Multinationales: déclarations orales à l’ONU

22/02/2017 ONU_Geneva_mainroom

Découvrez les déclarations orales du CETIM. Elles sont faites devant le Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises. Le Groupe s’est réuni pour sa 2e session en octobre 2016.

Observations Générales

Lors du débat général, le CETIM a tout d’abord rappelé qu’il est nécessaire qu’un traité contraignant établisse clairement les obligations des STN en matière de droits humains, mais aussi de droit du travail, de l’environnement. Il a souligné qu’il était également essentiel que le traité permette l’accès à la justice des communautés affectées, victimes des activités des STN. Pour le CETIM, la responsabilité solidaire des STN avec l’ensemble des activités au long de sa chaîne de valeur doit être reconnue. Ce traité doit aussi mettre en place un mécanisme de mis en oeuvre efficace, à savoir un tribunal international qui assurerait l’application des dispositions du traité. Le traité doit en outre établir les obligations extraterritoriales des États dans les cas de violations des droits humains commises par les STN et en matière de régime de commerce et d’investissement ainsi que les obligations des Institutions financières internationales.

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Panel 1- Vue d’ensemble des impacts sociaux, économiques et environnementaux des STN et de ses problèmes juridiques liés à leurs activités

Les populations rurales souffrent de la disparition progressive des petites exploitations agricoles en faveur d’un système agro-industriel basé sur la production et la commercialisation à grande échelle, de la pollution de la nature, ainsi que de l’exploitation des travailleurs. L’imposition de l’ouverture des frontières, les paradis fiscaux et les juridictions des tribunaux d’arbitrage favorables aux STN a engendré un cadre juridico-politique qui garantit l’impunité de ces entités et rend impossible d’exiger des réparations concernant les désastres environnementaux et sociales qui se produisent. En ce sens, la régulation des activités des STN est urgente. Il est indispensable également d’assurer la souveraineté et l’autodétermination des États et des peuples, et d’assurer la suprématie des droits humains.

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Ecoutez la déclaration en vidéo (minute 3min25sec)

Panel 3: Obligations et responsabilité des STN et autres entreprises en matière de DH

-Thème 1: Exemples d’instruments internationaux contenant des obligations et la responsabilité des acteurs privés

L’existence depuis des dizaines d’années des codes de conduite non contraignants démontre, si besoin est, l’insuffisance de ces codes pour assurer une régulation effective des activités des STN. Un traité contraignant est donc nécessaire et ce traité doit en plus prendre en compte la responsabilité des banques et des institutions financières qui fournissent des fonds aux STN qui violent les droits humains. La pyramide des normes doit être inversée pour que les droits humains prévalent sur les intérêts des STN.

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Ecoutez la déclaration en vidéo (minute 1.22.10)

Panel 3, Thème 2: Approche jurisprudentielle et autres pour clarifier la question de la responsabilité civile, administrative et pénale des STN et autres entreprises

Les systèmes judiciaires des pays qui hébergent les STN sont fortement limitées et incapables de rétablir les situations de violation des droits des communautés affectées. Face à cette situation, quels mécanismes devraient être établis pour exiger la responsabilité civile ou pénale des sociétés mères dans leur pays d’origine? Un traité qui établit clairement les obligations des entreprises en matière de droits humains et les mécanismes visant à garantir sa mise en oeuvre complète est nécessaire.

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Ecoutez la déclaration en vidéo (minute 1.43.30) :

Panel 4: Débat ouvert sur les différentes approches et critères pour la définition future de la portée de l’instrument juridique international contraignant

Le champ d’application du futur traité ne doit concerner que les entreprises ayant des activités transnationales (STN et leur chaîne de valeur), conformément à la Résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme instituant le Groupe de travail intergouvernemental sur les STN. En effet, contrairement aux entreprises locales, les STN ont un pouvoir, une position dominante sur le marché et sont les seules à pouvoir traîner les États devant les tribunaux internationaux d’arbitrage. Les entreprises locales déjà sont régies par des législations nationales, ce sont les STN qui échappent à tout contrôle juridique et démocratique.

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Ecoutez la déclaration en vidéo (minute 1h35m35s)

Panel 5: Coopération internationale en matière de prévention, réparation et reddition de compte, et accès à la justice au niveau national et international

-Thème 2: Relation entre les Principes Directeurs des Nations Unies et l’élaboration du traité
Il faut rappeler d’emblée le très bas niveau d’exigence demandé pour les Plans d’actions nationaux (PAN), sensés appliquer les Principes directeurs de Prof. Ruggie au niveau national. Ces plans ne remplissent pas les conditions nécessaires pour assurer le dialogue, la transparence, ni ne prennent en compte les contextes nationaux et la réparation effective pour les victimes de violation, en particulier pour les peuples autochtones qui font face à des obstacles supplémentaires. De plus, ils véhiculent un message qui insiste uniquement sur les obligations des États en matière de droits humains, occultant de ce fait toute obligation des STN. Ces PAN ne remplissent donc pas les lacunes des principes directeurs mais sont utilisés comme prétexte par les États, pour ne pas s’engager dans les negociations pour l’adoption de normes contraignantes sur les STN.

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Ecoutez la déclaration en vidéo (minute )

Panel 6: Leçons et défis de l’accès à la réparation (exemples de cas de différents secteurs et régions)

Il est nécessaire d’inclure, comme droit fondamental dans le futur traité contraignant, le droit au développement et d’autres droits fondamentaux tels que les droits à la terre, à l’eau et aux autres ressources ainsi que les droits des travailleurs migrants. Les communautés affectées par les activités des STN devraient également être au centre du traité.

Lisez la déclaration en anglais

Ecoutez la déclaration en vidéo (minute 1h14m00s)

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