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Commentaires sur le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales
Résumé
Le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales (STN) tend à minimiser la responsabilité des STN et défend les codes de conduite volontaires pour le contrôle des activités de ces dernières. Or, une littérature abondante démontre l’échec des déclarations de principes et autres codes volontaires, de l’autocontrôle et du contrôle « indépendant » effectué par des représentants de la « société civile ». La vrai réponse consiste à se fixer comme objectif le rétablissement du principe d’égalité de toutes les personnes (physiques et morales) devant la loi. Ceci implique la soumission du pouvoir économique au contrôle, et éventuellement à la sanction sociale, de la part des organes de droit public nationaux et internationaux.
Conseil des droits de l'homme - 4ème session 2007
Point 2 : Application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006,
intitulée «Conseil des droits de l'homme». Déclaration orale conjointe du CETIM, du MRAP, de WILPF, de la LIDLIP et de la Fédération Syndicale Mondiale (FSM).
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Monsieur le Président,
Nous pouvons tirer deux conclusions du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales (STN)1.
La première est que les STN, compte tenu de l’état actuel du développement du droit international, sont civilement et pénalement responsables de violations des droits humains, au même titre que les personnes physiques.
La deuxième est qu’il est indispensable de consolider les instruments et mécanismes nécessaires pour établir cette responsabilité et établir la sanction correspondante au niveau international.
A ce propos, il est important de préciser que les STN peuvent être inculpées en tant que complices, mais aussi en tant qu’auteurs, co-auteurs et instigatrices de violations des droits humains.
Toutefois le Représentant spécial tend à minimiser cette approche, laissant entendre que les STN ne sont pas directement soumises au droit international et que la solution la plus appropriée serait que l’Etat, avec les entreprises et la "société civile" s’inspirent de quelques instruments internationaux pour établir des « soft law standards and initiatives » (par. 44), que l’on pourrait traduire par « normes ou déclarations de principes non contraignants et autres initiatives ».
Dans la première partie du paragraphe 45, le rapporteur précise l’idée de la « soft law » dans le sens ou le mot « soft » ne crée pas en soi les mêmes obligations qui engagent la responsabilité juridiquement. Et il suggère que les Etats devraient s’orienter vers la soft law pour diverses raisons…
Or, une littérature abondante démontre l’échec des déclarations de principes et autres codes volontaires, de l’autocontrôle et du contrôle "indépendant" effectué par des représentants de la "société civile".
Il en résulte que les STN continuent de violer en presque totale impunité les droits humains (civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux) à une échelle et un rythme croissants.
En réalité, le rapport du Représentant spécial ne fournit pas de réponses appropriées et conformes à l’état actuel du développement du droit international relatif aux droits humains, surtout lorsqu’il s’agit de répondre à la question posée dans la seconde partie du paragraphe 3 de ce même rapport. En effet, il y est fait allusion au manque de correspondance ou au déphasage existant entre la portée et les effets des forces économiques et de leurs acteurs et la capacité de la société civile pour contrôler (manage) leurs adversaires de taille.
Il devient presque banal aujourd’hui d’accepter la prééminence du pouvoir économique sur les institutions politiques, ce qui revient à consentir à la subversion de la démocratie représentative, cette dernière étant remplacée par un conglomérat de STN, d’élites dirigeantes nationales et internationales et d’organisations "représentantes" de la "société civile".
La vrai réponse consiste à se fixer comme objectif le rétablissement du principe d’égalité de toutes les personnes (physiques et morales) devant la loi. Ceci implique la soumission du pouvoir économique au contrôle, et éventuellement à la sanction sociale, de la part des organes de droit public nationaux et internationaux.
Il est temps de mettre les Etats, représentants (légitimes) de leur peuple devant un choix crucial : soit ils acceptent la soumission au pouvoir économique, soit ils favorisent l’instauration de la démocratie sur des bases souveraines et pérennes.
Dans ce cadre, il faut souligner que les « Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autre entreprises »2, adoptées à l’unanimité en 2003 par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, constituent actuellement le seul texte international complet qui s’inscrit dans un cadre juridique et qui peut aider les Etats à prévenir, le cas échéant à sanctionner, les violations des droits humains commises par les STN.
1 Cf. A/HRC/4/35, les chapitres I, II et III en particulier.
2 Cf. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2
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FRANCAIS
