initiative des gouverneurs ou des directions de sûreté. C'est le cas du syndicat des producteurs de tabac (TUTUN-SEN), celui des producteurs de noix (FINDIK-SEN) et celui des producteurs de thé (CAY-SEN). À signaler que, parmi les membres du CIFTCI-SEN, le syndicat des éleveurs (HAY-YET-SEN) a déjà été fermé en mars 2006.

Du fait que ces syndicats soient déclarés hors la loi, les paysans familiaux sont traités comme des criminels et ne peuvent plus s'organiser pour défendre leurs droits, non seulement face à l'arbitraire de l'administration, mais également contre les pressions des sociétés transnationales sur les prix de leurs produits et des intrants agricoles.

Monsieur le Président,

Les autorités turques manquent doublement à leurs obligations internationales car elles ne respectent ni ne protègent les droits humains de tous leurs citoyens. C'est pourquoi, nous exhortons le Conseil des droits de l'homme à intervenir auprès du gouvernement turc afin que la CIFTCI-SEN soit immédiatement reconnue comme une organisation syndicale légale et que ses organisations membres ne soient plus menacés par des poursuites judiciaires  arbitraires.

16 septembre 2008

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