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Examen périodique universel de la Turquie - Annexe 1

Examen périodique universel 2010

8ème Groupe de travail (3 au 14 mai 2010)

[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l'ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu'elle ne s'opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l'ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu'elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu'elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l'ONU en mai 2010.]
 



VICTIMES D’EXÉCUTIONS SOMMAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN 20081

En 2008, 116 personnes ont été tuées en Turquie dont 37 suites aux tirs des forces de l'ordre
(lors des manifestations, non observation de sommations ou exécutions sommaires et extrajudiciaires), 45 dans les lieux de détention (dues à la torture, aux mauvais traitements, à la privation de soins médicaux ou aux « suicides ») et 34 par des « personnes non identifiées ». Depuis 2000, le nombre de personnes tuées pour les motifs mentionnés ci-dessus s'élève à 829.
Cette tendance macabre est plutôt à la hausse, étant donné que la modification de la loi n°5681 sur la fonction et le pouvoir de la police (Polis Vazife ve Salahiyet Kanunu) en juin 2007 facilite l'usage aux armes à feu et le recours à la force disproportionnée des forces de l'ordre turques.

En effet, entre juin 2007 et juin 2009, la Fondation turque des droits de l'homme a enregistré
1605 violations des droits humains lors de 331 événements déroulés dans 47 provinces en
Turquie. Durant cette même période, 40 personnes ont été tuées par la police turque lors des
manifestations, des descentes dans des logements ou non obéissance à des sommations et 13 autres en gardes à vue.

Il faut souligner à ce propos que des dizaines de personnes sont blessées chaque année dans ce pays, parfois grièvement, à l'instar de Ferhat Gerçek qui est paralysé à vie par les balles de la police alors qu'il vendait en toute légalité des journaux de gauche à Istanbul le 7 octobre 2007. Il en est de même pour Alisan Kusan (13 ans) qui a été grièvement blessé par des tirs de la police le 5 juillet 2008 à Van pour ne pas avoir obéit à une sommation...

1. Personnes tuées par les forces de l'ordre
(lors des manifestations, non observation de sommations ou
exécutions sommaires et extrajudiciaires)

Date - Nom - Lieu

05.01 Ibrahim TINAZ Adapazari
17.01 Murat KURTARAN Adana
26.01 Hüseyin TURGUT Yalova
15.02 Yahya MENEKSE (16 ans) Cizre
20.02 Ahmet CAKAL Izmir
05.03 Mehmet DENIZ Ercis (Van)
22.03 Zeki ERIK Van
22.03 Ramazan DAL Van
23.03 Ikbal YASAR Yüksekova (Hakkari)
23.03 Fahrettin SEDAL Yüksekova (Hakkari)
01.05 Adil XWESTI et Selim BERCEF Sindi (Nord de l’Irak)
11.05 Aziz ÖZER Ciçekli/Gürpinar (Van)
11.06 Adam TERRY Kirklareli
16.06 E. C. Ankara
26.06 Ömer SOYUTEK Bayat/Yildizeli (Sivas)
03.07 Tekin EDIS et Mehmet ÖZTUNC Marinus (Hakkari)
04.07 Mirsevdin HACETMEN Dogubeyazit (Agri)
09.07 Ressortissant iranien non identifié Aralik (Igdir)
10.07 Orhan OFLAS Carsi mahallesi???
15.07 Gürsel VAROL Ankara
06.08 Cem INCI Istanbul
11.08 Orhan CANER Hatay
22.08 Mehmet DÖLEK et Mustafa TANGÜNER Derik (Mardin)
23.08 Ahmet SARGIN Sapanca (Sakarya)
25.08 Turan ÖZDEMIR Sivas
25.08 Gökhan ERGÜN Bursa
26.08 Cengiz KOC Nilüfer (Bursa)
28.08 Nusret KALKAN Beyazsu/Nusaybin (Mardin)
03.09 Resat CICEK Yüksekova (Hakkari)
12.09 Murat TEKDAL Lice (Diyarbakir)
20.10 Ahmet ÖZHAN Dogubeyazit (Agri)
27.10 Cagdas GEMIK Antalya
18.11 Dogan KALENDER Izmir
19.11 Soner CANKAL Ankara
20.11 Muhsin KASAPOLI Istanbul

2. Personnes tuées en garde à vue

Date - Nom - Lieu

27.05 Selçuk YILDIR Kocaeli
13.06 Vusale SÜLEYMANOVA Igdir
02.07 Metin YÜKSEL Zonguldak
09.07 Personne non identifiée Yüksekova (Hakkari)
12.10 Ahmet LACIN Bagcilar (Istanbul)
10.11 Serkan CEDIK Bursa
26.11 Erdal KELOGLU Zonguldak
03.12 Abbas INAN Canakkale

3. Personnes tuées dans les prisons turques
(dues à la torture, aux mauvais traitements, à la privation de
soins médicaux ou aux "suicides")

