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Commentaires sur le rapport de l'expert indépendant sur la dette
Résumé
Bien que le rapport de l’expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions formulées nous paraissent assez limitées, voire problématiques. Ainsi, les échanges de créances (debt swaps) sont présentées comme des solutions innovantes permettant l’allégement du fardeau de la dette, mais ces opérations ne font qu’étendre les délais de remboursement des créances, avec pour contrepartie une majoration des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’expert indépendant soulève, à juste titre, le besoin d’accorder un statut spécial aux dettes considérées illégitimes dans le cadre des campagnes d’allègement. Mais, il souligne la nécessité d’obtenir pour cela des critères définissant une dette illégitime qui soient acceptés par tous les créditeurs. Pour le CETIM, la recherche d’un tel consensus ne paraît pas appropriée et il semble que la création d’un tribunal indépendant d’arbitrage ne peut être qu'une suite des audits nationaux et non un pré-requis.
Conseil des droits de l'homme - 4ème session 2007
Point 2 : Application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006,
intitulée «Conseil des droits de l'homme». Déclaration orale du CETIM.
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Monsieur le Président,
Bien que le rapport de l’expert indépendant sur la dette constitue un outil important dans ce domaine, certaines propositions formulées nous paraissent assez limitées, voire problématiques1.
A titre d’exemple, les échanges de créances (debt swaps) sont présentées [par l’expert indépendant] comme des solutions innovantes permettant l’allégement du fardeau de la dette. Faut-il rappeler que les milieux financiers – constatant que le remboursement des dettes des pays du Tiers Monde devenait improbable – ont proposé ces opérations d’échange dès la fin des années 1980. Ce moyen leur permet de continuer à assurer le captage des richesses et l’imposition de politiques économiques court-circuitant l’exercice de la souveraineté nationale. En fait, ces opérations permettent d’étendre les délais de remboursement des créances, avec pour contrepartie une majoration des taux d’intérêt. C’est comme rallonger la mèche de la bombe de la dette qui est sur le point d’exploser2. [Le gouvernement argentin a consenti en juin 2001 à un méga-échange (megaswap). Or cela a eu pour conséquence d’augmenter dramatiquement la dette nationale, soit l’inverse de l’effet escompté.] De plus, les échanges de créances impliquent bien souvent l’imposition de nouvelles conditionnalités et la dilution, voire l’effacement, des responsabilités3.
Par ailleurs, l’expert indépendant soulève, à juste titre, le besoin d’accorder un statut spécial aux dettes considérées illégitimes dans le cadre des campagnes d’allègement. Mais il souligne la nécessité d’obtenir pour cela des critères définissant une dette illégitime qui soient acceptés par tous les créditeurs. La recherche d’un tel consensus ne nous paraît pas appropriée.
En effet, pour comprendre la crise de la dette des pays du Tiers Monde [et la situation économique et sociale catastrophique dans laquelle ces derniers sont plongés,] il faut partir des origines de l’endettement afin de mettre en lumière toutes les responsabilités, surtout celles des pays du Nord, souvent passée sous silence dans le discours dominant. Pour cela, la première étape est de réaliser des audits nationaux précis et indépendants de la dette des pays du Tiers Monde. L’annulation d’une créance détenue par la Norvège envers l’Equateur, [mentionnée par l’expert indépendant,] n’aurait pas été possible sans la mobilisation de mouvements sociaux équatoriens et norvégiens et la réalisation d’un audit sur cette dette. [Devant les résultats de cette campagne, la Norvège a conclu à l’illégitimité de la dette en question et l’a effacée. Cette décision historique mérite d’être saluée.]
L’ONU devrait promouvoir de telles campagnes et fournir un appui technique à la réalisation d’audits nationaux. En effet, ces derniers permettent d’y voir plus clair, de déterminer les responsabilités et de réconcilier les peuples du Nord et du Sud, car ils ont droit à l’information, à la vérité, l’équité et la justice. [Des audits sont en cours dans certains pays comme le Brésil ou les Philippines et doivent recevoir toute notre attention.]
La réalisation d’audits nationaux permet également de contrecarrer une certaine vision des relations Nord/Sud basée sur la charité et la compassion.
Ainsi, il nous semble que la création nécessaire d’un tribunal indépendant d’arbitrage ne peut être que l’aboutissement des audits nationaux et non un pré-requis.
Enfin, la dette du Tiers Monde a été remboursée plusieurs fois, il ne s’agit plus aujourd’hui de s’interroger sur la « viabilité » de la dette et sur les modes « d’allègement » possibles mais de faire la lumière sur les responsabilités et sur sa légitimité4 afin d’appliquer les principes de droit.
1 Cf. A/HRC/4/10 du 3 janvier 2007.
2 Voir Enquêtons sur la dette ! Manuel pour des audits de la dette du Tiers Monde, ouvrage collectif, co-édition CETIM/CADTM, Genève, octobre 2006, pp. 71-72.
3 Faut-il aussi rappeler les échecs patents des échanges dette-environnement (Debt for nature swaps), proposées par de grandes ONG environnementalistes comme le Word Wildlife Fund (WWF) fin des années 1980, cf. CETIM, « Dette contre Nature », in La sève de la colère. Forêts en péril : du constat aux résistances, ouvrage collectif, PUBLICETIM n°18/19, éd. CETIM, 1990, pp. 192-193.
4 Voir le manuel élaboré par le CETIM, le CADTM, Attac Uruguay, Emmaüs International, la COTMEC, Auditoria cidadã da Dívida, EURODAD, Jubilee South et le South Centre à ce propos, op.cit.
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