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	Droit à l'alimentation et acquisitions et locations de terres à grande échelle Résumé Les mesures et principes élaborés par le Rapporteur spécial dans son rapport sur les acquisitions et locations de terres à grande échelle doivent être salués mais ne sont pas suffisants pour protéger le droit à l'alimentation des peuples touchés. A cause de la mondialisation et de la malnutrition, ces derniers sont rendus extrêmement vulnérables. De plus, les gouvernements des pays concernés ne sont pas en mesure de les protéger soit parce qu'ils sont fragilisés sur le plan politique et économique, soit parce qu'ils protègent les intérêts à court terme des élites économiques. Les acquisitions et locations de terres à grande échelle ne contribuent en rien à la mise en œuvre du droit à l'alimentation, encore moins à la souveraineté alimentaire et à la protection de l'environnement. Les ONG signataires recommandent l'adoption de législation assurant la protection contre les expulsions forcées et garantissant la sécurité de l'usufruit foncier; la mise en place de mécanismes adéquats pour conduire des études d'impact sur les droits des populations avant tout projet d'investissement ; l'établissement de règles permettant d'assurer la mise en œuvre effective des conditions auxquelles les investisseurs doivent se plier en matière de sécurité alimentaire locale et nationale, de pratiques agricoles durables et de création d'emploi et de conditions de travail. Conseil des droits de l'homme - 13ème session 2010 Point 3 : Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  Déclaration écrite conjointe du CETIM, MRAP, AIJD, Association Africaine d'Education pour le Développement (ASAFED) et WILPF.

Monsieur le Président,
Nous saluons l'engagement du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et ses contributions précieuses pour la mise en oeuvre effective de ce droit.

Dans son rapport sur les « Acquisitions et locations de terres à grande échelle »¹, le Rapporteur spécial propose des mesures et des principes minimaux à respecter dans ce cadre. Si ces derniers constituent des garde-fous importants et cette initiative doit être saluée, de nombreux acteurs de la société civile restent extrêmement préoccupés par les risques graves pour la jouissance du droit à l'alimentation des générations présentes et futures qu'impliquent ces transactions. Ces mesures et principes ne sont pas suffisants en soi pour protéger les droits des peuples et groupes, rendus extrêmement vulnérables par la mondialisation et la malnutrition. En effet, les gouvernements des pays concernés par ces achats de terres ne sont bien souvent pas en mesure de protéger leurs populations face à cette situation parce qu'ils sont soit fragilisés sur le plan politique et économique, soit ils protègent les intérêts à court terme des élites économiques.

Par ailleurs, la mise en oeuvre effective de ces principes exige de vastes mesures et des changements substantiels des politiques nationales et internationales, tels que l'adoption de législations assurant la protection contre les expulsions forcées et garantissant la sécurité de l'usufruit foncier ; ou bien encore la mise en place de mécanismes adéquats pour conduire des études d´impact sur les droits des populations avant tout projet d´investissement ; ou bien encore l'établissement de règles permettant d´assurer la mise en oeuvre effective des conditionnalités auxquelles les investisseurs doivent se plier en matière de sécurité alimentaire locale et nationale, de pratiques agricoles durables et de création d´emploi et de conditions de travail,. De plus, la plupart de ces transactions ne contribuent en rien à la mise en oeuvre du droit à l'alimentation, encore moins à la souveraineté alimentaire et à la protection de l'environnement, étant donné que de vastes étendues de terres sont destinées à des monocultures d'agrocarburants. Il faut éviter dans ce contexte que les achats et locations de terres à grande échelle n'impliquent l'instauration d'une contre réforme-agraire. C'est pourquoi nous proposons l'interdiction pure et simple des achats et locations de terres à grande échelle ou à défaut la proclamation d'un moratoire à ces pratiques.

Dans son rapport portant sur le secteur agroalimentaire², le Rapporteur spécial fait également des propositions très intéressantes dans le but de protéger les petits producteurs face au monopole de l'agrobusiness. Comme il le souligne à juste titre, sans un mécanisme de recours juridique (§ 49) ses propositions resteront sans effet. Or, au niveau international, un encadrement juridique contraignant des activités des sociétés transnationales nuisibles à la jouissance des droits humains fait toujours défaut. Bien que le Représentant du Secrétaire général sur les sociétés transnationales soit conscient des enjeux, il continue à privilégier les codes de conduite volontaires et nous regrettons qu'aucune proposition concrète pour un mécanisme de contrôle sur les agissements criminels de certaines sociétés transnationales n'ait encore été formulée dans ce cadre.

A ce propos, les Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptée en 2003 par l'ancienne Sous-Commission de la
promotion et de la protection des droits de l'homme³ n'ont toujours pas été traitées par le Conseil des droits de l'homme.

Le prédécesseur du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s’était également penché sur la question⁴, mais il n'a pas formulé de propositions pour encadrer les activités des sociétés transnationales dans le secteur agroalimentaire. Dans la continuité de ce travail, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pourrait, en s'inspirant des normes précitées, élaborer des normes spécifiques sur les obligations et responsabilités en matière des droits humains des sociétés transnationales actives dans le secteur agroalimentaire.

5 mars 2010

1) Cf. A/HRC/13/33/Add.2, daté du 28 décembre 2009.
2) Cf. A/HRC/13/33, daté du 22 décembre 2009.
3) Cf. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2,
www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/fa319e648a7b3389c1256d5900459385?OpenDocument
4) Cf. A/58/330, daté du 28 août 2003.

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