Date - Nom - Lieu

06.01. Ibrahim TURAN prison fermée de Mardin
11.01 Mustafa ÖZEN prison fermée de type E d'Aydın
17.01 S. Y. prison de Turgutlu (Manisa)
25.01 Senol KAZANASMAZ prison de Kiriklar de type F (Izmir)
26.01 Hasan EROGLU prison de Sincan de type F n° 2 (Ankara)
18.02 Nazmi Nejat ARIBAS prison d'Antalya type L
22.02 Taner CELIK prison d'İnebolu
16.06 Tahsin ALTUN prison de Mardin type E
05.03 M.D. prison de Nazilli de type E (Manisa)
22.03 Osman DÖNMEZ prison de Tekirdag de type F
27.03 Ismail Hakki KAYA prison d'Antalya de type L
02.04 Mehmet HAYIR prison de Bahçecik (Trabzon)
02.05 Halim KÜCÜK prison fermée de Gebze de type M (Kocaeli)
26.06 Ahmet SAGLAM prison d'Antalya de haute sécurité de type L
01.07 Kuddusi OKKIR hôpital d'Edirne
12.07 Bülent GÜLBAY prison fermée d'Ermenek de type M (Karaman)
18.07 Mehmet SEVIL prison de Kürkçüler (Adana)
20.07 Mehmet ÖLCÜM prison d'Alanya de type L
21.07 M. E. prison fermée de Nazilli de type E (Manisa)
24.07 Aytekin GÜMÜSBAS prison fermée de Mugla de type E
25.07 Yilmaz ÖZDEMIR prison fermée de Fethiye
25.07 Alaattin BALAMAZ prison de Kürkçüler (Adana)
29.07 Ali CEKIN hôpital de Cerrahpasa (Istanbul)
02.08 Abdullah EKINCI hôpital psychiatrique de Bakirköy (Istanbul)
04.08 Sükrü EGE prison n° 1 de Kiriklar de type F (Izmir)
07.08 Mustafa LEVENTCANLI prison ouverte d'Adana
08.08 Ahmet SIREN prison de Bingöl d type M
21.08 Abdülaziz EKINCI prison de Mardin
15.09 Cuma BAYRAM prison de Dogansehir (Malatya)
24.09 Adem YENILMEZ prison de Mus
02.10 Duran DOGAN prison de Metris (Istanbul)
01.10 Murat CÖMEZ et Mecit AKAYA prison militaire d'Hasdal (İstanbul)
06.10 Engin CEBER hôpital de Sisli Etfal (Istanbul)
06.10 Hüseyin SASMAZ prison de Gaziantep de type H
19.10 Ismet KÖSEBALABAN prison fermée de Canakkale
15.10 Umut BAYRAM prison de Maltepe (Istanbul)
16.12 Fatih KOLBASAR prison de Ferizli de type L (Sakarya)

4. Assassinats par des "personnes non identifiées"

Date - Nom - Lieu

24.02 Mehmet Oktay ICGEN Gaziantep
31.03 R. K. (13 ans) Hizan (Bitlis)
31.03 Arif ALTAK Adana
06.04 Découverte d'un cadavre non identifié, torturé et exécuté par balle Hakkari
21.04 Sahin TEPELI Kayalıkale/Varto (Mus)
22.04 Sehabbetin KARAMAN Güvendik/Baskale (Van)
30.04 Raif IZCI Egani (Diyarbakir)
20.05 Yusuf KILIC et Kemal ERBEYI Istanbul
25.05 Mevlüt AYTEKIN Bilgeç/Baskale (Van)
30.05 Baris ADSAZ Istanbul
05.06 Kenan AKTIMUR Tunceli
10.06 Efraim CIFTCIOGLU Palu (Elazig)
24.06 Necmettin BARUT Yüksekova (Hakkari)
13.07 Kadir KARATAS Patnos (Agri)
15.07 Ahmet YILDIZ Istanbul
17.07 Muhyettin ÖKSÜN et Ömer ÖKSÜN Kemberli/Bismil (Diyarbakir)
19.07 Sefik AK, Aziz AK, Hamit AK et Firat BAYRAM Eskiköy/Genç (Bingöl)
06.08 Découverte d’un cadavre non identifié, exécuté d'une balle dans la tête Baskale (Van)
01.09 Faik HANCER Siverek (Sanliurfa)
05.09 Muhittin FIDAN Cevreli/Genç (Bingöl)
11.09 Remzi BULMUS Cukurdere (Bingöl)
15.09 Suat BOZDAG Siverek (Sanliurfa)
20.09 Serdar KIRTAY Mezelek/Egil (Diyarbakir)
27.09 Halil ERDEM Viransehir (Sanliurfa)
04.10 Nazim CINAR et Mahmut DEMIR Ekinciler (Diyarbakir)
10.11 Dilek INCE Ankara
24.11 Mehmet TUNC (15 ans) Cizre (Sirnak)
04.12 Ümit KARABABA Istanbul

1) Sources : Rapport spécial sur le droit à la vie 2008, publié par la Fondation turque des droits de l'homme (TIHV) le 1er janvier 2009, Rapport spécial de la TIHV sur les conséquences de la mise en oeuvre (depuis deux ans) de la loi sur le pouvoir et la fonction de la police du 16 juin 2009, le Rapport annuel 2008 des violations des droits humains de l'Association des droits de l'homme (IHD), le Rapport annuel 2008 de la TIHV, avril 2009.

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