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	Le droit à l'alimentation ne doit pas être subordonné aux accords de l'OMC Résumé En septembre prochain, un projet de « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate », élaboré par un groupe de travail intergouvernemental au sein de la FAO, devrait être adopté. Le CETIM dénonce le fait que ce projet remet en cause le caractère obligatoire du droit à l’alimentation, pourtant reconnu dans plusieurs instruments du droit international et le subordonne aux accords négociés au sein de l’OMC. Commission des droits de l'homme 2004 Intervention au point 10 : droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration orale du CETIM.

Monsieur le Président
Le Centre Europe–Tiers Monde (CETIM) est vivement préoccupé par le projet de « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate ». Elaboré par un groupe de travail intergouvernemental au sein de la FAO, il devrait être adopté en septembre prochain. Ce projet ignore le caractère obligatoire du droit à l’alimentation, pourtant reconnu dans plusieurs instruments du droit international.

En effet, le droit à l’alimentation est consacré dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a un caractère obligatoire pour les Etats. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a précisé le contenu de ce droit dans son Observation générale N° 12¹, tout en précisant les obligations des Etats au niveau national et international. Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme a fait une contribution importante, en examinant la justiciabilité de ce droit et les mécanismes de mise en œuvre au niveau national, régional et international². De plus, le Bureau juridique de la FAO lui-même a mené une enquête, sur la base de 69 rapports nationaux soumis entre 1993 et 2003, dont le résultat a montré qu’« il est possible ou probablement possible » de saisir la justice dans 54 pays en invoquant le droit à l’alimentation³ ».

Dans ce contexte, l’élaboration des « Directives volontaires » pour la réalisation du droit à l’alimentation constitue pour le moins une régression. Ou bien certains Etats cherchent-ils à esquiver leurs obligations dans ce domaine ?

Au-delà de cette régression, la philosophie de ce projet est hautement inquiétante dans la mesure où, dans sa directive N° 8 par exemple, le projet prévoit la subordination du droit à l’alimentation aux accords négociés au sein de l’OMC⁴.

Faut-il rappeler que la primauté des droits humains sur le commerce international a été à maintes reprises affirmée par la Commission des droits de l’homme, la Sous-commission et des organes conventionnels ?

Il est temps de mettre fin aux incohérences du système international. On ne peut pas lutter contre la faim et la pauvreté avec des agences onusiennes, tout en soumettant les droits humains aux impératifs des institutions commerciales et financières internationales qui aggravent la famine et la pauvreté. Le principe de souveraineté alimentaire, qui seul permet aux peuples d’engager une politique cohérente en tenant compte de tous les paramètres sociaux et écologiques d’un pays, doit être promu.

Il serait judicieux que la FAO se penche sur des questions pratiques concernant la réalisation du droit à l’alimentation. C’est en ce sens que le CETIM exhorte la Commission des droits de l’homme à intervenir auprès du Groupe de travail intergouvernemental de la FAO et des Etats pour rappeler le caractère obligatoire du droit à l’alimentation.
Je vous remercie de votre attention.

1 Cf. E/C.12/1999/5 (12 mai 1999).
2 Cf. E/CN.4/2002/58 (10 janvier 2002).
3 Cf. IGWG RTFG 2/INF 1 (Rome, 27-29 octobre 2003).
4 « Il convient que les Etats fondent les normes nationales relatives à la sécurité sanitaire des aliments sur les normes internationales, le cas échéant, à moins que l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC en dispose autrement… ». (cf. Paragraphe 8.3 du document IGWG RTFG 2/2, Rome, 27-29 octobre 2003).

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